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Vertaling van "not deliberately distorting what " (Engels → Frans) :

According to Ryanair, it would be uncertain whether any State aid at Alghero airport could result in a distortion of competition, and what the Commission believes to be the scope of such distortion.

Selon Ryanair, il n'est pas certain qu'une aide d'État à l'aéroport d'Alghero puisse entraîner une distorsion de concurrence, et il n'y a pas davantage de certitude concernant ce que la Commission estime être la portée d'une telle distorsion.


Secondly, the exporting producer did not explain to what extent anti-dumping duties would distort global competition and did also not explain to what extent they could have an impact on the efficiency of the Union industry.

Deuxièmement, le producteur-exportateur n'a pas expliqué dans quelle mesure les droits antidumping fausseraient la concurrence au niveau mondial, ni dans quelle mesure elles pourraient avoir une incidence sur l'efficacité de l'industrie de l'Union.


I reject animal cruelty but I believe this issue has been deliberately distorted in order to provoke an emotive response among MEPs.

Je suis opposé à la cruauté envers les animaux, mais je pense que cette question a été délibérément déformée afin de provoquer une réaction émotive chez les députés européens.


By acting as it did, the Commission jeopardised the legal peace and deliberately distorted the law.

En agissant comme elle l'a fait, la Commission met en péril la paix juridique et dénature délibérément le droit.


I merely pointed to the fact that with the final lifting of quotas we in Europe were suddenly and unexpectedly faced with what amounted to an avalanche which, if it had not been resisted, would have had the likely effect of burying our market and severely distorting what people produce, how people sell, their profits, their livelihoods and, therefore, their jobs in such a sudden way that I believed it was appropriate – and, in the end, our Chinese trading partners also agreed that it was right and appropriate – to take voluntary coope ...[+++]

J’ai simplement fait remarquer que, en raison de la dernière levée des quotas, nous, en Europe, nous sommes retrouvés de manière soudaine et inattendue face à une sorte d’avalanche qui, si elle n’avait pas résisté, aurait probablement eu pour effet d’enterrer notre marché et de perturber sévèrement ce que les citoyens produisent, leurs méthodes de vente, leurs profits, leurs moyens de subsistance et, par conséquent, leur emploi. Cela se serait produit si soudainement que je crois qu’il était approprié - et, finalement, nos partenaires commerciaux chinois étaient également d’accord sur le fait qu’il était juste et approprié - de prendre d ...[+++]


One example of a distortion may be a "patent ambush" , whereby the owner of a proprietary technology essential to a standard extracts an artificially inflated ex post (i.e. after a standard is set) value for his patented technology by deliberately concealing his patent during the standard-setting process.

L’embuscade tendue au moyen d’un brevet («patent ambush») peut constituer un exemple de distorsion: le détenteur d’une technologie propriétaire essentielle dans une norme tire une valeur ex post (c’est-à-dire après la fixation d’une norme) artificiellement gonflée de sa technologie brevetée en dissimulant délibérément son brevet durant le processus de normalisation.


In accordance with the principles of subsidiarity and of proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve the objective of ensuring that competition in the common market is not distorted, in accordance with the principle of an open market economy with free competition.

Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif, qui est de faire en sorte que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché commun, conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.


What part will this play in the Commission’s deliberations, and what evidence will the Commission seek from the companies in this respect?

Quelle place cela tiendra-t-il dans les délibérations de la Commission, et quels éléments de preuve celle-ci exigera-t-elle, à cet égard, des compagnies précitées ?


What part will this play in the Commission’s deliberations, and what evidence will the Commission seek from the companies in this respect?

Quelle place cela tiendra-t-il dans les délibérations de la Commission, et quels éléments de preuve celle-ci exigera-t-elle, à cet égard, des compagnies précitées ?


4.1.4. However, were this section to stand alone, this would still lead to distortions of competition because the various Member States would apply different rules in deciding what was, and what was not, legitimate business expenditure in this context.

4.1.4. Toutefois, si ce volet de la proposition était isolé, il engendrerait toujours des distorsions de concurrence parce que les divers États membres appliqueraient des règles différentes pour décider si des dépenses professionnelles sont légitimes ou non dans ce contexte.




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'not deliberately distorting what' ->

Date index: 2024-02-26
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