It is an agreement which, though not legally binding, is based on a 'case-by-case' approach and makes progress on numerous issues (establishment of the Agencies, choice of headquarters, governance, operation, use of resources and control mechanisms).
L'accord, s'il n'est pas juridiquement contraignant, se fonde sur une approche commune, au cas par cas, et apporte des progrès sur de très nombreux points (création, choix du siège, gouvernance, fonctionnement, utilisation des ressources et modalités de contrôle des Agences).