Should it recommend dismissal, the report and the comments shall be transmitted immediately by the probationer's immediate superior to the appointing authority, which shall, within a period of three weeks, consult the Joint Reports Committee on the action to be taken.
S'il conclut au licenciement [.], le rapport et les observations sont immédiatement transmis par le supérieur hiérarchique du stagiaire à l'autorité investie du pouvoir de nomination, qui recueille, dans un délai de trois semaines, l'avis du comité des rapports, composé d'une façon paritaire, sur la suite à donner au stage.