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Vertaling van "not to money because nobody " (Engels → Frans) :

* Efficiency: cases where the EU offers better value for money, because externalities can be addressed, resources or expertise can be pooled, an action can be better coordinated.

* Efficience: cas dans lesquels l'UE offre un meilleur rapport qualité-prix, parce que les externalités peuvent être étudiées, les ressources ou le savoir-faire peuvent être centralisés et l'action peut être mieux coordonnée.


The trial was difficult because nobody explained the foreign court proceedings and he felt intimidated by having to face the accused outside the court room.

La comparution a été difficile parce que personne ne lui a expliqué le déroulement de la procédure étrangère et il s'est senti intimidé de devoir faire face au prévenu hors de la salle d'audience.


Member States will also save money because the same criteria can be used for eco-labelling and public purchasing.

Les États membres économiseront également de l'argent parce que les mêmes critères pourront être utilisés pour le label écologique et pour les achats publics.


This Directive should not apply to monetary value stored on specific pre-paid instruments, designed to address precise needs that can be used only in a limited way, because they allow the electronic money holder to purchase goods or services only in the premises of the electronic money issuer or within a limited network of service providers under direct commercial agreement with a professional issuer, or because they can be used only to acquire a limited range of goods or services.

La présente directive ne devrait pas s’appliquer à la valeur monétaire stockée sur des instruments prépayés spécifiques, conçus pour satisfaire des besoins précis et dont l’utilisation est restreinte, soit parce que le détenteur de monnaie électronique ne peut acheter des biens ou des services que dans les locaux de l’émetteur de monnaie électronique ou à l’intérieur d’un réseau limité de prestataires de services directement liés par un contrat commercial à un émetteur professionnel, soit parce que ces instruments ne peuvent être utilisés que pour acquérir un éventail limité de biens ou de services.


7. It is appropriate to limit the application of this Directive to payment service providers that issue electronic money. It should not apply to pre-paid instruments that can only be used in a limited way, either because they allow the holder to purchase goods or services only in the premises of the issuer or within a limited network of service providers under direct commercial agreement with a professional issuer, or because they ...[+++]

7. Il convient de limiter l'application de la présente directive aux prestataires de services de paiement qui émettent de la monnaie électronique, à l'exclusion des instruments prépayés dont l'utilisation est restreinte, soit parce que leur titulaire ne peut acheter des biens ou des services que dans les locaux de l'émetteur ou à l'intérieur d'un réseau de prestataires de services directement liés par contrat à un émetteur professionnel, soit parce qu'ils ne peuvent être utilisés que pour acquérir un éventail limité de biens ou de services.


The current volume of electronic money is unsatisfactorily low, mainly because the number of newcomers to the payment market after the adoption of the Electronic Money Directive has not been as significant as expected.

Le volume actuel de la monnaie électronique est insuffisant, essentiellement parce que le nombre de nouveaux acteurs apparus sur le marché des paiements après l'adoption de la directive sur la monnaie électronique n'est pas aussi important que prévu.


This Directive should not apply to monetary value stored on specific pre-paid instruments, designed to address precise needs that can be used only in a limited way, because they allow the electronic money holder to purchase goods or services only in the premises of the electronic money issuer or within a limited network of service providers under direct commercial agreement with a professional issuer, or because they can be used only to acquire a limited range of goods or services.

La présente directive ne devrait pas s’appliquer à la valeur monétaire stockée sur des instruments prépayés spécifiques, conçus pour satisfaire des besoins précis et dont l’utilisation est restreinte, soit parce que le détenteur de monnaie électronique ne peut acheter des biens ou des services que dans les locaux de l’émetteur de monnaie électronique ou à l’intérieur d’un réseau limité de prestataires de services directement liés par un contrat commercial à un émetteur professionnel, soit parce que ces instruments ne peuvent être utilisés que pour acquérir un éventail limité de biens ou de services.


* Efficiency: cases where the EU offers better value for money, because externalities can be addressed, resources or expertise can be pooled, an action can be better coordinated.

* Efficience: cas dans lesquels l'UE offre un meilleur rapport qualité-prix, parce que les externalités peuvent être étudiées, les ressources ou le savoir-faire peuvent être centralisés et l'action peut être mieux coordonnée.


(7) The introduction of a separate prudential supervisory regime for electronic money institutions, which, although calibrated on the prudential supervisory regime applying to other credit institutions and Directive 2000/12/EC except Title V, Chapters 2 and 3 thereof in particular, differs from that regime, is justified and desirable because the issuance of electronic money does not constitute in itself, in view of its specific character as an electronic surrogate for coins and banknotes, a deposit-taking activity pursuant to Article ...[+++]

(7) L'introduction pour les établissements de monnaie électronique d'un régime de surveillance prudentielle distinct du régime applicable aux autres établissements de crédit, quoique modelé sur ce dernier et sur la directive 2000/12/CE à l'exception de son titre V, chapitres 2 et 3, en particulier, est justifiée et souhaitable parce que l'émission de monnaie électronique ne constitue pas, en soi, étant donné son caractère particulier de substitut électronique des pièces et billets de banque, une activité de réception de dépôts relevant de l'article 3 de la directive 2000/12/CE, si les fonds reçus sont immédiatement échangés contre de la ...[+++]


- the accompanying capital injection does not constitute a contribution of public money because it is to be carried out by Teneo, an entity independent of the State budget.

- l'injection de capital dont il s'accompagne ne constitue pas un apport de fonds publics, car elle est réalisée par Teneo qui est une entité indépendante du budget de l'État.




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Date index: 2023-07-30
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