It's probably not surprising, having said that, to go on to say that FATCA raised a number of concerns in Canada, including potential inconsistency with Canadian privacy laws, the potential application of this 30 per cent withholding tax that I've spoken of, the possible requirement to close bank accounts, which I've referenced, and, just generally, a very burdensome regime for financial institutions and their customers.
Cela dit, je poursuivrais en disant qu'il n'est probablement pas surprenant que le FATCA ait soulevé un certain nombre de préoccupations au Canada, notamment la possibilité d'incompatibilité avec des lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels, la possibilité d'application de cette retenue d'impôt de 30 p. 100 dont j'ai parlé, l'exigence possible de fermer des comptes bancaires que j'ai mentionnée et, de façon plus générale, un régime très encombrant pour les institutions financières et leurs clients.