Nevertheless, I wish to remind Parliament that there is case-law from the Court of Justice of the European Communities which indicates that, in cases in which the Community, within a clearly defined jurisdiction, has power conferred upon it by the Treaties to regulate activity in order to achieve a Community objective, it also has the power to decide whether the fact that this activity does not comply should be punished at national level by criminal sanctions. This, as I see it, is especially true in this case.
Je voudrais cependant rappeler au Parlement qu'il existe une jurisprudence de la Cour de justice des Communautés qui indique que dans le cas où les Communautés disposent, dans le cadre d'une compétence donnée, d'un pouvoir qui leur est conféré par les Traités pour réglementer un comportement visant un objectif communautaire, elles disposent également du pouvoir de décider si l'absence de ce comportement doit être sanctionné pénalement au niveau national. Cela est particulièrement vrai, à mon avis, dans le cas d'espèce.