Vertaling van "nisga'a treaty just " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Delgamuukw & Nisga'a Treaty
Le jugement Delgamuukw et le traité des Nisga'as

Nisga'a treaty negotiations: agreement-in-principle
Négociation du traité conclu avec les Nisga'a : entente de principe [ Négociations du traité avec les Nisga'a : entente de principe ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It might be worthwhile checking whether the Nisga'a treaty, just signed between the authorities of British Columbia and the Nisga'a band, contains a concept of citizenship which is compatible with Canadian citizenship, or is complementary to it.
Il serait peut-être intéressant de vérifier si le traité des Nisga'a, qui vient d'être conclu par les autorités de la Colombie-Britannique avec cette bande, contient une notion de citoyenneté qui est compatible avec la citoyenneté canadienne ou qui est complémentaire à celle-ci.

The full recognition of social objectives in the founding Treaties is not just of symbolic significance.
La pleine reconnaissance des objectifs sociaux dans les traités fondateurs ne possède pas seulement une portée symbolique.

Through the integration of the Charter of Fundamental Rights into the Constitutional Treaty the Union will have a legal obligation to ensure that fundamental rights are not just respected, but actively promoted as well.
Par l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux dans le traité constitutionnel, l'Union aura l'obligation légale de veiller non seulement au respect de ces droits, mais également à leur promotion active.

[29] It is not just discriminatory measures that are prohibited under the Treaty, but any measures that are liable to prohibit or otherwise impede the activities of non-national economic operators, even if such rules apply without distinction to nationals and non-nationally owned companies alike.
[29] Ce ne sont pas seulement les mesures discriminatoires qui sont interdites au titre du Traité, mais aussi toutes les mesures susceptibles d'interdire ou d'entraver de quelque façon que ce soit les activités d'opérateurs économiques originaires d'un autre pays, même si ces règles s'appliquent sans distinction aux entreprises ressortissantes et non ressortissantes du pays.

Those who are taking advantage of the European project by extending aspects of their life beyond national borders, through travel, study, work, marriage, retirement, buying or inheriting property, voting, or just shopping online from companies established in other Member States, should fully enjoy their rights under the Treaties.
Les personnes qui tirent profit du projet européen en vivant certains moments de leur vie au-delà des frontières nationales, par les voyages, les études, le travail, le mariage, la retraite, l’acquisition ou l’héritage de biens immobiliers, le vote ou simplement les achats en ligne auprès de sociétés établies dans d’autres États membres, devraient pouvoir jouir pleinement des droits que leur confèrent les traités.

Having said that, the Senate discovered in our examination of the Nisga'a treaty that there is paramountcy in the Nisga'a treaty so that the Nisga'a band can determine who shall become a citizen on federal territory now allocated to the Nisga'a under the treaty, and there is no guarantee at all that a resident that could be there for over six years has a right to become a Nisga'a citizen and therefore be entitled to a vote.
Cela dit, le Sénat a découvert lors de son examen de ce traité nisga'a, qu'il y a ici une espèce de principe de primauté accordé à la bande, qui peut décider qui peut être citoyen, sur le territoire fédéral et qui a maintenant été octroyé aux Nisga'as, et rien ne garantit qu'une personne qui y aurait résidé plus de six ans puisse devenir effectivement citoyen nisga'a, avec donc le droit de vote.

3.2 Concerning the legal basis, the EESC considers that beyond the mere completion of the internal market, what is also at stake here is an instrument to protect consumers, and the most appropriate legal basis, if Article 81 of the TFEU is not adopted, would therefore be Articles 169(2)(b) and (4) of the Treaty and not just Article 114, as well as Articles 38 and 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
3.2 Pour ce qui est de la base juridique, le CESE est d'avis que par-delà le simple achèvement du marché intérieur, l'enjeu dont il s'agit ici est la création d'un instrument de protection des consommateurs, raison pour laquelle la base juridique la plus indiquée, si l'article 81 n'était pas adopté, serait l'article 169, paragraphe 2, alinéa b et paragraphe 4 du TFUE, et pas seulement l'article 114, ainsi que les articles 38 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

Of course, if any changes would alter or infringe upon the fundamental parameters of these collateral agreements as set out in the treaty, these infringements of the treaty itself would have to be justified just like any other infringement of the Nisga'a treaty.
Évidemment, tout changement qui viendrait modifier ou violer les paramètres fondamentaux de ces conventions connexes telles qu'établies dans le traité devrait être justifié au même titre que toute autre violation du traité nisga'a.

Just as any Nisga'a aboriginal right to fish today on the Nass river is not an exclusive property right that would extinguish any public access to the fishery, future Nisga'a treaty rights will not be exclusive property rights that would extinguish any public access to the fishery.
Au même titre qu'un droit de pêche autochtone dans le fleuve Nass ne constitue pas un droit de propriété exclusif abolissant tout accès public à ce fleuve, les futurs droits issus de traités des Nisga'as ne seront pas des droits de propriété exclusifs interdisant l'accès de certaines zones de pêche au reste de la population.

If the proposed challenge to Bill C-9 would cause an infringement of the Nisga'a treaty, then the Nisga'a could challenge the legislation and call upon the government to justify the infringement of the Nisga'a treaty.
Si la contestation qu'on se propose de faire contre le projet de loi C-9 entraînait une violation du traité nisga'a, les Nisga'as pourraient contester la loi et exiger du gouvernement qu'il justifie la violation du traité.