Vertaling van "offence he's ever " (Engels → Frans) :

whereas Bolesław G. Piecha sent a statement to the Polish General Inspectorate of Road Transport, in response to the report of the offence by the Inspector General of that Inspectorate, in which he agreed to pay the fine for the offence under Article 92a of the Code of Petty Offences; whereas in this case it is therefore difficult to establish evidence of fumus persecutionis, that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the request has been made with the intention of causing political damage to the Member concerned.
considérant que Bolesław G. Piecha a envoyé à l'Inspection générale polonaise du transport routier une déclaration en réponse au procès-verbal entamé par l'Inspecteur général de ladite Inspection dans laquelle il acceptait de payer l'amende en lien avec l'infraction visée à l'article 92a du code des contraventions; qu'il est dès lors difficile d'établir qu'il y a eu fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné.

C. whereas on 10 June 2008 16-year-old Mohammad Hassanzadeh, an Iranian Kurd, was executed for a crime he committed at the age of 14; whereas on 22 July 2008 juvenile offenders Hassan Mozafari and Rahman Shahidi were executed, and on 19 August 2008 19-year-old Reza Hejazi was hanged for an alleged murder which he committed when he was 15 years old; whereas on 26 August 2008 19-year-old Behnam Zare was executed for an offence he committed at the age of 15, making him the sixth juvenile offender to be put to death in Iran in 2008 alone,
C. considérant que, le 10 juin 2008, Mohammad Hassanzadeh, un Kurde iranien âgé de 16 ans, a été exécuté pour un crime qu'il avait commis à l'âge de 14 ans; que, le 22 juillet 2008, Hassan Mozafari et Rahman Shahidi, délinquants mineurs, ont été exécutés et que, le 19 août 2008, Reza Hejazi, âgé de 19 ans, a été pendu pour un crime qu'il est accusé d'avoir commis lorsqu'il avait 15 ans; que, le 26 août 2008, Behnam Zare, âgé de 19 ans, a été exécuté pour un délit commis à l'âge de 15 ans, ce qui fait de lui le sixième délinquant mineur mis à mort en Iran au cours de la seule année 2008,

C. whereas on 10 June 2008 16-year-old Mohannad Hassanzadeh, an Iranian Kurd, was executed for a crime he committed at the age of 14; whereas on 22 July juvenile offenders Hassan Mozafari and Rahman Shahidi were executed, and on 19 August 2008 19-year-old Reza Hezjazi was hanged for an alleged murder which he committed when he was 15 years old; whereas on 26 August 2008 19-year-old Behnam Zare was executed for an offence he committed at the age of 15, making him the sixth juvenile offender to be put to death in Iran in 2008 alone,
C. considérant que, le 10 juin 2008, Mohammad Hassanzadeh, un Kurde iranien âgé de 16 ans, a été exécuté pour un crime qu'il avait commis à l'âge de 14 ans; que, le 22 juillet, Hassan Mozafari et Rahman Shahidi, délinquants mineurs, ont été exécutés et que, le 19 août 2008, Reza Hezjazi, âgé de 19 ans, a été pendu pour un crime qu'il est accusé d'avoir commis lorsqu'il avait 15 ans; que, le 26 août 2008, Behnam Zare, âgé de 19 ans, a été exécuté pour un délit commis à l'âge de 15 ans, ce qui fait de lui le sixième délinquant mineur mis à mort en Iran au cours de la seule année 2008,

I would like to ask Mr Stubb whether he has ever tried to get a visa to the United States, whether smiling or not.
- Je voudrais savoir si M. Stubb a déjà tenté d’obtenir un visa pour les États-Unis, avec ou sans le sourire.

3. Member States may provide that the long-term resident shall no longer be entitled to maintain his/her long-term resident status in cases where he/she constitutes a threat to public policy, in consideration of the seriousness of the offences he/she committed, but such threat is not a reason for expulsion within the meaning of Article 12.
3. Les États membres peuvent prévoir que le résident de longue durée perd le droit au statut de résident de longue durée si, par la gravité des infractions qu'il a commises, il représente une menace pour l'ordre public, sans que cela ne justifie un éloignement au titre de l'article 12.

Where the perpetrator claims that a third party committed or intended to commit the principal offence, he or she may be prosecuted as a co-perpetrator (under section 25(2) of the criminal code) or for aiding and abetting (under section 27(1)).
Si l'auteur prétend qu'un tiers a commis ou tenté de commettre l'infraction principale, il peut être poursuivi comme coauteur (en vertu de l'article 25(2) du code pénal) ou pour aide et complicité (article 27(1)).

I do not actually think that he has ever been one.
Je ne pense pas qu'il l'ait jamais été en fait.

2. Each Member State shall ensure that the victim of an offence in a Member State other than the one where he resides may make a complaint before the competent authorities of his State of residence if he was unable to do so in the Member State where the offence was committed or, in the event of a serious offence, if he did not wish to do so.
2. Chaque État membre veille à ce que la victime d'une infraction dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse porter plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu'elle n'a pas été en mesure de le faire dans l'État de l'infraction ou, en cas d'infraction grave, lorsqu'elle n'a pas souhaité le faire.

[199] According to Article 90g of the Austrian Criminal Code, mediation implies that the author of the offence should acknowledge his misdeed, agree to examine the cause, make reparation for the negative effects of the offence and, where necessary, undertake to demonstrate that he is prepared to abandon the kind of behaviour which led to the offence.
[199] Selon l'art. 90g du code de procédure pénale autrichien, la médiation pénale implique que l'auteur avoue avoir commis l'infraction, accepte de rechercher les causes de son infraction, répare ou compense autrement les effets négatifs de son infraction et prend, le cas échéant, des engagements qui montrent qu'il est prêt à abandonner des comportements qui ont été à l'origine de l'infraction.