Vertaling van "non-exclusive power " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-exclusive power | non-exclusive power of appointment
pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion

non-exclusive power [ non-exclusive power of appointment ]
pouvoir sans exclusion [ pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir d'attribution sans exclusion ]

non-exclusive power of appointment
pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion

exclusive power
pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion

exclusive power of appointment [ exclusive power ]
pouvoir avec exclusion [ pouvoir de désignation avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion ]

enumerated exclusive powers
pouvoirs exclusifs énumérés

exclusive taxing power
pouvoir exclusif d'imposition | pouvoir exclusif en matière d'impôts

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]
distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

non-exclusive brokerage contract | non-exclusive mandate | non-exclusive listing | open listing | general listing
contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I thank the Council, and especially the Slovenian presidency, and the Commission, particularly because they both are giving up important and so far exclusive rights and conceding them to Parliament, and they are both losing exclusive powers.
Je remercie le Conseil, et particulièrement la présidence slovène, ainsi que la Commission, avant tout parce qu’elles abandonnent des droits importants qui étaient jusqu’ici exclusifs et qu’elles les cèdent au Parlement.

In those circumstances, the grant of exclusive powers to CAF to provide those services constitutes a restriction on the freedom of establishment and on the freedom to provide services, which is prohibited by Community law.
Dans ces conditions, l’attribution d’une compétence exclusive aux CAF d’offrir lesdits services constitue une restriction à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services, prohibée par le droit communautaire.

The Protocol specifies the rules governing the participation of the Community and the Member States in EUROCONTROL and will enable the Community to exercise its exclusive powers with regard to air traffic management, the area covered by the revised EUROCONTROL Convention.
Le protocole précise les règles de participation de la Communauté et des Etats membres à EUROCONTROL et permettra à la Communauté d'exercer ses compétences exclusives en matière de gestion du trafic aérien, le domaine couvert par la Convention révisée d'EUROCONTROL .

7. The principle of subsidiarity has political importance as it is intended to ensure that decisions are taken in the citizens’ interests. It is a dynamic concept that must be applied for the objectives specified, while taking into account changes in those objectives. But, at the same time, the principle of subsidiarity constitutes a binding legal rule of a constitutional nature with which Union institutions, and the Member States, must comply. It must not, however, constitute an obstacle to the legitimate exercise by the Union of the shared powers conferred on the latter, let alone prevent the taking of action in areas in relation to which the Union has exclusive powers.
7. estime que le principe de subsidiarité revêt un caractère politique en ce qu'il vise à garantir que les décisions seront adoptées dans l'intérêt des citoyens, qu'il s'agit d'un concept dynamique qui doit être mis en œuvre à l'égard des objectifs énoncés en fonction de leur évolution, mais que ce principe de subsidiarité constitue aussi une règle juridique obligatoire de caractère constitutionnel qui engage les institutions de l'Union et les États membres, qu'il ne doit cependant pas faire obstacle au légitime exercice par l'Union des compétences partagées qui lui sont reconnues, et moins encore empêcher le développement d'actions à l'égard desquelles l'Union jouit de compétences exclusives;

What does the Belgian presidency believe to be the best means of resolving potential conflicts arising from decisions of the EU institutions where such decisions clash with the exclusive powers of those entities?
Comment convient-il, selon elle, de régler les litiges éventuels découlant de décisions que pourraient adopter les institutions communautaires et qui empiéteraient sur les compétences exclusives des entités en question ?

H. whereas the EU has explicit Treaty obligations to act on road safety with exclusive powers for ensuring a high level of protection in car and motorcycle technical standards (Article 95), powers to act in any other area of road safety where the EU can add value over and above the efforts of Member States (Article 71) and established powers in several areas since the 1980s, such as seat-belt use in cars and driver licensing,
H. considérant que le traité fait explicitement obligation à l'UE (article 95) de faire usage de sa compétence exclusive en matière de sécurité routière afin de garantir un degré élevé de protection dans les normes techniques applicables aux automobiles et aux motocycles, que l'article 71 lui donne compétence pour intervenir dans tout autre domaine de la sécurité routière où l'Union européenne peut valoriser les efforts des États membres et que l'UE possède, depuis les années 1980, une compétence de principe dans plusieurs domaines tels que l'usage de la ceinture de sécurité dans les automobiles et la délivrance des permis de conduire,

The Commission has exclusive powers to control State aid in the Community and the Member States themselves have repeatedly asked the Commission to exercise these powers also in the area of fiscal state aids.
La Commission possède la compétence exclusive du contrôle des aides d'État dans la Communauté, et les États membres lui ont eux-mêmes demandé, à plusieurs reprises, d'exercer cette compétence également dans le domaine des aides d'État à caractère fiscal.

The decision of the Commission was based on article 21 of the EC Merger Regulation which grants the Commission exclusive powers to assess concentration operations of Community dimension.
La Commission a fondé sa décision sur l'article 21 du règlement communautaire sur les concentrations , qui lui accorde la compétence exclusive pour évaluer des opérations de concentration de dimension communautaire.

The decision was adopted pursuant to Article 21 of the EC Merger Regulation , which grants the Commission exclusive powers to assess concentration operations of community dimension.
La Commission s'est fondée à cet effet sur l'article 21 du règlement communautaire sur les concentrations , qui lui accorde le pouvoir exclusif d'évaluer les opérations de concentration de dimension communautaire.

- leaving aside the European Parliament, this also has implications for the jurisdiction of the Court of Justice and for the Commission's power of initiative (under the first pillar, the Commission shall have exclusive power of initiative after 5 years);
- les conséquences, indépendamment du Parlement européen, ne sont pas moindres du point de vue de la compétence juridictionnelle de la Cour, ou du pouvoir d'initiative de la Commission (exclusif après 5 ans dans le premier pilier);