At the sitting of 10 October 2002 the President of Parliament announced that the Committee on Economic and Monetary Affairs has been authorised to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, on the 2001 scoreboard for State aid (spring 2002 update) and the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy to table an opinion.
Au cours de la séance du 10 octobre 2002, le Président du Parlement a annoncé que la commission économique et monétaire avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur le tableau de bord 2001 des aides d'État (mise à jour du printemps 2002) et que la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie avait été saisie pour avis.