Traduction de «nisga'a treaty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Nisga'a treaty negotiations: agreement-in-principle
Négociation du traité conclu avec les Nisga'a : entente de principe [ Négociations du traité avec les Nisga'a : entente de principe ]

Delgamuukw & Nisga'a Treaty
Le jugement Delgamuukw et le traité des Nisga'as

Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]
Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]

expiration of a treaty | expiry of a treaty
expiration d'un traité

negociation of a treaty | treaty negociation
négociation d'un traité

termination of a treaty
extinction d'un traité

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]
traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]
traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community
traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif

ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]
traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Having said that, the Senate discovered in our examination of the Nisga'a treaty that there is paramountcy in the Nisga'a treaty so that the Nisga'a band can determine who shall become a citizen on federal territory now allocated to the Nisga'a under the treaty, and there is no guarantee at all that a resident that could be there for over six years has a right to become a Nisga'a citizen and therefore be entitled to a vote.
Cela dit, le Sénat a découvert lors de son examen de ce traité nisga'a, qu'il y a ici une espèce de principe de primauté accordé à la bande, qui peut décider qui peut être citoyen, sur le territoire fédéral et qui a maintenant été octroyé aux Nisga'as, et rien ne garantit qu'une personne qui y aurait résidé plus de six ans puisse devenir effectivement citoyen nisga'a, avec donc le droit de vote.

On my analysis of the Nisga'a treaty, there are four groups I will not say " classes" that are encompassed by this treaty: First, the Nisga'a resident within the circumference of the land settlement; second, non-Nisga'a who reside outside the circumference of the treaty lands that are settled; third, non-Nisga'a whose ownership is preserved as holes in a doughnut throughout the Nisga'a lands; and, fourth, non-Nisga'a residents who may or may not have any ownership in the lands but work within the Nisga'a area.
D'après l'analyse que j'ai faite du traité avec les Nisga'a, il y a quatre groupes je n'oserais pas dire quatre «classes» qui sont englobés dans ce traité: premièrement, les citoyens nisga'a qui résident à l'intérieur des terres visées par le traité; deuxièmement, les individus qui ne sont pas citoyens nisga'a qui résident en dehors des terres visées par le traité; troisièmement les individus qui ne sont pas citoyens nisga'a dont la propriété est préservée, comme des trous de beigne, sur tout le territoire nisga'a; et enfin, les individus qui ne sont pas citoyens nisga'a, qui ont ou non des propriétés sur le territoire nisga'a, et qui travaillent dans ce territoire.

In the Nisga'a Treaty, we find a distinction between the Nisga'a, called a Nisga'a citizen, and a non-Nisga'a resident on Nisga'a lands.
Dans le traité nisga'a, il est fait une distinction entre un citoyen nisga'a et un non-Nisga'a résidant sur des terres nisga'as.

If the proposed challenge to Bill C-9 would cause an infringement of the Nisga'a treaty, then the Nisga'a could challenge the legislation and call upon the government to justify the infringement of the Nisga'a treaty.
Si la contestation qu'on se propose de faire contre le projet de loi C-9 entraînait une violation du traité nisga'a, les Nisga'as pourraient contester la loi et exiger du gouvernement qu'il justifie la violation du traité.

To use the Nisga'a treaty, which Senator Sibbeston or Dr. Schwartz used as an example, it is true that the Nisga'a treaty has within it dispute resolutions that involve the appointment of independent participants in the process, but the Nisga'a treaty itself was arrived at simply as an agreement between two parties.
Pour utiliser l'exemple du traité Nisga'a que le sénateur Sibbeston ou M. Schwartz ont déjà mentionné, il est vrai que le traité Nisga'a comporte un mécanisme de règlement des différends qui fait appel à la nomination de membres indépendants au cours du processus. Mais le traité Nisga'a lui-même est le résultat d'un accord intervenu entre deux parties.