Traduction de «non-arm's-length rules which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-arm's length | not at arm's length
avec lien de dépendance

non-arm's length [ not at arm's length ]
dans des conditions de non-concurrence [ avec lien de dépendance ]

arm's length pricing rule
principe de la libre concurrence en matière de détermination des prix

Corporate Information Return of Non-Arm's Length Transactions With Non-Resident Persons
Déclaration corporative de renseignements sur des transactions avec liens de dépendance impliquant des personnes non résidants

non-arm's length employee
salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salarié avec lien de dépendance | salariée avec lien de dépendance | employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employé avec lien de dépendance | employée avec lien de dépendance

non-arm's-length transaction | NALT | related party transaction | self-dealing
transaction intéressée | opération avec lien de dépendance | opération privilégiée | opération sans concurrence | transaction entre institutions apparentées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Married spouses are presumed, or deemed, subject to evidence to the contrary, to be caught by these non-arm's-length rules, which are very harsh, whereas for unmarried spouses, it is a question of fact that determines which set of rules apply to them.
On présume que les premiers, sous réserve d'une preuve contraire, sont visés par le critère du « créancier lié », qui est très astreignant, tandis que pour les conjoints non mariés, la règle à appliquer est fonction des faits en cause.

Take, for example, the risks associated with non-arm's-length transactions, which were a factor in the Enron circumstance.
Prenons, par exemple, les risques associés aux opérations sans liens de dépendance, qui ont joué gros dans l'affaire Enron.

Mr. Paul Szabo: In essence the change to the turnover test ensures that under section 247, transactions between the service provider and non-residents take place on arm's-length terms, which is really the objective.
M. Paul Szabo: Essentiellement, le changement apporté au taux de rotation vise à faire en sorte qu'en vertu de l'article 247, les opérations entre le fournisseur de services et les non-résidents se fassent sans lien de dépendance, ce qui est en réalité l'objectif de l'amendement.

Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.
Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.

Transfer prices, which do not reflect economic reality: The Commission's October 2015 decisions on the tax treatment of Fiat in Luxembourg and Starbucks in the Netherlands concluded that the tax rulings endorsed transfer prices, which did not reflect the conditions that apply between independent companies at arm’s length.
les prix de transfert non conformes à la réalité économique: les décisions adoptées par la Commission en octobre 2015 au sujet du traitement fiscal accordé à Fiat au Luxembourg et à Starbucks aux Pays-Bas ont conclu que les décisions fiscales en cause avaient approuvé des prix de transfert non conformes aux conditions de pleine concurrence qui prévalent entre deux sociétés indépendantes.

7. For the purposes of this Directive, “open market value” shall mean the full amount that, in order to obtain the goods or services in question at that time, a customer at the same marketing stage at which the supply of goods or services takes place, would have to pay, under conditions of fair competition, to a supplier at arm's length within the territory of the Member State in which the supply is subject to tax.
7. Aux fins de la présente directive, on entend par “valeur normale” le montant total qu’un preneur, se trouvant au stade de commercialisation auquel est effectuée la livraison de biens ou la fourniture de services, devrait payer, dans des conditions de pleine concurrence, à un fournisseur ou prestataire indépendant à l’intérieur de l’État membre dans lequel la transaction est imposée, pour se procurer à ce moment les biens ou les services en question.

I think what we have moulded in Canada is a workable solution, rather than one big bureaucracy that would then dictate to the granting councils, which ought to continue at arm's length and which could then dictate to the CFI, which also ought to be at arm's length.
Je pense que ce que nous avons façonné au Canada est une solution faisable, au lieu d'avoir une seule grosse bureaucratie qui imposerait ses vues aux conseils subventionnaires, qui devraient continuer de fonctionner à distance, pouvant ainsi s'imposer à la FCI, qui devrait elle aussi fonctionner à distance.

However, the requirements looked only at the safety of the product, not at whether it was Canadian or non-Canadian semen (1130) Mr. Stan Dromisky: Don't you think we would have better control of it if the whole model was 100% Canadian, instead of depending upon another source at arm's length, of which we have practically no control?
Cependant, les exigences ne portent que sur la sécurité du produit et non s'il s'agit de sperme venant d'un Canadien ou d'un non-Canadien (1130) M. Stan Dromisky: Ne pensez-vous pas que nous aurions un meilleur contrôle de tout cela si le modèle était 100 p. 100 canadien, au lieu de dépendre d'une autre source indépendante, sur laquelle nous n'exerçons aucun contrôle?

the open market value of the goods where the price paid or to be paid is not the sole consideration for the imported goods ('open market value' of imported goods means the amount which an importer at the marketing stage at which the importation takes place would have to pay to a supplier at arm's length in the country from which the goods are exported at the time when the tax becomes chargeable under conditions of fair competition to obtain the goods in question).
par la valeur normale, si le prix fait défaut ou si le prix payé ou à payer ne constitue pas la seule contrepartie du bien importé (on entend par « valeur normale » à l'importation d'un bien tout ce qu'un importateur, se trouvant au stade de commercialisation où est effectuée l'importation, devrait payer à un fournisseur indépendant du pays de provenance du bien au moment où la taxe est exigible, dans des conditions de pleine concurrence, pour obtenir ce même bien).

the open market value of the services ('open market value' of services means the amount which a customer, at the marketing stage at which the supply takes place, would have to pay to a supplier at arm's length within the territory of the country at the time of the supply under conditions of fair competition to obtain the services in question).
de la valeur normale de l'opération en question (on entend par « valeur normale » d'un service tout ce qu'un preneur, se trouvant au stade de commercialisation où est effectuée l'opération, devrait payer à un prestataire indépendant à l'intérieur du pays au moment où s'effectue l'opération, dans des conditions de pleine concurrence, pour obtenir ce même service).