Vertaling van "now stands would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

as it stands in the law [ as the law now stands ]
en l'état actuel des textes [ en l'état actuel de la loi ]

as matters now stand
tel que les choses se présentent

it would now be appropriate
il serait maintenant opportun

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Gigantès: Do you mean that this bill, if it were passed as it now stands, would allow, for instance, without any further legislation, the recognition of same-sex marriages?
Le sénateur Gigantès: Voulez-vous dire que ce projet de loi, s'il était adopté dans sa forme actuelle, équivaudrait, par exemple, à reconnaître les mariages homosexuels, sans aucune autre législation en ce sens?

Bill C-10, as it now stands, would allow the court to permit the publication of the identity of a person as young as 12, a person who has been found guilty of a violent offence, and we have just discussed that very broad offence, the definition of " violent offence" .
Tel qu'il est actuellement libellé, le projet de loi C-10 permettrait au tribunal d'autoriser la publication de l'identité d'un adolescent de 12 ans qui a été déclaré coupable d'une infraction avec violence. Nous venons de discuter de la définition très large d'une « infraction avec violence ».

One is that the bill as it now stands would create two levels of privacy protection at least until the three years have expired.
L'une est que le projet de loi, sous sa forme actuelle, établirait deux niveaux de protection des renseignements personnels, en tout cas jusqu'à l'expiration des trois premières années.

On the basis of the Spring 2003 economic forecasts and demographic considerations, the employment rate in 2002 for the EU15 is now estimated at about 64.3% and that of the EU25 would stand at 62.4%, more than 7.5% below the Lisbon 2010 target.
Sur la base des prévisions économiques du printemps 2003 et de considérations démographiques, le taux d'emploi en 2002 pour l'UE-15 est maintenant estimé à environ 64,3 % et celui de l'UE-25 avoisinerait 62,4 %, soit plus de 7,5 % en dessous de l'objectif fixé à Lisbonne pour 2010.

Given that the committee has already decided on the inclusion of greenbelt references somewhere else, which is in the definitions, it would stand to reason that the bill as it now stands would accommodate greenbelt references throughout, and the chair should recognize such.
Étant donné que le comité a déjà décidé d'inclure la ceinture de verdure dans un autre article, c'est-à-dire dans les définitions, il serait logique que le projet de loi, dans sa version actuelle, comporte des références à la ceinture de verdure, et le président devrait le reconnaître.

The text, as it now stands, would result automatically in the lowest cut-off values, irrespective of justification.
Le texte, tel que rédigé actuellement, déboucherait automatiquement sur les valeurs seuils les plus faibles, sans souci de justification.

As things now stand, though, it can no longer be fitted in to its ideal slot in the timetable, and so I would welcome it if the attempt could be made – by you, too, Commissioner, I would ask you – to sort out this problem with safe third states, if at all possible, when we deal, as we shortly will, with the procedural directive.
Néanmoins, au vu de la situation actuelle, cette question ne peut plus être idéalement incorporée au calendrier, raison pour laquelle j’accueillerais favorablement toute tentative - émanant également de votre propre personne, Monsieur le Commissaire - de régler le problème des États tiers sûrs, si possible, lorsque nous traiterons sous peu de la directive relative aux procédures en matière d’asile.

So the end result of Article 9 as it now stands would be that some companies in some countries in Europe could be taken over much more easily, while other companies in other countries in Europe could virtually never be taken over if they have provisions of that kind in their statute.
Autrement dit, l'article 9 sous sa forme actuelle aurait pour conséquence que certaines entreprises dans certains pays d'Europe pourraient être acquises beaucoup plus aisément alors que d'autres entreprises dans d'autres pays ne pourraient pratiquement jamais être rachetées dès lors que leurs statuts contiendraient ce type de dispositions.

Acceptance of this recommendation for a second reading as it now stands would merely open the door to new litigation.
Une adoption de cette recommandation pour la seconde lecture dans sa forme actuelle ne ferait que conduire à de nouvelles procédures juridictionnelles.

In fact, our land code and our matrimonial real property laws, as they now stand, would be exempt from this bill.
En fait, le projet de loi ne s'appliquerait pas à notre code foncier et à nos lois en matière de biens immobiliers matrimoniaux sous leur forme actuelle.