Despite letters of formal notice (the first step of an infringement procedure) sent in January 2014 to Greece, Spain, Italy, Malta, Portugal and Romania, these six countries have either not yet notified the Commission of all the national measures undertaken to ensure full implementation of this Directive, or have not yet adopted legislation to comply with all of its provisions.
Malgré les lettres de mise en demeure (la première étape d'une procédure d'infraction) adressées en janvier 2014 à la Grèce, à l'Espagne, à l'Italie, à Malte, au Portugal et à la Roumanie, ces six États n'ont soit toujours pas notifié à la Commission toutes les mesures nationales qu'ils ont adoptées pour transposer complètement cette directive, soit toujours pas légiféré pour se conformer à l'ensemble des dispositions de cet instrument.