Vertaling van "ombudsperson's office " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ombudsperson's Panel
Jury de médiation

physician's office [ medical office | doctor's office ]
cabinet de médecin [ cabinet médical ]

office of the returning officer [ election office | returning officer's office | returning office ]
bureau du directeur de scrutin [ bureau du président d'élection | bureau d'élection ]

city command | city commander's headquarters | city commander's office
commandement de ville [ cdmt ville ]

office of the registrar | registrar's office
bureau du registraire | registrariat

minister's office
cabinet ministériel | cabinet de ministre | cabinet

Cashier's Office Berne
Caisse du siège

cashier's office
caisse

Chief Cashier's Office
Caisse principale

Office of the Ombudsperson | Office of the Ombudsperson of the Security Council's 1267 Committee
Bureau du Médiateur | Bureau du Médiateur du Comité 1267 du Conseil de sécurité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On Clause 6, Bill Casey moved, That Bill C-26, in Clause 6, be amended by adding after line 40 on page 11 the following: " 67.3 (1) The Governor in Council shall appoint a qualified person as the Passenger's Ombudsperson after approval of the appointment by resolution of the Senate and House of Commons (2) Subject to this section, the Passenger's Ombudsperson holds office during good behaviour for a term of seven years, but may be removed by the Governor in Council at any time on address of the Senate and House of Commons (3) The Passenger's Ombudsperson shall be paid the remuneration fixed by the Governor in Council. 67. 4 (1) The expenses incurred by or in connection with the operation of the Office of the Passenger's Ombudsperson shall not be paid out of public money (2) Each licensee shall contribute the prescribed amount to the Office of the Passenger's Ombudsperson for the purposes of defraying the expenses incurred by it or in connection with its operation.
Article 6, Bill Casey propose, Que le projet de loi C-26 , à l'article 6, soit modifié par adjonction après la ligne 36, page 11, de ce qui suit : « 67.3 (1) Le gouverneur en conseil nomme une personne compétente pour agir à titre de protecteur des passagers après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes (2) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le protecteur des passagers occupe sa charge à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes (3) Le protecteur des passagers perçoit la rémunération fixée par le gouverneur en conseil. 67.4 (1) Les dépenses relatives au fonctionnement du Bureau du protecteur des passagers ne sont pas payées à même les fonds publics (2) Tout licencié verse la contribution prévue au Bureau du protecteur des passagers pour le remboursement des dépenses relatives à son fonctionnement.

I see a role for all the sports within an ombudsperson's office that would have to be defined as you sat down and studied each set of problems that arises.
Je pense qu'un ombudsman pourrait jouer un rôle dans tous les sports mais il devrait être défini et étudié au fur et à mesure que surgit chaque série de problèmes.

Such institutions include an Ombudsperson's office, so that individuals have a trusted venue to pursue accountability concerns outside of either the local or federal governments.
Il faut notamment créer un bureau de l'ombudsman pour que les gens puissent avoir recours à une institution indépendante et digne de confiance qui s'occupera des questions de reddition de comptes.

J. whereas the Ukrainian Ombudsperson’s Office confirmed that Yulia Tymoshenko was subjected to physical violence during the transfer from her cell to a hospital on 20 April 2012; whereas Ukraine has an international obligation to examine promptly and impartially any complaints of torture or other forms of cruel, inhuman or degrading treatment;
J. considérant que le bureau du médiateur ukrainien a confirmé que Ioulia Timochenko avait subi des violences physiques lors de son transfert, le 20 avril 2012, entre la cellule de la prison et l'hôpital; que l'Ukraine est tenue par le droit international d'instruire à bref délai et d'une manière impartiale toute plainte pour tortures ou autres formes de traitement cruel, inhumain ou dégradant;

There will be no ombudsperson's office to evaluate any problems or investigate complaints.
Il n'y aura pas de bureau de l'ombudsman chargé d'évaluer les problèmes ou de se pencher sur les plaintes.

49. Commends Croatia for the establishment of the office of a Gender Equality Ombudsperson and the awareness of women’s rights and gender equality measures created by the visibility of this office; recommends all countries in the region to consider whether they can follow this example as good practice; encourages the Croatian Government to continue funding the Ombudspersons Office and follow up their recommendations;
49. félicite la Croatie pour la création d'un bureau de médiateur chargé de l'égalité des genres et pour la sensibilisation de la population aux mesures visant à promouvoir les droits des femmes et l'égalité des genres rendue possible grâce à la visibilité de ce bureau; recommande à tous les pays de la région de réfléchir à l'opportunité de suivre cet exemple de bonne pratique; encourage le gouvernement croate à continuer de prévoir un financement pour le bureau des médiateurs et à suivre leurs recommandations;

35. Welcomes the work of the Ombudsperson and considers the budgetary independence of his or her office to be a matter of urgency;
35. salue les travaux du médiateur et considère comme une impérieuse nécessité l'indépendance budgétaire de sa mission;

32. Welcomes the work of the Ombudsperson and considers the budgetary independence of his or her office to be a matter of urgency;
32. salue les travaux du médiateur et considère comme une impérieuse nécessité l'indépendance budgétaire de sa mission;

9. Stresses the importance of counter-terrorism cooperation between the Union and other international organisations, in particular the UN, which is based on common values and objectives, and calls for universal ratification and full implementation of all UN conventions and protocols relevant to terrorism; calls for a closer working relationship with UN bodies and regional organisations so that all UN Member States can fully implement their counter-terrorism obligations; advocates the adoption of a UN Comprehensive Convention on Terrorism and enhanced cooperation with the Council of Europe and the OSCE in counter-terrorism; highlights the Union’s achievement of promoting a Global Counter-Terrorism Strategy at the UN level and asks for a careful examination of the UN Security Council procedure of listing and delisting terrorist organisations and individuals; in this regard, welcomes the adoption of UNSC resolution 1904 (2009) that provided for a periodic review of the list and created an Office of the Ombudsperson to assist the Sanctions Committee in de-listing individuals;
9. souligne l'importance de la coopération en matière de lutte contre le terrorisme entre l'Union et d'autres organisations internationales, notamment les Nations unies, qui repose sur des valeurs et des objectifs communs, et demande la ratification universelle et la mise en œuvre complète de l'ensemble des conventions et protocoles relatifs au terrorisme; demande l'établissement de relations de travail plus étroites avec les organes des Nations unies et les organisations régionales de telle sorte que tous les États membres de l'ONU puissent s'acquitter pleinement de leurs obligations en matière de lutte contre le terrorisme; plaide en faveur de l'adoption d'une convention générale sur le terrorisme et d'une coopération renforcée avec le Conseil de l'Europe et l'OSCE pour combattre le terrorisme; souligne que l'Union européenne a fait campagne avec succès aux Nations unies en faveur d'une stratégie antiterroriste mondiale et demande un examen approfondi de la procédure appliquée par le Conseil de sécurité des Nations unies pour établir la liste des organisations et personnes terroristes et les radier de cette liste; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la résolution 1904 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui prévoit une révision périodique de la liste et crée un bureau du médiateur chargé d'aider le comité des sanctions à radier des personnes de la liste;

Let's deal with the ombudsperson's office first (1540) [Translation] This may be the easiest thing there is because the act contains no provision for the establishment of an ombudsman's office.
Je commencerai par cette dernière question (1540) [Français] C'est peut-être ce qu'il y a de plus facile parce que la loi ne contient aucune disposition concernant l'établissement d'un bureau d'ombudsman.