Vertaling van "olaf's remit believes " (Engels → Frans) :

In particular, the EPPO could consider informing OLAF of cases where there are no reasonable grounds to believe that an offence within the competence of the EPPO is being or has been committed, but an administrative investigation by OLAF may be appropriate, or where the EPPO dismisses a case and a referral to OLAF is desirable for administrative follow-up or recovery.
En particulier, le Parquet européen pourrait envisager d’informer l’OLAF lorsqu’il n’y a pas de motifs raisonnables de penser qu’une infraction relevant de la compétence du Parquet européen est en train d’être commise ou a été commise, mais qu’une enquête administrative de l’OLAF peut être appropriée, ou lorsque le Parquet européen classe une affaire sans suite et qu’il est souhaitable de renvoyer l’affaire à l’OLAF aux fins d’un suivi administratif ou de recouvrement.

At EU level, we believe that close cooperation and action between Member States and all competent EU bodies including the EUROFISC network, EUROPOL, EUROJUST, OLAF and the upcoming European Public Prosecutor Office is needed.
Au niveau de l'Union, la Commission estime qu'une coopération étroite et des actions conjointes entre les États membres et tous les organes compétents de l'Union, y compris le réseau Eurofisc, Europol, Eurojust, l'OLAF et le Parquet européen bientôt mis en place, sont nécessaires.

It is complemented by Regulation (EU, Euratom) No 883/2013, which defines OLAF’s role and remit, and an Interinstitutional Agreement, which specifically concerns investigations in the EU institutions.
Elle est complétée par le règlement (UE, Euratom) no883/2013, qui définit le rôle et le mandat de l’OLAF, et par un accord interinstitutionnel qui porte spécifiquement sur les enquêtes dans les institutions de l’UE.

Believes that the undeniable vagueness of EUPOL’s remit and its limited achievements to date prevent it from acquiring the leading EU role it deserves; deplores the fact that three years after its deployment EUPOL still has not reached three-quarters of its authorised strength; and reiterates its call to the Council and the EU Member States to honour in full their commitments towards this mission;
estime que l'imprécision flagrante du mandat de la mission EUPOL et la faiblesse des résultats qu'elle a atteints à ce jour l'empêchent d'acquérir le rôle prépondérant qu'elle mérite au titre de l'Union européenne; déplore que la mission EUPOL ne dispose pas encore, trois ans après son déploiement, de trois-quarts de son effectif autorisé et réitère son appel au Conseil et aux États membres à honorer pleinement leurs engagements à l'égard de cette mission;

29. Rejects the draft memorandum of understanding in which a code of practice for the exchange of information between OLAF and the Commission is set out, because it impinges upon the Regulation currently in force and, therefore, on OLAF's remit; believes that the provisions governing the forwarding of information should perhaps be reviewed in the context of a revised regulation; insists that the notification of OLAF should be enshrined in the Statute pursuant to Article 2 of the standard decision; insists that the head of OLAF should determine the content of the information, taking as criteria the protection of the rights of the person concerned, the need for an effective and efficient investigation to be carried out and the need for the EU institutions to be protected against any financial loss in future; calls on the Commission and OLAF to check whether it would be worthwhile to create the post of a legal officer; considers that each EU institution should lay down rules governing the way in which it deals with information received from OLAF, ensuring that it respects these criteria;
29. rejette le projet de mémorandum d'accord prévoyant l'établissement d'un code de pratique pour l'échange d'informations entre l'OLAF et la Commission, estimant qu'un tel code est contraire à la réglementation actuellement en vigueur et, partant, porte atteinte aux compétences de l'OLAF; estime que les dispositions qui régissent la communication d'informations devraient éventuellement être réexaminées dans le contexte d'un règlement révisé; insiste pour que l'obligation d'informer l'OLAF soit inscrite dans le statut des fonctionnaires, conformément à l'article 2 de la "décision modèle"; insiste pour que le directeur de l'OLAF détermine le contenu des informations en prenant pour critères la protection des droits de la personne concernée, la nécessité de conduire une enquête efficace et effective et le besoin de protéger les institutions de l'Union européenne contre d'éventuelles pertes financières à l'avenir; invite la Commission et l'OLAF à examiner l'opportunité de créer un poste d'avocat-conseil; estime qu'il appartient à chaque institution de l' Union de réglementer en toute autonomie la manière dont elle traite les informations transmises par l'OLAF, en garantissant le respect des critères définis;

It is desirable to adapt the Statute of the Ombudsman to take account of the changes that have occurred in recent years as regards the role of EU institutions and bodies in combating fraud against the financial interests of the European Union, notably the creation of the European Anti-Fraud Office (OLAF), so as to allow the Ombudsman to notify those institutions or bodies of any information falling within their remit.
Il est souhaitable d’adapter le statut du Médiateur pour tenir compte des changements survenus au cours des dernières années en ce qui concerne le rôle des institutions et des organes de l’Union dans la lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union, notamment la création de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), de telle sorte que le Médiateur puisse communiquer à ces institutions ou organes toute information relevant de leur compétence.

The EIB has an agreement with OLAF (the European Anti-Fraud Office), and is subject to the remit of the European Ombudsman.
Enfin, la BEI a conclu un accord avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

It is complemented by Regulation (EU, Euratom) No 883/2013, which defines OLAF’s role and remit, and an Interinstitutional Agreement, which specifically concerns investigations in the EU institutions.
Elle est complétée par le règlement (UE, Euratom) n 883/2013, qui définit le rôle et le mandat de l’OLAF, et par un accord interinstitutionnel qui porte spécifiquement sur les enquêtes dans les institutions de l’UE.