Traduction de «october's equalization agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax equalisation agreement | tax equalization agreement
accord d'égalisation des impôts

Interinstitutional Agreement of 29 October 1993 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure
accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

Agreement drawn up in implementation of Article V of Protocol Nº II of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23rd October 1954
Accord conclu en exécution de l'article V du Protocole nº II du Traité de Bruxelles, modifié par les Protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rather, it explicitly stipulated that ‘if service is not commenced by 28 October 2008 this agreement will lapse without liability to either party’.
Au contraire, il stipulait explicitement: «si les services ne sont pas entamés avant le 28 octobre 2008, le contrat expire sans que la responsabilité en incombe à aucune des parties».

The Union has acceded to the following instruments, establishing regional organisations, whose activities are also covered by the Agency’s objectives: the Convention on the Protection of the Marine Environment of the Baltic Sea Area (Helsinki Convention as revised in 1992) (10); the Convention for the Protection of the Mediterranean Sea against Pollution (Barcelona Convention) (11), and its 1995 revision (12) and to a number of protocols thereto; the Agreement for cooperation in dealing with pollution of the North Sea by oil and other harmful substances (Bonn Agreement) (13); the Convention for the protection of the marine environment of the North-East Atlantic (OSPAR Convention) (14); the Cooperation Agreement for the protection of the coasts and waters of the north-east Atlantic against pollution, signed on 17 October 1990 (Lisbon Agreement) (15), with the Additional Protocol thereto, signed on 20 May 2008, which have not yet entered into force (16).
L'Union a adhéré aux instruments suivants, qui établissent des organisations régionales, dont les activités sont également couvertes par les objectifs de l'Agence: la convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique (convention d'Helsinki révisée de 1992) (10); la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (convention de Barcelone) (11) et sa révision de 1995 (12) et un certain nombre de ses protocoles; l'accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (accord de Bonn) (13); la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (convention OSPAR) (14); l'accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution, signé le 17 octobre 1990 (accord de Lisbonne) (15), ainsi que son protocole additionnel, signé le 20 mai 2008, qui ne sont pas encore entrés en vigueur (16).

The Commission also notes that, according to So.Ge.A.AL, the terms of the agreements that were being discussed with Ryanair and AMS in the periods to which the 2006 and 2010 agreements applied retrospectively (i.e. January 2006 to April 2006, in the case of the 2006 agreements, and January 2010 to October 2010, in the case of the 2010 agreements) were similar to the terms of the agreements that were eventually signed in April 2006 and October 2010.
La Commission relève également que, selon So.Ge.A.AL, les conditions des contrats qui étaient discutés avec Ryanair et AMS au cours des périodes auxquelles les contrats de 2006 et 2010 s'appliquaient rétrospectivement (à savoir de janvier 2006 à avril 2006, dans le cas des contrats de 2006, et de janvier 2010 à octobre 2010, dans le cas des contrats de 2010) étaient similaires aux conditions des contrats qui ont finalement été signés en avril 2006 et octobre 2010.

- the Google Book Search agreement was concluded on 28 October 2008. The agreement attempts to settle a lawsuit brought, as a class action, by US authors and publishers against Google, claiming that Google infringed their copyright by digitising their books and making parts of them available through Google Book Search. The settlement awaits the approval of US courts and the relevant court is expected to hand down its decision in October 2009;
- l'accord dit "Google Book Search" (Google recherche de livres) a été conclu le 28 octobre 2008; que cet accord vise à régler un litige faisant l'objet d'un recours collectif d'auteurs et d'éditeurs américains contre Google, au motif que celui-ci aurait violé leur droit de propriété intellectuelle en numérisant leurs livres et en rendant certaines parties de ceux-ci accessibles sur le moteur de recherche "Google Book Search" (recherche de livres); que l'accord de règlement recherché dans cette affaire attend encore l'aval des tribunaux américains; que le tribunal compétent devrait rendre son verdict en octobre 2009,

I urge the Commission to ensure the consistent implementation of the European Employment Strategy and lifelong learning objectives set out in the EU Youth Programme, the EU Gender Equality Agreement and the EU Disability Action Plan 2006-2007.
J’encourage la Commission à assurer la mise en œuvre cohérente de la stratégie européenne pour l’emploi et les objectifs d’apprentissage tout au long de la vie définis par le programme européen pour la jeunesse, le traité européen sur l’égalité des genres et le plan d’action européen sur le handicap 2006-2007.

The implementation of the European Youth Pact, the European Gender Equality Agreement and the approval relating to the establishment of European Alliance for Families should also be a contribution to a lifecycle approach to work in particular by facilitating transition from education to the labour market.
La mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse, du Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et l'approbation relative à l'établissement de l'alliance européenne pour les familles doit également contribuer à une approche du travail fondée sur le cycle de vie, notamment en facilitant le passage de l'école ou de la formation à la vie professionnelle.

With specific reference to the readmission agreement with Macao signed in Brussels on 18 October 2002, that agreement forms part of the political agreement reached in December 2000 when Justice and Home Affairs Ministers decided to exempt Macao passport holders from the visa requirement.
En ce qui concerne spécifiquement l’accord de réadmission avec Macao, signé à Bruxelles le 18 octobre 2002, il fait partie de l’accord politique signé en décembre 2000 dans lequel les ministres de la justice et des affaires intérieures ont décidé que les titulaires d’un passeport de Macao seraient exemptés de visa.

On 17 October 2002, political agreement was reached in the Environmental Council on the Commission proposal for transposing the Cartagena Protocol into EU legislation, which will govern exports of GMOs. [21]
Le 17 octobre 2002, le Conseil "Environnement" est parvenu à un accord politique sur la proposition de la Commission visant à transposer le protocole de Carthagène dans la législation de l'Union européenne, qui régira les exportations d'OGM [21].

The two parties initialled an Agreement in the form of an Exchange of Letters on 22 October 2001. The agreement sets out the technical and financial conditions governing the fishing activities of Community vessels off the Guinean coast during the period 1 January 2002 to 31 December 2002.
Elles ont paraphé un accord sous forme d’échange de lettres le 22 octobre 2001, qui fixe les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la Communauté au large de la côte guinéenne pour la période allant du 1.1.2002 au 31.12.2002.

The development of EU-Russia relations within the PCA framework was given new momentum at the EU-Russia Summit in October 2001 when agreement was reached on a High Level Group to develop a concept for a Common European Economic Space.
Le développement des relations entre l'UE et la Russie dans le cadre de l'APC s'est accéléré à la suite du sommet UE-Russie d'octobre 2001, les deux parties ayant marqué leur accord sur la création d'un groupe à haut niveau chargé d'élaborer un projet d'espace économique européen commun.