However, in the course of the Article 93(2) proceedings, it emerged that there are a whole series of grounds for granting the subsidy, including the successful implementation of the decision by the city of Aachen to integrate GAV into the city's new waste removal system in order to reduce GAV's annual deficits, and thus to enable it to continue to carry out its social activities.
Dans le cadre de la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, il s'est cependant avéré que la subvention avait été octroyée pour toute une série de raisons: entre autres, pour assurer la mise en oeuvre de la décision de la ville d'Aix-la-Chapelle d'intégrer GAV dans le nouveau système municipal de gestion des déchets en vue de réduire les déficits annuels de l'entreprise, en lui permettant ainsi de poursuivre ses activités sociales.