Traduction de «once parliament's assent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

after obtaining the assent of the European Parliament
après avis conforme du Parlement européen

assent of the European Parliament
avis conforme du Parlement européen

Parliamentary Employment and Staff Relations Act [ An Act respecting employment and employer and employee relations in the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer and office of the Ethics Commissioner. R.S., 1985, c. 33 (2nd Supp.), [1986, c. 41, assented to 27 ]
Loi sur les relations de travail au Parlement [ Loi concernant les relations collectives entre employeur et employés au Sénat, à la Chambre des communes, à la Bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique et au commissariat à l'éthique. L.R., 1985, ch. 33 (2e suppl.) [1986, c ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In New Zealand, the Governor General has not attended in person to prorogue Parliament or assent to bills since 1875; rather, bills are presented for Royal Assent at Government House where the Governor General assents to the bill by signing the two copies presented and returning these to the House with a Message informing the House that assent has been given to the bill in the name of the Sovereign.
En Nouvelle-Zélande, le gouverneur général n'a pas assisté en personne à la prorogation du Parlement ou à la sanction des projets de loi depuis 1875; au lieu de cela, les projets de loi sont présentés aux fins de la sanction royale à la résidence du gouverneur général, où celui-ci sanctionne les projets de loi en signant les deux exemplaires présentés et en les retournant à la Chambre avec un message informant celle-ci que la sanction a été accordée au nom du souverain.

– having regard to the current framework for EU-Tajikistan relations, the Trade and Cooperation Agreement between the EU and the former Soviet Union, which will be replaced by a PCA once this has been ratified by all the EU Member States and by Tajikistan and once Parliament has given its assent,
– vu le cadre actuel des relations entre l'UE et le Tadjikistan, en l'espèce l'accord de commerce et de coopération entre l'UE et l'ancienne Union soviétique, qui sera remplacé par un APC dès qu'il aura été ratifié par tous les États membres de l'UE ainsi que par le Tadjikistan et que le Parlement européen aura donné son avis conforme,

– having regard to the current framework for EU-Tajikistan relations, the Trade and Cooperation Agreement between the EU and the former Soviet Union, which will be replaced by a PCA once this has been ratified by all the European Union Member States and by Tajikistan and once Parliament has given its assent,
– vu le cadre actuel des relations entre l'Union européenne (UE) et le Tadjikistan, en l'espèce l'accord de commerce et de coopération entre l'UE et l'ancienne Union soviétique, qui sera remplacé par un accord de partenariat et de coopération dès qu'il aura été ratifié par tous les États membres de l'Union européenne ainsi que par le Tadjikistan et que le Parlement européen aura donné son avis conforme,

I would ask you, Mr President, to convey to the Council and Commission our wish that this matter be processed speedily, once Parliament's assent has been secured.
Je vous demande, Monsieur le Président, de signifier au Conseil et à la Commission notre volonté de voir ce dossier traité rapidement une fois l’assentiment de cette Assemblée obtenu.

In addition, in accordance with the relevant provisions of the Treaty, it decided, once signing had been effected, to request the European Parliament's assent to the Agreement.
Par ailleurs et conformément aux dispositions pertinentes du Traité, il a décidé de demander, une fois la signature intervenue, l'avis conforme du Parlement européen sur cet accord.

In addition, in accordance with the relevant provisions of the Treaty, it decided, once signing had been effected, to request the European Parliament's assent to the Euro-Mediterranean Association Agreement.
Par ailleurs et conformément aux dispositions pertinentes du Traité, il a décidé de demander, une fois la signature intervenue, l'avis conforme du Parlement européen sur l'accord euro-méditerranéen d'association.

34. Calls once again therefore on the Member States to revise the provisions of the EC Treaty concerning the common commercial policy so as to guarantee full involvement of the European Parliament in this sphere, by providing for the European Parliament to be consulted on the negotiating mandates to be given to the Commission, opening up the 133 Committee to the European Parliament's representatives, and requiring the European Parliament's assent to all trade agreements;
34. invite donc de nouveau les États membres à réformer les dispositions du Traité CE concernant la politique commerciale commune d'une façon qui garantisse la pleine association du Parlement européen dans ce domaine, en prévoyant sa consultation sur les mandats de négociation à donner à la Commission, l'ouverture du comité 133 à ses représentants et son avis conforme sur tous les accords commerciaux;

After the vote Mr Marín, Vice-President of the Commission with special responsibility for development and fisheries, made the following statement: "I am extremely pleased for two reasons that Parliament has given its assent to the new Lomé Convention. From the strictly legal point of view, Parliament's assent was needed for the full entry into force of the Convention pursuant to Article 238 of the EEC Treaty.
Suite au vote, le Vice-Président Manuel Marin, Commissaire responsable de la Coopération au Développement et de la Pêche, a fait la déclaration suivante : "Je suis extrêmement satisfait de l'avis conforme sur la nouvelle Convention de Lomé rendu aujourd'hui par le Parlement européen, et cela pour deux raisons : Sur le plan strictement juridique, l'avis conforme était nécessaire pour que la Convention puisse entrer pleinement en vigueur, en accord avec les dispositions de l'article 238 du Traité CEE.

3.2 Simplifying and democratizing Union decision-making - only three types of decision-making procedure: decisions adopted on Parliament's opinion, those adopted with its assent, and the codecision procedure involving Parliament and the Council; - simplification of the budgetary procedure arrangements and consolidation of all that has been achieved with the interinstitutional agreements; - simplification of the codecision procedure, notably by setting time limits for first readings, by dropping the announcement of the intention to reject a proposal at the second reading stage, and by dropping the third reading; - all acts of a legislative nature to be subject to the codecision procedure and the cooperation procedure to be abandoned; - "constitutional" matters (Treaty amendments, own resources) to be subject to Parliament's assent; this procedure should not, however, be applicable to legislative decisions or to Community action programmes; - clarification of the scope of the assent procedure as regards international agreements; - review and simplification of procedures for implementing measures.
3.2 Simplifier et démocratiser le système décisionnel de l'Union - limiter les procédures décisionnelles à trois : les décisions adoptées sur avis simple du Parlement, sur avis conforme de celui-ci, et en codécision entre le Parlement et le Conseil; - simplifier les dispositions relatives à la procédure budgétaire, et consolider l'acquis des accords interinstitutionnels; - simplifier la procédure de codécision, notamment par l'introduction de délais en première lecture, la suppression de la phase d'intention de rejet en deuxième lecture et la suppression de la troisième lecture; - soumettre les actes de nature législative à la codécision et supprimer la procédure de coopération; - soumettre les domaines d'ordre "constitutionnel" (modification des Traités, ressources propres) à l'avis conforme du Parlement européen; cette procédure ne devrait plus s'appliquer dans les domaines législatifs ni pour les programmes d'action communautaires; - clarifier, dans le domaine des accords internationaux, le champ d'application de l'avis conforme; - revoir et simplifier les procédures pour les mesures d'exécution.