Vertaling van "non-band leaseholders thus " (Engels → Frans) :

Moreover, First Nation governments exclude from the right to vote or hold office all non-band leaseholders, thus removing their political accountability to a large group that would be subject to expropriation.
De plus, les gouvernements des Premières nations excluent du droit de vote et de la capacité de détenir une fonction tous les titulaires de propriétés à bail n'appartenant pas à la bande, ce qui les soustrait à leurs responsabilités politiques envers un groupe important qui serait assujetti aux mesures d'expropriation.

The level of under-utilised spectrum for mobile broadband is still significant – approximately 30% (see Figure 1 below), mainly but not exclusively in the 3.4-3.8 GHz range due to lack of demand[20] and/or linked to usage difficulties.[21] In 2012 the Commission adopted a Decision[22] harmonising use of the paired 2 GHz bands on the basis of technology neutrality, thus opening this band for next-generation technologies such as LTE.
Le niveau de spectre sous-utilisé pour la large bande mobile demeure important, environ 30 % (voir figure 1 ci-dessous), essentiellement, mais pas exclusivement dans la gamme 3,4-3,8 GHz en raison d’une demande insuffisante[20] et/ou lié à des difficultés d’utilisation.[21] En 2012, la Commission a adopté une décision[22] harmonisant l’utilisation des bandes appariées de 2 GHz sur la base de la neutralité technologique, ouvrant ainsi cette bande aux technologies de la prochaine génération telles que LTE.

2700-2900 MHz || Preliminary results show that this band is often used at specific geographical locations for radars thus providing an opportunity for potential geographical sharing with other services.
2700-2900 MHz || Les résultats préliminaires montrent que cette bande est souvent utilisée à des emplacements géographiques spécifiques pour les radars, donnant ainsi l’occasion d’un partage géographique potentiel avec d’autres services.

- Scenario 3 – Band 2 and 3 aircraft phased out - effective phase-out of aircraft meeting Chapter 3 limits by a cumulative margin of not more than 10 dB(A), thus permitting only Chapter 4 operations.
- Scénario 3 – Retrait progressif des aéronefs des groupes 2 et 3 – retrait progressif effectif des aéronefs qui ne sont conformes aux limites du Chapitre 3 qu'avec une marge cumulative de 10 dB(A) au maximum, ce qui ne permet donc que les opérations d'aéronefs Chapitre 4.

The European Parliament, the Council and the Commission have agreed on how to coordinate the use of the 700 MHz band to bring mobile internet services to all Europeans and new applications across borders, thus facilitating the introduction of 5G as of 2020.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont entendus sur la façon de coordonner l'utilisation de la bande 700 MHz pour que tous les Européens puissent bénéficier des services d'internet mobile et des nouvelles applications par-delà les frontières, facilitant ainsi l'introduction de la 5G dès 2020.

The ongoing implementation of the spectrum inventory in accordance with the RSPP will provide relevant usage information about frequency bands and thus facilitate the identification of beneficial sharing opportunities (BSO) in the single market for both licensed and license-exempt spectrum. Once established, BSOs can also be recorded in the inventory as benchmarks for other geographical areas or similar use in other frequency bands.
L'inventaire des utilisations du spectre, en cours de réalisation conformément au programme en matière de politique du spectre radioélectrique, fournira des informations utiles sur l'utilisation des bandes de fréquences, ce qui facilitera le recensement des possibilités de partage bénéfique dans le marché intérieur, tant pour les bandes de fréquences soumises à licence que pour les bandes exemptes de licence. Une fois définies, ces possibilités de partage bénéfique peuvent aussi être répertoriées en tant que références pour d'autres zones géographiques ou pour des utilisations similaires dans d'autres bandes de fréquences.

What happens if it decides it is in the band's interest to expropriate and take a number of band members or non-native leaseholders out of their homes because there would be a higher return on that property if there were multi-family residential apartments for rent?
Mais que se passe-t-il s'il décide qu'il est dans l'intérêt de la bande d'exproprier certains membres de la bande ou certains locataires non autochtones de leur maison, parce que la bande obtiendrait un meilleur rendement sur ce terrain si elle y construisait des immeubles résidentiels de location?

The legal framework for using the 3 400-3 800 MHz frequency band set by Decision 2008/411/EC should remain unchanged and thus ensure continued protection of other existing services within the band.
Le cadre juridique régissant l'utilisation de la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz, établi par la décision 2008/411/CE, devrait rester inchangé et donc continuer à assurer la protection des autres services existant dans la bande.

Second, Bill C-49 offers band councils Draconian powers of expropriation, which must concern native women as well as other native people living on reserves and non-natives with leasehold interest.
Deuxièmement, le projet de loi C-49 confie aux conseils de bande des pouvoirs immenses en matière d'expropriation qui doivent préoccuper autant les femmes que les autres autochtones vivant dans les réserves et les personnes non autochtones ayant des intérêts locatifs.

It is interesting, honourable senators, that the drafters of this bill spent pages to defend and define the federal government's interest, in terms of expropriation, but a mere paragraph on the expropriation affecting natives and non-natives with private leasehold interests or band interests.
Il est intéressant de noter, chers collègues, que les rédacteurs du projet de loi ont consacré plusieurs pages à défendre et à définir l'intérêt du gouvernement fédéral, mais un maigre paragraphe à l'expropriation concernant les autochtones et les non-autochtones ayant des intérêts locatifs ou des intérêts sur une terre de la bande.