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ATO
European Ombudsman's office
Office of Trade Ombudsman
Office of the Disability Ombudsman

Vertaling van "ombudsman's office urges " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
European Ombudsman's office

Bureau du Médiateur européen


Office of the Disability Ombudsman

Ombudsman des handicapés | Services de l'Ombudsman des handicapés


Office of Trade Ombudsman | ATO [Abbr.]

Bureau du médiateur pour les problèmes commerciaux
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
However, the Ombudsman's Office continues to face shortcomings regarding its financial and administrative capacity to carry out its tasks efficiently. Some limited progress has been made as regards ill-treatment and fight against impunity.

Toutefois, le bureau du médiateur doit toujours composer avec des capacités financières et administratives insuffisantes pour accomplir efficacement sa mission Quelques progrès limités ont été enregistrés en ce qui concerne les mauvais traitements et la lutte contre l'impunité.


Where the Ombudsman establishes an instance of maladministration, he shall refer the matter to the institution, body, office or agency concerned, which shall have a period of three months in which to inform him of its views. The Ombudsman shall then forward a report to the European Parliament and the institution, body, office or agency concerned.

Dans les cas où le médiateur a constaté un cas de mauvaise administration, il saisit l'institution, organe ou organisme concerné, qui dispose d'un délai de trois mois pour lui faire tenir son avis. Le médiateur transmet ensuite un rapport au Parlement européen et à l'institution, organe ou organisme concerné.


Where the Ombudsman establishes an instance of maladministration, he shall refer the matter to the institution, body, office or agency concerned, which shall have a period of three months in which to inform him of its views. The Ombudsman shall then forward a report to the European Parliament and the institution, body, office or agency concerned.

Dans les cas où le médiateur a constaté un cas de mauvaise administration, il saisit l'institution, organe ou organisme concerné, qui dispose d'un délai de trois mois pour lui faire tenir son avis. Le médiateur transmet ensuite un rapport au Parlement européen et à l'institution, organe ou organisme concerné.


The authority and influence of the Protector of Human Rights and Freedoms (Ombudsman) Office have been considerably enhanced: the new Law on the Ombudsman, establishing the latter as the national mechanism for protection against torture and discrimination, was adopted in July.

Le «protecteur des droits de l'homme et des libertés» (médiateur) a vu son autorité et son influence croître de manière considérable. La nouvelle loi relative au médiateur, qui désigne ce dernier comme le mécanisme national de protection contre la torture et la discrimination, a été adoptée en juillet.


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17. Commends the Ombudsman for his work in promoting human rights, his openness towards vulnerable people and his cooperation with civil society organisations; deplores the fact that the Ombudsman’s annual and special reports have not been debated in the Parliament, and therefore cannot be published and are not officially acknowledged; urges the Government and the Parliament to improve cooperation with the office of the Ombudsman; ...[+++]

17. félicite le Médiateur pour son travail de promotion des droits de l'homme, son ouverture à l'égard des personnes vulnérables et sa coopération avec les organisations de la société civile; déplore que le rapport annuel et les rapports spéciaux du Médiateur n'aient pas été discutés au parlement, de sorte qu'ils ne peuvent pas être publiés et qu'ils ne sont pas reconnus officiellement; exhorte le gouvernement et le parlement à renforcer la coopération avec le bureau du Médiateur; déplore que jusqu'à présent, le Médiateur n'ait pas été régulièrement informé ou consulté en temps voulu par le gouvernement sur les projets de loi pertinents; constate avec inquiétude que le budget ...[+++]


17. Commends the Ombudsman for his work in promoting human rights, his openness towards vulnerable people and his cooperation with civil society organisations; deplores the fact that the Ombudsman’s annual and special reports have not been debated in the Parliament, and therefore cannot be published and are not officially acknowledged; urges the Government and the Parliament to improve cooperation with the office of the Ombudsman; ...[+++]

17. félicite le Médiateur pour son travail de promotion des droits de l'homme, son ouverture à l'égard des personnes vulnérables et sa coopération avec les organisations de la société civile; déplore que le rapport annuel et les rapports spéciaux du Médiateur n'aient pas été discutés au parlement, de sorte qu'ils ne peuvent pas être publiés et qu'ils ne sont pas reconnus officiellement; exhorte le gouvernement et le parlement à renforcer la coopération avec le bureau du Médiateur; déplore que jusqu'à présent, le Médiateur n'ait pas été régulièrement informé ou consulté en temps voulu par le gouvernement sur les projets de loi pertinents; constate avec inquiétude que le budget ...[+++]


Acknowledges the Ombudsman’s inquiry into ‘trilogues’, the established practice by which most EU legislation is adopted; urges the Ombudsman, within her remit under the Treaties and under the Ombudsman’s Statute, to make full use of her powers of investigation.

prend acte de l'enquête de la Médiatrice destinée à surveiller la pratique lors des réunions de trilogue, qui constituent la procédure consolidée utilisée pour l'adoption de la plupart des textes législatifs européens; encourage la Médiatrice, à cet égard, à faire pleinement usage des pouvoirs d'enquête que lui confèrent les traités et le statut du Médiateur.


12. Regrets that no progress has been made on establishing the Ombudsman's office; urges the Government to introduce, and all parliamentary parties to support, the necessary legislation establishing an effective, independent complaints mechanism linked to a system for carrying out investigations into alleged human rights violations;

12. déplore l'absence de progrès dans la création d'un service du médiateur; demande instamment au gouvernement de mettre en place la législation qui s'impose pour établir un mécanisme de recueil des plaintes, effectif et indépendant, associé à une structure enquêtant sur les allégations de violation des droits de l'homme, et invite tous les partis parlementaires à soutenir cette initiative;


12. Regrets that no progress has been made on establishing the Ombudsman's office; urges the Government to introduce, and all parliamentary parties to support, the necessary legislation establishing an effective, independent complaints mechanism linked to a system for carrying out investigations into alleged human rights violations;

12. déplore l'absence de progrès dans la création d'un service du médiateur; demande instamment au gouvernement de mettre en place la législation qui s'impose pour établir un mécanisme de recueil des plaintes, effectif et indépendant, associé à une structure enquêtant sur les allégations de violation des droits de l'homme, et invite tous les partis parlementaires à soutenir cette initiative;


12. Regrets that no progress has been made on establishing the Ombudsman's office; urges the Government to introduce, and all parliamentary parties to support, the necessary legislation establishing an effective, independent complaints mechanism linked to a system for carrying out investigations into alleged human rights violations;

12. déplore l'absence de progrès dans la création d'un service du médiateur; demande instamment au gouvernement de mettre en place la législation qui s'impose pour établir un mécanisme de recueil des plaintes, effectif et indépendant, associé à une structure enquêtant sur les allégations de violation des droits de l'homme, et invite tous les partis parlementaires à soutenir cette initiative;




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ombudsman's office urges ->

Date index: 2021-05-31
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