Traduction de «obama's decision does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

President Obama's decision does not hinge on the 40,000 jobs so much as the lack of responsibility on the part of the federal Conservative government, which the Liberal Party of Canada seems to be backing.
La question des 40 000 emplois n'apparaît pas dans la décision du président Obama. Il s'agit davantage d'un manque de responsabilité du gouvernement fédéral conservateur que semble endosser le Parti libéral du Canada.

Teleglobe has petitioned the Governor in Council to refer this decision back to the CRTC on three grounds: (a) the decision is not consistent with the new WTO agreement as it discriminates against one WTO member, the United States; (b) the decision does not respect the government's decision to establish a transition for the opening of the Canadian market, first for facilities-based competition on October 1, 1998, then to remove routing restrictions by December 31, 1999; and (c) the decision pre-empts a decision by the CRTC on a matter which it has out for consultation in Public Notice 97-34.
Téléglobe a demandé au gouverneur en conseil de renvoyer sa décision devant le CRTC aux motifs suivants: a) elle n'est pas conforme à l'accord de l'OMC parce qu'elle est discriminatoire à l'égard d'un membre de cette organisation, soit les États-Unis; b) elle ne respecte pas le calendrier établi par le gouvernement, qui fixe l'ouverture des installations au 1er octobre 1998 et la levée des restrictions en matière d'acheminement au 31 décembre 1999; et c) elle anticipe sur la décision que le CRTC devra rendre aux termes de la consultation lancée par l'avis public 97-34.

Mr. Speaker, the NDP is saying that the debate here will not be relevant to President Obama's decision.
Monsieur le Président, le NPD affirme que le débat actuel n'influencera pas la décision du président Obama.

The one thing on this side of the House that we understand is that President Obama's administration does not persecute American soldiers.
De ce côté-ci de la Chambre, nous comprenons une chose: le gouvernement du président Obama ne persécute pas les soldats américains.

18. Regrets that President Obama did not keep his promise to shut down the Guantánamo detention centre at the end of 2009 and insists on its immediate closure; calls on the United States to abandon military commissions and bring any Guantánamo detainee it intends to prosecute to trial in an ordinary civilian federal court, in accordance with international fair trial standards; insists that any detainee it does not intend to prosecute should be released immediately; calls on EU Member States to increase their efforts to support President Obama's decision by providing asylum for released former Guantánamo prisoners;
18. déplore que le président Obama n'ait pas tenu sa promesse de fermer le centre de détention de Guantánamo à la fin de l'année 2009 et insiste sur sa fermeture immédiate; invite les États-Unis à mettre fin aux commissions militaires et à présenter devant la justice tous les détenus de Guantánamo qu'ils souhaitent poursuivre, dans le cadre d'un tribunal fédéral civil ordinaire, conformément aux normes internationales en matière de jugement équitable; insiste pour que tous les détenus qu'ils n'envisagent pas de poursuivre soient libérés immédiatement; demande à tous les États membres de l'Union européenne d'intensifier les efforts qu'ils déploient pour soutenir la décision du président Obama en offrant l'asile à d'anciens prisonniers de Guantánamo libérés;

– (PT) We find it obvious that we should applaud President Obama’s decision: the decision to close the prison at Guantánamo Bay, to ban torture and illegal interrogations, and to suspend the military trials.
- (PT) Il nous semble évident que nous devons saluer la décision du président Obama: la décision de fermer la prison de la baie de Guantánamo, d’interdire la torture et les interrogatoires illégaux et de suspendre les procès militaires.

(31) Since the objectives of the action to be taken, namely the establishment and regulation of a joint information system, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at the level of the European Union, the Council may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the EC Treaty and referred to in Article 2 of the EU Treaty. In accordance with the principle of proportionality as set out in Article 5 of the EC Treaty, this Decision does not go beyond what is necessary to achieve those objectives.
(31) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un système d'information commun et la fixation de règles applicables à ce dernier, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de cette action, être mieux réalisés au niveau de l'Union européenne, le Conseil peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité CE et mentionné à l'article 2 du traité UE. Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l'article 5 du traité CE, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

3. Where waste destined for recovery is shipped through Member States from a country to which the OECD Decision does not apply to a country to which the OECD Decision applies or vice versa, paragraph 1 shall apply as regards the country to which the OECD Decision does not apply and paragraph 2 shall apply as regards the country to which the OECD Decision applies.
3. Lorsqu'un transfert de déchets destinés à être valorisés, en provenance d'un pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas et à destination d'un pays auquel la décision de l'OCDE s'applique ou vice-versa, transite par un ou plusieurs États membres, le paragraphe 1 s'applique à l'égard du pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas et le paragraphe 2 s'applique à l'égard du pays auquel la décision de l'OCDE s'applique.

She was taking specific direction, I presume, on correspondence—you know, this decision does this and that decision does that—but I don't think she was involved in the political debate about what a minister for Quebec is supposed to do and how he does that.
Elle prenait des mesures précises, je présume, à l'égard de la correspondance—par exemple telle décision donne ceci et telle autre décision donne cela—, mais je ne crois pas qu'elle ait participé au débat politique sur ce que le ministre responsable du Québec est censé faire et sur la manière qu'il le fait.

Sparks obviously fly when these agencies are created because decision-making powers are transferred to external institutions even if, Mr Schmitt, the final decision does not, of course, always rest with these agencies.
En effet, la création de telles agences est évidemment assez délicate, car des décisions seront transférées vers des institutions externes, même si, mon cher Monsieur Schmitt, toutes les décisions finales ne seront naturellement pas laissées à ces agences.