Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "ombudsman's budget became " (Engels → Frans) :

Mobilising this margin became necessary because of the increasing responsibilities of the Union and of the cost of successive enlargements: against this background, it should be noted that the increase rate of the EU budget over the last

L'utilisation de cette marge est rendue nécessaire par les responsabilités accrues de l'Union ainsi que par le coût des élargissements successifs. Par ailleurs, il doit être noté que le taux de progression du budget communautaire au cours des 7 dernières années est inférieur de moitié au taux moyen affiché par les budgets des Etats membres.


In accordance with Article 25 of the Financial Regulation, the Committee on Budgets had decided to raise no objections to the transfer of appropriations No INF 2/2017 by the Ombudsman.

Conformément à l'article 25 du règlement financier, la commission des budgets a décidé de ne pas émettre d'objections au virement de crédits du Médiateur européen INF 2/2017.


Following the decision of former Vice-President Kristalina Georgieva to resign from the European Commission, Commissioner Günther H. Oettinger became on 1 January 2017 the Commissioner responsible for Budget and Human Resources, while President Juncker temporarily assigned the Digital Economy and Society portfolio to Vice-President Andrus Ansip.

Par suite de la décision par laquelle l'ancienne vice-présidente Kristalina Georgieva a démissionné de la Commission européenne, le commissaire Günther H. Oettinger a été chargé, le 1 janvier 2017, du budget et des ressources humaines, et le président Juncker a temporairement attribué le portefeuille de l'économie et de la société numériques au vice-président Andrus Ansip.


The European Commission committed last spring to issue a new report under Article 126(3) for Italy once new information became available on the adjustment path towards the medium-term objective in 2017, also in the light of approved budget.

Au printemps dernier, la Commission européenne s'est engagée à publier un nouveau rapport au titre de l'article 126, paragraphe 3, pour l'Italie, une fois que de nouvelles informations seraient disponibles sur la trajectoire d'ajustement requise pour atteindre l'objectif à moyen terme en 2017, compte tenu également du budget approuvé.


By virtue of a Council Decision adopted in 2009, Europol became an EU agency funded by the EU budget.

En vertu d’une décision du Conseil adoptée en 2009, Europol est devenu une agence de l’Union européenne financée par le budget de l’Union.


Notes the 3,49 % increase of the European Ombudsman's budget; notes that part of this increase is linked to unavoidable rental costs; reinstates appropriations for remuneration and allowances which are required due to previously vacant posts being filled;

prend acte de l'augmentation de 3,49 % du budget du Médiateur européen; fait remarquer que l'augmentation en question est en partie liée à des coûts de location inévitables; rétablit les crédits destinés aux traitements et indemnités, sachant que certains postes, auparavant vacants, ont été pourvus;


By virtue of a Council Decision adopted in 2009, Europol became an EU agency funded by the EU budget.

En vertu d’une décision du Conseil adoptée en 2009, Europol est devenu une agence de l’Union européenne financée par le budget de l’Union.


Although, as pointed out in recital 93, the labour rules imposed on OTE are indeed an exception to the ordinary labour law applied to date to any other private company in Greece, and the permanent status and the high salaries guaranteed to OTE employees were not in reality the result of a freely negotiated collective agreement, but rather imposed on the company by the State itself, the Commission notes that at no time since OTE became a listed company did the Greek authorities indicate that OTE’s labour law liabilities did not have to be assumed by the company’s normal budget or that t ...[+++]

Bien que, comme mentionné au point 93, le régime imposé à l’OTE en matière d’emploi constitue en effet une exception au régime juridique normal aujourd’hui applicable à toute autre société privée en Grèce, le statut permanent et les salaires élevés des salariés de l’OTE n’étaient pas véritablement le résultat d’une convention collective établie après des négociations libres et avaient, bien plutôt, été imposés par l’État lui-même. La Commission note que, depuis que l’OTE a été introduit en bourse, les autorités grecques n’ont jamais prétendu que les obligations supportées par l’OTE en vertu de la législation du travail ne devaient pas être incluses dans le budget de la soc ...[+++]


Mobilising this margin became necessary because of the increasing responsibilities of the Union and of the cost of successive enlargements: against this background, it should be noted that the increase rate of the EU budget over the last

L'utilisation de cette marge est rendue nécessaire par les responsabilités accrues de l'Union ainsi que par le coût des élargissements successifs. Par ailleurs, il doit être noté que le taux de progression du budget communautaire au cours des 7 dernières années est inférieur de moitié au taux moyen affiché par les budgets des Etats membres.


The revenue and expenditure of the Ombudsman shall be entered in the Parliament's section of the budget in the form of a statement of revenue and expenditure subdivided in the same way as the sections of the budget and subject to the same rules.

Les recettes et les dépenses du médiateur sont inscrites à la section du Parlement européen sous la forme d'un état des recettes et des dépenses, subdivisé de la même manière que les sections du budget et soumis aux mêmes règles.




Anderen hebben gezocht naar : eu budget     margin became     ombudsman     committee on budgets     responsible for budget     oettinger became     approved budget     new information became     europol became     european ombudsman     european ombudsman's budget     company’s normal budget     since ote became     budget     same     ombudsman's budget became     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

ombudsman's budget became ->

Date index: 2024-08-04
w