Vertaling van "objective electoral " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

examination of elector making objection
interrogatoire de l'électeur opposant

electorate [ elector | electoral body ]
électorat [ collège électoral | électeur ]

European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]
système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]

electoral system
système électoral

Sub-committee on the Consideration of the Objections Filed on the Proposed Electoral Boundaries for Quebec
Sous-comité chargé de l'étude des oppositions déposées au sujet des propositions de délimitation des circonscriptions électorales pour le Québec

Sub-committee on the Consideration of the Objections Filed on the Proposed Electoral Boundaries for Ontario
Sous-comité chargé de l'étude des oppositions déposées au sujet des propositions de délimitation des circonscriptions électorales pour la province de l'Ontario

assess condition of object | evaluate the status of the object | assess object condition | assess object's condition
évaluer l'état d'un objet

store objects | storing archival objects | store and archive objects | store archival objects
stocker des objets d'archives

arrange objective assessments of calls | providing objective assessments of calls | provide an objective assessment of a call | provide objective assessments of calls
fournir des évaluations objectives sur les appels

nano-object | nanoscale object | nanosize object | nanometer-scale object | nanometer-sized object
nano-objet | objet nanométrique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This concept of "usefulness" is largely technical and must be balanced by an EU assessment of whether its global relations with the country concerned and EU general objectives make an EU electoral presence "politically useful".
Ce concept d'"utilité" est purement technique et doit être compensé par une évaluation de l'UE en vue de déterminer si ses relations globales avec le pays concerné et les objectifs généraux de l'UE rendent sa présence aux élections "politiquement utile".

(3) The non-attendance before the returning officer at the time an objection is dealt with, or the failure of the person against whom the objection is made to send proof that he or she is entitled to vote in the electoral district, does not relieve the elector who makes the objection from proving, to the returning officer on a balance of probabilities, that the name of the person objected to should not appear on the list of electors.
(3) Le fait que la personne visée par l’opposition ne se présente pas devant le directeur du scrutin lorsque celui-ci étudie l’opposition ou ne lui fournit aucune preuve établissant qu’elle est habile à voter dans la circonscription ne dispense pas l’auteur de l’opposition de présenter au directeur du scrutin des éléments de preuve établissant, selon la prépondérance des probabilités, que le nom de la personne visée ne devrait pas figurer sur la liste électorale.

23 (1) Within thirty days after the day the report of any commission is referred back to the Chief Electoral Officer by the Speaker pursuant to section 22, the commission shall consider the matter of the objection and dispose of the objection, and, forthwith on the disposition of the objection, a certified copy of the report of the commission, with or without amendment accordingly as the disposition of the objection requires, shall be returned by the Chief Electoral Officer to the Speaker.
23 (1) Dans les trente jours qui suivent la date de renvoi de son rapport au directeur général des élections, la commission étudie l’opposition et statue en l’espèce; aussitôt après, le directeur général des élections retourne au président de la Chambre des communes un exemplaire certifié conforme du rapport de la commission, avec ou sans modification selon la décision rendue à l’égard de l’opposition.

Actions under this objective will focus on election observation which contributes to increasing transparency and trust in the electoral process as part of the wider promotion of, and support to, democratic processes as described in objective 3.
Les actions entreprises dans le cadre du présent objectif seront axées sur l'observation des élections, qui contribue à renforcer la transparence et à accroître la confiance dans le processus électoral, et s'inscriront dans les actions plus larges de promotion et de soutien des processus démocratiques qui sont décrites dans l'objectif 3.

This involved a return to parliament by opposition MPs, participation in the municipal elections, forward-looking recommendations by a Committee of Inquiry, the signature of a cross-party Memorandum of Understanding on the country’s strategic Euro-Atlantic objectives and further work on electoral reforms.
Cet accord a porté notamment sur le retour des députés de l'opposition au parlement, la participation aux élections municipales, la formulation par une commission d'enquête de recommandations inscrites dans une perspective d'avenir, la signature d'un protocole d'accord entre tous les partis sur les objectifs stratégiques euro-atlantiques poursuivis par le pays et la poursuite des travaux sur les réformes électorales.

This objective is meant to be reached through new features of the European elections such as an EU-wide list, where the whole territory of the Union would constitute a single electoral constituency for which a fixed number of Members of the EP would be elected in addition to the 751 currently set by the Treaty.
Cet objectif est censé être atteint grâce à la réorganisation des élections européennes, et notamment l'introduction d'une liste pour l’ensemble du territoire de l’Union, qui constituerait une circonscription unique pour laquelle un nombre fixe de membres du Parlement européen seraient élus en plus des 751 actuellement prévus par le traité.

whereas, as stated in the resolution of the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly adopted on 1 April 1999 in Strasbourg on ACP-EU cooperation and involvement in electoral processes in ACP countries and the role of the Joint Assembly , reducing poverty, which is the central objective of the EU's development policy, requires the existence of participatory democracy and responsible, corruption-free governments,
considérant que, conformément à la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE adoptée le 1er avril 1999 à Strasbourg sur la coopération et la participation ACP-UE aux processus électoraux dans les pays ACP ainsi que le rôle de l'Assemblée paritaire , la réduction de la pauvreté, objectif central de la politique de développement de l'Union européenne, suppose l'existence d'une démocratie participative et de gouvernements responsables et exempts de toute corruption,

The Speaker of the House of Commons will receive the reports through the Chief Electoral Officer; the Commons will strike a committee of its members to consider them; MPs will file their objections; and the objections will be reported, through the Chief Electoral Officer, to each of the provincial commissions.
Le Président de la Chambre des communes recevra les rapports par l'entremise du directeur général des élections; les Communes formeront un comité de députés chargé d'étudier ces rapports; les députés exposeront leurs objections; il sera fait rapport de ces dernières, par l'entremise du directeur général des élections, à chaque commission provinciale.

Section 23 of the Electoral Boundaries Readjustment Act be changed so that in the case of an objection to a proposed electoral district name, and where there is a unanimous recommendation of the relevant committee of the House that considers the objection, that the electoral boundaries commission shall follow the recommendation of the committee.
que l'article 23 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales soit modifié afin que, dans le cas d'une opposition à une proposition de nom de circonscription, et lorsqu'il y a une recommandation unanime du comité de la Chambre qui considère l'opposition, la commission de délimitation des circonscriptions électorales suive la recommandation du comité.