Traduction de «objective factor fact » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

objective factor of fact
élément objectif de fait

objective factor of law
élément objectif de droit

autoptic evidence | demonstrative evidence | mathematical evidence | objective evidence | objective fact evidence | real evidence | tangible evidence | tangible exhibit
preuve matérielle

objection after the fact | belated objection | objection out of time
opposition tardive

objective fact
fait objectif

Investment Facts and Factors at a Glance
Un coup d'œil sur des faits liés à l'investissement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When interpreting the pay gap indicator, account must be taken of the fact that it does not allow a distinction to be made between objective factors which explain the pay gap and those resulting from discrimination or other factors.
L'interprétation de l'indicateur de l'écart de rémunération doit tenir compte du fait qu'il ne permet pas de faire de distinction entre les facteurs explicatifs objectifs et ceux résultant de discriminations ou d'autres facteurs.

1. Welcomes the fact that the share of EU funding spent on the basic health and basic education sectors was raised from 4.98% to 6.83%; however, regrets the fact that this share is still far removed from the 20% target which it set in the 2005 budget; cannot accept the fact that the Commission is using the legitimate and necessary objective of better donor coordination and work-sharing between donors as an excuse for too low a level of investment in the basic health and basic education sectors and urges it to adopt measures forthwith to achieve the 20% target and inform Parliament in writing at least twice a year about the progress of implementation and about the factors taken into account in the calculation;
1. se félicite de ce que la part des crédits du budget de l'UE affectés aux secteurs de la santé et de l'éducation fondamentale soit passée de 4,98 à 6,83%; regrette toutefois que ce pourcentage reste nettement inférieur aux 20% prévus dans le budget 2005; n'accepte pas que la commission utilise l'objectif légitime et nécessaire d'une meilleure coordination et répartition des tâches entre les bailleurs de fonds pour justifier la faiblesse des investissements dans les secteurs concernés, et lui demande de prendre sans délai des mesures permettant d'atteindre l'objectif des 20% et d'informer par écrit le Parlement européen, au moins deux fois par an, sur les progrès de la mise en œuvre et sur les paramètres de calcul;

29. Welcomes the fact that the share of EU funding spent on the basic health and basic education sectors was raised from 4,98% to 6,83%; regrets however the fact that this share is still far removed from the 20% target which it set in the 2005 budget; cannot accept the fact that the Commission is using the legitimate and necessary objective of better donor coordination and work-sharing between donors as an excuse for too low a level of investment in the basic health and basic education sectors and urges it to adopt measures forthwith to achieve the 20% target and inform Parliament in writing at least twice a year about the progress of implementation and about the factors taken into account in the calculation;
29. se félicite de ce que la part des crédits du budget de l'UE affectés aux secteurs de la santé de base et de l'éducation fondamentale soit passée de 4,98 à 6,83%; regrette toutefois que ce pourcentage reste nettement inférieur aux 20% prévus dans le budget 2005; n'accepte pas que la Commission utilise l'objectif légitime et nécessaire d'une meilleure coordination et répartition des tâches entre les bailleurs de fonds pour justifier la faiblesse des investissements dans les secteurs concernés, et lui demande de prendre sans délai des mesures permettant d'atteindre l'objectif des 20% et d'informer par écrit le Parlement européen, au moins deux fois par an, sur les progrès de la mise en œuvre et sur les paramètres de calcul;

152. Welcomes the fact that the share of EU funding spent on the basic health and basic education sectors has been raised from 4,98% to 6,83%; however, regrets the fact that this share is still far removed from the 20% target which was set in the 2005 budget; cannot accept the fact that the Commission is using the legitimate and necessary objective of better donor coordination and work-sharing between donors as an excuse for too low a level of investment in the basic health and basic education sectors and urges it to adopt measures forthwith to achieve the 20% target and to inform Parliament in writing at least twice a year about the progress of implementation and about the factors taken into account in the calculation;
152. se félicite de ce que la part des crédits du budget de l'UE affectés aux secteurs de la santé et de l'éducation fondamentale soit passée de 4,98 à 6,83%; regrette toutefois que ce pourcentage reste nettement inférieur aux 20% prévus dans le budget 2005; n'accepte pas que la Commission utilise l'objectif légitime et nécessaire d'une meilleure coordination et répartition des tâches entre les bailleurs de fonds pour justifier la faiblesse des investissements dans les secteurs concernés, et lui demande de prendre sans délai des mesures permettant d'atteindre l'objectif des 20% et d'informer le Parlement par écrit au moins deux fois par an sur l'état d'exécution et sur les facteurs pris en compte dans le calcul;

According to the standard test developed by the Court of Justice, the notion "may affect" implies that it must be possible to foresee with a sufficient degree of probability on the basis of a set of objective factors of law or fact that the agreement or practice may have an influence, direct or indirect, actual or potential, on the pattern of trade between Member States(15)(16).
D'après le critère type élaboré par la Cour de justice, la notion de "susceptible d'affecter" suppose que l'accord en cause doit, sur la base d'un ensemble d'éléments objectifs de droit ou de fait, permettre d'envisager avec un degré de probabilité suffisant qu'il puisse exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d'échanges entre États membres(15)(16).

(a) "A sufficient degree of probability on the basis of a set of objective factors of law or fact",
a) "un degré de probabilité suffisant sur la base d'un ensemble d'éléments objectifs de droit ou de fait",

2.3.1. A sufficient degree of probability on the basis of a set of objective factors of law or fact
2.3.1. Un degré de probabilité suffisant à partir d'un ensemble d'éléments objectifs de droit ou de fait

Notes that the 2000 budget implementation rate in respect of Title B5-8, Area of freedom, security and justice, analysed in the light of the objective factors which delayed the implementation of certain measures and the fact that there were no emergencies, is acceptable, but no more than that;
constate que le taux d'exécution du budget 2000 pour le titre B5-8 "Espace de liberté, de sécurité et de justice", analysé en tenant compte des éléments objectifs qui ont retardé la mise en œuvre de certaines actions et de l'absence de situation d'urgence, est d'un niveau acceptable, sans plus ;

[15] According to the European Court of Justice (Cases C-215/96 and C-216/96 Bagnasco [1999]), there is effect on trade between Member States where it is possible to foresee with a sufficient degree of probability on the basis of a set of objective factors of law or fact that the conduct in question may have an influence on the pattern of trade between Member States, such as might prejudice the realisation of the aim of a single market in all the Member States.
[15] D'après la Cour de justice (affaires C-215/96 et C-216/96, Bagnasco, Recueil 1999), le commerce entre États membres est affecté dans les cas où il est possible, sur la base d'un ensemble d'éléments objectifs de droit ou de fait, d'envisager avec un degré de probabilité suffisant que le comportement en question puisse exercer une influence sur les courants d'échange entre États membres dans un sens qui pourrait nuire à la réalisation des objectifs d'un marché unique dans tous les États membres.