Traduction de «offshore petroleum mining agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

offshore petroleum mining agreement
contrat d'extraction de pétrole en mer

Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord [ Canada-Nova Scotia Agreement on Offshore Oil and Gas Resource Management and Revenue Sharing ]
Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les ressources pétrolières offshore [ Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières situées au large des côtes et sur le partage des recettes ]

Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act [ Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers [ Loi sur l'Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières ]

Canada-Newfoundland Agreement on Offshore Petroleum Resources Management and Revenue Sharing : The Atlantic Accord
Accord Canada-Terre-Neuve sur la gestion des ressources pétrolières et gazières situées au large des côtes et sur le partage des recettes : l'Accord Atlantique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to section 2 of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act, is pleased hereby to transfer to the Minister of Energy, Mines and Resources, for the purposes of the Hibernia Development Project, as described in the Hibernia Development Plan approved by the Canada-Newfoundland Offshore Petroleum Board Decision 86.01, as amended by Decision 90.01, the powers, duties and functions of the Minister of Industry, Science and Technology under sections 9 and 15 of the Department of Industry, Science and Technology ActFootnote to develop a project of special assistance in respect of the Hibernia Development Project and to implement the project through loan agreements with the owners of the Hibernia Development Project.
Sur recommandation du Premier ministre et en vertu de l’article 2 de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de transférer au ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources, pour la mise en oeuvre du Projet de développement Hibernia décrit dans le Plan de mise en valeur d’Hibernia approuvé par l’Office Canada — Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers dans sa décision 86.01, version modifiée selon la décision 90.01, les attributions du ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie, qui lui sont dévolues en vertu des articles 9 et 15 de la Loi sur le ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie, pour élaborer une opération d’assistance spéciale au profit du projet de développement Hibernia et réaliser cette opération par le biais de prêts aux propriétaires de ce projet.

Whereas, pursuant to section 6 of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation ActFootnote , the Minister of Energy, Mines and Resources has consulted the Minister of Mines and Energy for the Province of Nova Scotia with respect to the annexed Regulations respecting assistance to Nova Scotia Resources (Ventures) Limited in respect of Canadian exploration expenses and Canadian development expenses incurred in the Nova Scotia offshore area, and the latter Minister has approved the making of these Regulations;
Attendu que, conformément à l’article 6 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiersNote de bas de page , le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources a consulté son homologue provincial au sujet du Règlement concernant l’aide destinée à la Nova Scotia Resources (Ventures) Limited quant aux frais d’aménagement ou d’exploration au Canada engagés relativement à la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, ci-après, et que ce dernier a donné son approbation à la prise de ce règlement,

In 1986, Canada and Nova Scotia reached a similar agreement, known as the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord.7 This accord established the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Board to regulate petroleum activities in the offshore area of that province.
En 1986, le Canada et la Nouvelle-Écosse ont conclu un accord similaire, l’Accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers7. Cet accord créait l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, chargé de réglementer les activités pétrolières dans la zone extracôtière de la province.

In 1986, Canada and Nova Scotia reached a similar agreement, known as the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord.6 This accord established the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board to regulate petroleum activities in the offshore area of that province.
En 1986, le Canada et la Nouvelle-Écosse ont conclu un accord similaire, l’Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers 6. Cet accord créait l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, chargé de réglementer les activités pétrolières dans la zone extracôtière de la province.

Sessional Paper No. 8540-351-24 (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport) (12) P.C. 1993-1259 Moya Cahill, member, Canada-Newfoundland Offshore Petroleum Board; P.C. 1993-1402 Bruce Howe, President and Chief Executive Officer, Atomic Energy of Canada Limited; P.C. 1993-1425 Bruce Verchère, Chairman board of Directors, Atomic Energy of Canada Limited; Directors, Atomic Energy of Canada Ltd: P.C. 1993-1426 Marnie Marina Paikin; L e P.C. 1993-1437 Pierre Linteau; P.C. 1993-1514 Jean-Claude Mercier, Special Advisor to the Deputy Minister of Energy, Mines and Resources; P.C. 1993-1610 Ronald L. Bilodeau, Deputy Minister of Energy, Mines and Resources and Chairman, Petroleum Monitoring Agency; P.C. 1993-1611 Ronald L. Bilodeau, Chairman and Chief Executive Officer of the Energy Supplies Allocation Board.
Document parlementaire n 8540-351-24 (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des transports) (12) C.P. 1993-1259 Moya Cahill, membre de l'Office Canada Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers; C.P. 1993-1402 Bruce Howe, président et premier dirigeant de l'Énergie atomique du Canada, Limitée; C.P. 1993-1425 Bruce Verchère, président du conseil d'administration de l'Énergie atomique du Canada, Limitée; Administrateurs de l'Énergie atomique du Canada, Limitée : C.P. 1993-1426 Marnie Marina Paikin; C.P. 1993-1437 Pierre Linteau; C.P. 1993-1514 Jean-Claude Mercier, conseiller spécial auprès du sous-ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources; C.P. 1993-1610 Ronald L. Bilodeau, sous-ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources et président de l'Agence de surveillance du secteur pétrolier; C.P. 1993-1611 Ronald L. Bilodeau, président et premier dirigeant de l'Office de répartition des approvisionnements d'énergie.