For example, if a party is unclear as to how the agency would enforce a certain rule, it could send a request for an advance ruling to ask the CEO if its plan to do a, b, c, and d would be allowed.
Par exemple, si un parti s'interroge sur la façon dont l'organisme appliquerait une certaine règle, il pourrait demander une décision anticipée au directeur général des élections pour savoir si son intention de faire a, b, c et d respecte les règles.