Traduction de «not they were precise enough » (Anglais → Français) :

Sixth, the claimed adjustments were not substantiated and there was no indication that they were significant enough to reverse the dumping finding.
Sixièmement, les ajustements demandés n'étaient pas étayés et rien n'indiquait qu'ils étaient suffisamment importants pour inverser la conclusion relative au dumping.

Without calling into question the democratic legitimacy of this procedure, the Commission has a duty to point out that some amendments, because they have been drafted in a complicated manner or because they are too precise or not precise enough, can change the quality of the legislative act itself.
Sans remettre en cause la légitimité démocratique de cette procédure, la Commission se doit de souligner que certains amendements adoptés, de par leur complexité rédactionnelle ou leur caractère trop ou pas assez précis, peuvent altérer la qualité de l'acte lui-même.

The amendments are consequential to a recent court decision that called into question, I guess, the effectiveness, the wording, of a particular aspect that is consistent throughout the various acts being amended, as to whether or not they were precise enough and consistent with the government's policy objectives when those provisions were first put in place.
Les amendements découlent d'un jugement rendu récemment par un tribunal qui remettait en question, je suppose, l'efficacité, la formulation d'un élément particulier de ces dispositions qui se retrouve dans les diverses lois qui sont modifiées; est-ce qu'elles étaient suffisamment précises et est-ce qu'elles cadraient avec les objectifs de la politique publique quand elles sont entrées en vigueur?

In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".
À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».

They were intended to respond specifically to concerns about public safety and concerns that were raised, especially by police, who said that the existing provisions were not precise enough to allow them to actually be enforced.
Il visait à répondre spécifiquement aux préoccupations en matière de sécurité publique et à celles qui avaient été soulevées, en particulier par la police, qui avait déclaré que les dispositions existantes n'étaient pas suffisamment précises pour leur permettre d'en assurer l'application.

This government is trying any way it can to stop any action that might allow people to take a stand, to say that this is not what they need, that this is what the government should give them, that this is their right, since their tax money is being used, since they pay their taxes and they want that money to serve their needs and not the government's needs or what the government decides for them, that it is not up to the government to decide what they need, that they are big enough—mature enough—to know what they need and that is what they want the government to give them.
Ce gouvernement tente par tous les moyens d'arrêter toutes les actions qui pourraient permettre à des gens de se positionner, de dire que, eux, ce n'est pas ce dont ils ont besoin; que c'est cela que le gouvernement doit leur donner; que c'est leur droit, car on se sert de leurs taxes; qu'ils paient leurs taxes et qu'ils veulent qu'elles servent à leurs besoins et non pas aux besoins du gouvernement ou à ce que ce gouvernement peut déterminer pour eux; que ce n'est pas au gouvernement de déterminer ce dont ils ont besoin; qu'ils sont assez grands — ils sont matures — pour savoir ce dont ils ont besoin et que c'est ce qu'ils veulent que le gouvernement leur donne.

Before issuing an alert, Member States will determine whether the case is relevant enough to warrant the entry of the alert in SIS II. These alerts will only be kept for the time required to achieve the purposes for which they were entered.
Avant d’introduire un signalement, l’État membre vérifiera si le cas est suffisamment pertinent pour justifier l’introduction du signalement dans le SIS II. Ces signalements ne sont conservés que pour la durée nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels ils ont été introduits.

However, there were some views that this was a limited approach to the problem and also that they have not yet had enough uptake, particularly the rating.
Toutefois, certains ont exprimé l'avis que cette approche avait ses limites, et que les produits obtenus n'étaient pas suffisamment utilisés, en particulier pour le classement.

Many delegations considered that the criteria for allocating funding between member states were not precise enough and were still waiting for the figures for allocation following the decision on the MFF.
De nombreuses délégations ont estimé que les critères d'attribution des fonds entre les États membres n'étaient pas assez précis et attendaient toujours les chiffres de cette attribution à la suite de la décision concernant le CFP.

Are there too many, or are they just not precise enough? I was under the impression that, in general, people were mostly complaining that, in terms of the exceptions, the law was rarely applied.
J'avais l'impression que les gens, en général, se plaignaient surtout du fait que la loi, au niveau des exceptions, s'appliquait très peu, car celles-ci couvrent plus ou moins toutes les activités et que très peu des droits d'auteurs s'appliquent généralement.