Traduction de «offence had already » (Anglais → Français) :

He was, presumably, at least until he was found not guilty, not caught within the existing Criminal Code citizen's arrest provisions because the offence had already ended.
Il n'était pas non plus visé, peut-on penser, du moins jusqu'à ce qu'il soit déclaré non coupable, par les dispositions du Code criminel actuel en matière d'arrestation par un particulier parce que l'infraction avait déjà été commise.

Similar terrorism offences had already been introduced by the 2005, the Council of Europe Convention on the Prevention of Terrorism.
Des infractions terroristes similaires avaient déjà été créées par la convention du Conseil de l’Europe de 2005 pour la prévention du terrorisme.

If it transpired that a person who committed a crime already had a conviction for the same type of offence in another Member State this might be regarded as an aggravating circumstance warranting a stiffer sentence.
Lorsqu'il apparaîtrait qu'une personne ayant commis un délit a déjà été condamnée pour le même type de délit dans un autre État membre, ceci pourrait être considéré comme circonstance aggravante justifiant une peine plus sévère.

“sections 5 to 9 or attempts, or is a party to, a prohibited activity is guilty of an offence and” The Chair ruled the proposed amendment inadmissible, because the Committee had already decided against a similar amendment in Clause 13.
« des articles 5 à 9 ou tente d'y contrevenir ou participe à un acte interdit commet une infraction et » La présidente déclare que l'amendement est irrecevable, le Comité ayant déjà rejeté un amendement semblable à l’article 13.

Subsequent to the adoption of the 2005 Council of Europe Convention on the Prevention of Terrorism, a number of Member States had already adopted measures to criminalise the three new offences (DK, EE, IT, LV, MT, FI and UK).[13] Only a small number of Member States claimed that existing general provisions would cover the conduct in question.
À la suite de l’adoption de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme de 2005, plusieurs États membres avaient déjà adopté des mesures visant à incriminer les trois nouvelles infractions (DK, EE, IT, LV, MT, FI et UK). [13] Seul un petit nombre d’États membres a indiqué que les dispositions générales en vigueur étaient de nature à englober le comportement en question.

This was not required for offences that had already been committed.
Or, cette exigence n'était pas demandée pour les infractions déjà commises.

To establish a relationship between crime and drug dependency and to explain the difficulties in establishing treatment programs, the Committee cited a study conducted by the RCMP noting that, of 2,009 “criminal addicts”, 341 had first been convicted of an offence under the Opium and Narcotic Drug Act, 1,220 had first been convicted for other crimes and 478 had already had a criminal record.
Pour établir un lien entre la criminalité et la toxicomanie et expliquer les difficultés d’établir des programmes de traitement, le Comité a cité une étude réalisée par la GRC mentionnant que sur 2 009 toxicomanes criminels, 341 avaient d’abord été déclarés coupables d’une première infraction à la Loi sur l’opium et les narcotiques, 1 220 avaient d’abord été condamnés pour d’autres crimes et les 478 autres avaient déjà un casier judiciaire.

In a case where a person were to publish or disclose information about a protectee, which information had already entered the public domain, no offence would be committed, but in a case where a limited disclosure is required for some reason, persons to whom that information is disclosed are also bound by the act not to disclose it any further.
Dans les cas où une personne publie ou communique, au sujet d'un bénéficiaire, des renseignements qui sont déjà du domaine public, on considérera qu'aucune infraction n'a été commise, mais s'il faut, pour une raison quelconque, communiquer certains renseignements, les personnes à qui les renseignements auront été fournis sont également tenues par la loi de ne pas les transmettre à d'autres.

Already at the Tampere European Council, the Member States had recognised the supreme importance of defining common offences and penalties in connection with certain types of criminal acts, including corruption (point 48 of the conclusions).
D’ailleurs, à l’occasion du Conseil européen de Tampere, les États membres avaient déjà reconnu une importance particulière à la définition des incriminations et des sanctions communes relatives à certains types d’actes criminels, parmi lesquels figurait la corruption (point 48 des conclusions).