Traduction de «olaf's ‘judicial follow-up » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Collector's Follow Up History Report
Rapport des historiques de suivi des agents

Immigrant Women's Follow-up Committee
Immigrant Women's Follow-up Committee

Collector's Follow Up Report
Rapport de suivi des agents de recouvrement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Despite the weaknesses in judicial follow-up, a significant number of incompatibility findings have become definitive and led to resignations and disciplinary sanctions.[60] Results are more disappointing regarding the follow up to ANI’s cases concerning the confiscation of unjustified assets and conflict of interest.
En dépit des failles du suivi judiciaire, un grand nombre de conclusions d'incompatibilité sont devenues définitives et ont conduit à des démissions et à des sanctions disciplinaires[60]. Les résultats sont plus décevants en ce qui concerne le suivi réservé aux affaires de l'ANI relatives à la confiscation d'avoirs injustifiés et à des conflits d'intérêts.

60. Notes that in 2013 OLAF issued 353 recommendations for administrative, disciplinary, financial or judicial action to be taken by the relevant EU institutions, bodies, offices, agencies or the competent national authorities, and that about EUR 402,8 million was recommended for recovery; is concerned that the rate of indictment following OLAF’s judicial recommendations for the period 2006-2013 is only about 54 %; is worried, as the low rate of indictment also sheds a bad light on the quality and usability of OLAF’s investigative results; calls on the Commission to urgently improve the effectiveness of OLAF; deems that a fully-fledged and proper oversight over OLAF’s affairs by the Supervisory Committee (without interference in ongoing investigations) is indispensable, and therefore urges the Commission and OLAF to improve the current situation in which the Supervisory Committee is not able to fulfil its purpose; also regrets the lack of information available on conviction rates in cases involving offences against the Union’s budget;
60. note qu'en 2013, l'OLAF a émis 353 recommandations afin que des mesures administratives, disciplinaires, financières ou judiciaires soient prises par les institutions, organes, offices et agences de l'Union européenne compétents ou par les autorités nationales compétentes et que le recouvrement d'environ 402,8 millions d'EUR a été recommandé; s'inquiète de ce que le taux de mise en examen à la suite des recommandations judiciaires de l'OLAF pour la période 2006-2013 ne s'élève qu'à 54 % environ; s'inquiète de ce que le faible taux de mise en examen donne une mauvaise image de la qualité et de l'utilisabilité des résultats d'enquête de l'OLAF; invite la Commission à améliorer d'urgence l'efficacité de l'OLAF; estime qu'un véritable contrôle des affaires de l'OLAF par le comité de surveillance (sans ingérence dans les enquêtes en cours) est indispensable et prie donc instamment la Commission et l'OLAF de remédier à la situation actuelle dans laquelle le comité de surveillance ne peut remplir son rôle; regrette en outre le manque d'informations disponibles sur le taux de condamnation dans les affaires qui impliquent une infraction à l'encontre du budget de l'Union;

59. Notes that in 2013 OLAF issued 353 recommendations for administrative, disciplinary, financial or judicial action to be taken by the relevant EU institutions, bodies, offices, agencies or the competent national authorities, and that about EUR 402.8 million was recommended for recovery; is concerned that the rate of indictment following OLAF’s judicial recommendations for the period 2006-2013 is only about 54 %; is worried, as the low rate of indictment also sheds a bad light on the quality and usability of OLAF’s investigative results; calls on the Commission to urgently improve the effectiveness of OLAF; deems that a fully-fledged and proper oversight over OLAF’s affairs by the Supervisory Committee (without interference in ongoing investigations) is indispensable, and therefore urges the Commission and OLAF to improve the current situation in which the Supervisory Committee is not able to fulfil its purpose; also regrets the lack of information available on conviction rates in cases involving offences against the Union’s budget;
59. note qu'en 2013, l'OLAF a émis 353 recommandations afin que des mesures administratives, disciplinaires, financières ou judiciaires soient prises par les institutions, organes, offices et agences de l'Union européenne compétents ou par les autorités nationales compétentes et que le recouvrement d'environ 402,8 millions d'EUR a été recommandé; s'inquiète de ce que le taux de mise en examen à la suite des recommandations judiciaires de l'OLAF pour la période 2006-2013 ne s'élève qu'à 54 % environ; s'inquiète de ce que le faible taux de mise en examen donne une mauvaise image de la qualité et de l'utilisabilité des résultats d'enquête de l'OLAF; invite la Commission à améliorer d'urgence l'efficacité de l'OLAF; estime qu'un véritable contrôle des affaires de l'OLAF par le comité de surveillance (sans ingérence dans les enquêtes en cours) est indispensable et prie donc instamment la Commission et l'OLAF de remédier à la situation actuelle dans laquelle le comité de surveillance ne peut remplir son rôle; regrette en outre le manque d'informations disponibles sur le taux de condamnation dans les affaires qui impliquent une infraction à l'encontre du budget de l'Union;

With regard to internal investigations, specific account shall be taken of the institution, body, office or agency best placed to conduct them, based, in particular, on the nature of the facts, the actual or potential financial impact of the case, and the likelihood of any judicial follow-up.
Il convient, en cas d’enquête interne, de tenir spécifiquement compte de l’institution, l’organe ou l’organisme le mieux placé pour mener celle-ci, sur la base notamment de la nature des faits, de l’incidence financière réelle ou potentielle de l’affaire et de la probabilité de suites judiciaires.

Judicial follow-up remains to be ensured.
Le suivi judiciaire doit encore être assuré.

71. Is greatly concerned at the fact that only 6.7% of OLAF's ‘judicial follow-up’ recommendations gave rise to actual judicial proceedings; is aware that in 2007 60% of all OLAF investigations gave rise to ‘judicial follow-up’ recommendations; regards this state of affairs, which undermines the rule of law and citizens' confidence and from which only presumed fraudsters can benefit, as unacceptable; therefore strongly urges the Commission to use all the powers available to it under the Treaties to bring about effective cooperation among national authorities in the fight against Community fraud;
71. est fortement préoccupé par le fait que seulement 6,7 % de la totalité des cas "suivi judiciaire" de l'OLAF ont donné lieu à des procédures judiciaires; est conscient qu'en 2007, 60 % de la totalité des cas de l'OLAF comportaient des recommandations "suivi judiciaire"; considère que cette situation intolérable affaiblit l'état de droit et la confiance des citoyens, et dont seulement les fraudeurs présumés peuvent bénéficier; conseille ainsi vivement à la Commission d'exploiter tous les moyens prévus par les traités pour assurer une coopération effective des autorités nationales dans la lutte contre la fraude communautaire;

68. Is greatly concerned at the fact that only 6.7% of OLAF's "judicial follow-up" recommendations gave rise to actual judicial proceedings; is aware that in 2007 60% of all OLAF investigations gave rise to "judicial follow-up" recommendations; regards this state of affairs, which undermines the rule of law and citizens' confidence and from which only presumed fraudsters can benefit, as unacceptable; therefore strongly urges the Commission to use all the powers available to it under the Treaties to bring about effective cooperation among national authorities in the fight against Community fraud;
68. est fortement préoccupé par le fait que seulement 6,7 % de la totalité des cas "suivi judiciaire" de l'OLAF ont donné lieu à des procédures judiciaires; est conscient qu'en 2007, 60 % de la totalité des cas de l'OLAF comportaient des recommandations "suivi judiciaire"; considère que cette situation intolérable affaiblit l'état de droit et la confiance des citoyens, et dont seulement les fraudeurs présumés peuvent bénéficier; conseille ainsi vivement à la Commission d'exploiter tous les moyens prévus par les traités pour assurer une coopération effective des autorités nationales dans la lutte contre la fraude communautaire;

the national authorities or bodies which drew up the official report on the irregularity and the authorities responsible for the administrative or judicial follow-up.
les autorités ou organismes nationaux qui ont procédé à la constatation de l'irrégularité et les autorités chargées du suivi administratif ou judiciaire.

the national authorities or bodies which drew up the official report on the irregularity and the authorities responsible for administrative and/or judicial follow-up.
les services ou organismes nationaux qui ont procédé à la constatation de l'irrégularité et les services en charge du suivi administratif et/ou judiciaire.