Traduction de «notice candidate's campaign surplus » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Notice of Candidate's Campaign Surplus
Avis du surplus de la campagne du candidat

Candidate's Statement of Surplus / Updated Electoral Campaign Return
Relevé du surplus du candidat / Mise à jour du rapport de campagne électorale

Candidate's Electoral Campaign Return
Rapport de campagne électorale du candidat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

472 (1) If the Chief Electoral Officer estimates that a candidate has a surplus of electoral funds, the Chief Electoral Officer shall issue a notice of the estimated amount of the surplus to the candidate’s official agent.
472 (1) Dans le cas où il estime que les fonds électoraux d’un candidat comportent un excédent, le directeur général des élections remet à l’agent officiel de celui-ci une estimation de l’excédent.

477.81 (1) If the Chief Electoral Officer estimates that a candidate has a surplus of electoral funds, the Chief Electoral Officer shall issue a notice of the estimated amount of the surplus to the candidate’s official agent.
477.81 (1) Dans le cas où il estime que les fonds électoraux d’un candidat comportent un excédent, le directeur général des élections remet à l’agent officiel de celui-ci une estimation de l’excédent.

(3) If a candidate has a surplus of electoral funds but their official agent has not received a notice of estimated surplus, the official agent shall dispose of the surplus within 60 days after, as the case may be,
(3) Si les fonds électoraux d’un candidat comportent un excédent et que son agent officiel n’a pas reçu l’estimation, celui-ci est tenu d’en disposer dans les soixante jours suivant, selon le cas :

Mr. Speaker, under the Canada Elections Act, once a campaign is over, if there is any surplus remaining in the candidate's campaign that, as a separate legal entity, under the law it must be either transferred to one of the party riding associations, to the party or, in lieu of all of that, back to the Chief Electoral Officer.
Monsieur le Président, en vertu de la Loi électorale du Canada, quand une campagne est terminée, s'il reste de l'argent à l'organisation d'un candidat, qui est une entité juridique distincte, l'argent doit être transféré à l'une des associations de circonscription du parti, au parti lui-même ou alors au directeur général des élections. Toutefois, l'existence d'un surplus à la fin de la campagne n'entraîne pas un remboursement supplémentaire.

That is the whole object of having the rule in the first place. Second, was the right of the party to receive a candidate's campaign surpluses.
Comme les députés le savent, lorsqu'il y a un excédent lors d'une campagne, le candidat ne peut pas prendre cet argent.