Vertaling van "objectively verifiable criteria " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria
la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés

objectively verifiable indicator
indicateur mesurable quantitativement [ indice objectivement vérifiable ]

objective criteria
critères objectifs

neutral and objective criteria
critères neutres et objectifs

verifiable objective
objectif vérifiable

A Framework for the classification of terrestrial and marine protected areas: objectives, criteria and categories for protected areas
A Framework for the classification of terrestrial and marine protected areas: objectives, criteria and categories for protected areas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This could imply, amongst others, provisions to facilitate the swift adoption of decisions on individual applications for admission both in the interest of the applicant and of the enterprise seeking to recruit, on the basis of objective and verifiable criteria.
Des dispositions pourraient notamment être prévues pour faciliter la prise rapide de décisions sur des demandes individuelles d'admission tant dans l'intérêt du demandeur que de l'entreprise cherchant à le recruter, sur la base de critères objectifs et vérifiables.

It is furthermore essential that those requirements are drawn up and adopted on the basis of objectively verifiable criteria, using a procedure in which stakeholders, such as government bodies, consumers, manufacturers, distributors and environmental organisations can participate, and that the label is accessible and available to all interested parties.
Il est également essentiel que ces exigences soient définies et adoptées sur la base de critères objectivement vérifiables, suivant une procédure à laquelle toutes les parties concernées (organismes publics, consommateurs, fabricants, distributeurs ou organisations environnementales) puissent participer, et que le label soit accessible à tous les intéressés.

It is furthermore essential that those requirements are drawn up and adopted on the basis of objectively verifiable criteria, using a procedure in which stakeholders, such as government bodies, consumers, manufacturers, distributors and environmental organisations, can participate, and that the label is accessible and available to all interested parties.
Il est également essentiel que ces exigences soient définies et adoptées sur la base de critères objectivement vérifiables, suivant une procédure à laquelle les parties concernées, telles que les organismes publics, les consommateurs, les fabricants, les distributeurs ou les organisations environnementales, peuvent participer, et que le label soit accessible à tous les intéressés et qu'ils puissent l'obtenir.

44. Notes that, in this regard, the Commission foresees two actions to be undertaken by the agencies in 2013, namely, to adopt and implement a clear policy on conflicts of interest and, in particular, exchange experience and possibly develop a coordinated approach to common problems concerning scientific committees and boards of appeal, and define transparent and objectively verifiable criteria for the impartiality and independence of the members of boards of appeal, and to review selection procedures for members of scientific committees ; urges the agencies to report to the discharge authority on the state of play as regards those tasks before the end of 2013;
44. constate que, à cet égard, la Commission prévoit deux actions devant être entreprises par les agences en 2013, à savoir adopter et mettre en œuvre une politique claire en matière de conflits d'intérêts et, en particulier, échanger leurs expériences et développer éventuellement une approche coordonnée vis-à-vis des problèmes communs concernant les comités scientifiques et les chambres de recours, et définir des critères transparents et objectivement vérifiables pour l'impartialité et l'indépendance des membres des chambres de recours, d'une part, et réexaminer les procédures de sélection des membres des comités scientifiques, d'autre part ; prie instamment les agences d'informer l'autorité de décharge de l'état d'avancement de ces tâches avant la fin de l'année 2013;

43. Notes that, in this regard, the Commission foresees two actions to be undertaken by the agencies in 2013, namely, to adopt and implement a clear policy on conflicts of interest and, in particular, exchange experience and possibly develop a coordinated approach to common problems concerning scientific committees and boards of appeal, and define transparent and objectively verifiable criteria for the impartiality and independence of the members of boards of appeal, and to review selection procedures for members of scientific committees; urges the agencies to report to the discharge authority on the state of play as regards those tasks before the end of 2013;
43. constate que, à cet égard, la Commission prévoit deux actions devant être entreprises par les agences en 2013, à savoir adopter et mettre en œuvre une politique claire en matière de conflits d'intérêts et, en particulier, échanger leurs expériences et développer éventuellement une approche coordonnée vis-à-vis des problèmes communs concernant les comités scientifiques et les chambres de recours, et définir des critères transparents et objectivement vérifiables pour l'impartialité et l'indépendance des membres des chambres de recours, d'une part, et réexaminer les procédures de sélection des membres des comités scientifiques, d'autre part; prie instamment les agences d'informer l'autorité de décharge de l'état d'avancement de ces tâches avant la fin de l'année 2013;

50. Welcomes the funding possibilities provided under the AMF for relocating asylum seekers, and encourages Member States to engage in voluntary initiatives, while fully respecting asylum seekers' rights and the need for their consent; calls on the Commission to investigate the feasibility of developing an EU system for relocating asylum seekers, examining, inter alia, the feasibility of basing it on an EU distribution key which would take into consideration objectively verifiable criteria such as Member States' GDP, population and surface area and asylum seekers' best interest and integration prospects; such a programme could be applied as a solidarity measure in situations where the number of asylum seekers is disproportionally high in relation to the capacity of a Member State's asylum system, or in emergencies;
50. accueille favorablement les possibilités de financement fournies dans le cadre du FAM pour la répartition des demandeurs d'asile, et encourage les États membres à entreprendre des initiatives volontaires, tout en respectant pleinement les droits des demandeurs d'asile et la nécessité d'obtenir leur consentement; invite la Commission à étudier la faisabilité de l'élaboration d'un système européen pour répartir les demandeurs d'asile, et ce sur la base notamment d'une clé européenne qui serait susceptible de tenir compte des critères objectivement vérifiables que sont le PIB, la population et la superficie des États membres ainsi que l'intérêt des demandeurs d'asile et leurs chances d'intégration; fait observer que ce programme pourrait être appliqué au nom de la solidarité dans les situations où le nombre de demandeurs d'asile est disproportionné par rapport à la capacité du système d'asile de l'État membre concerné, ou en cas d'urgence;

The distribution key will be based on objective, quantifiable and verifiable criteria that reflect the capacity of the Member States to absorb and integrate refugees, with appropriate weighting factors reflecting the relative importance of such criteria (see Table 1 below).
Cetteclé de répartitionsera établie sur la base decritères objectifs, quantifiables et vérifiables tenant compte de la capacité des États membres à absorber et à intégrer les réfugiéset assortis de facteurs de pondération appropriés reflétant leur importance relative (voir le tableau 1 ci-dessous).

This means that aid recipients should be identified based on objectively verifiable criteria and that aid should be delivered in such a way that defined priority needs are matched by adequate funds.
Cela signifie que le choix des bénéficiaires de l'aide doit se fonder sur des critères objectivement vérifiables et que l'aide doit être fournie de manière à ce que les besoins prioritaires définis soient couverts par des fonds suffisants.

Decisions taken in accordance with paragraphs 3 and 4 shall be based on objective and verifiable criteria and be made public.
Les décisions prises en vertu des paragraphes 3 et 4 se fondent sur des critères objectifs et vérifiables et sont rendues publiques.

The principles of transparency, non-discrimination and proportionality, as presently provided for in Directive 97/67/EC, should continue to be applied to any financing mechanism and any decision in this area should be based on transparent, objective and verifiable criteria.
Les principes de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité énoncés dans la directive 97/67/CE devraient continuer à s’appliquer à tout mécanisme de financement, et toute décision prise dans ce domaine devrait être fondée sur des critères transparents, objectifs et vérifiables.