Traduction de «only enterprises established in sachsen-anhalt » (Anglais → Français) :

7. Calls on the Commission and the Member States to propose plans and measures to improve territorial organisation, especially in areas with permanent natural or demographic handicaps, which will not only help establish and develop social and solidarity-based economy enterprises and the promotion of social innovation and entrepreneurship, but will also help strengthen social and territorial cohesion in the EU and make it easier to meet the demographic challenges facing the Union;
7. invite la Commission et les États membres à proposer des plans et des actions visant à améliorer l'organisation territoriale, en particulier dans les zones souffrant de handicaps naturels ou démographiques permanents, ce qui non seulement contribuerait à la création et au développement d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ou à l'encouragement de l'innovation et de l'entrepreneuriat social, mais permettrait également de renforcer la cohésion sociale et territoriale dans l'Union et de relever plus facilement les défis démographiques auxquels elle est confrontée;

The guidelines adopt a stricter approach on aid for investments made by large enterprises in the more developed assisted areas. Aid to large enterprises in these areas will only be allowed for investments that bring new economic activity, for initial investments for the diversification of existing establishments into new products or for new process innovation, because it is more likely that these investments will be carried out thanks to the subsidy.
les lignes directrices définissent une approche plus stricte en matière d’aides aux investissements réalisés par des grandes entreprisesinvestissements créant de nouvelles activités économiques ou les investissements initiaux en vue de la diversification d’établissements existants dans de nouveaux produits ou en vue de nouvelles innovations dans les procédés, dans des régions assistées plus développées.

(63) Where a controller not established in the Union is processing personal data of data subjects residing in the Union whose processing activities are related to the offering of goods or services to such data subjects, or to the monitoring their behaviour , the controller should designate a representative, unless the controller is established in a third country ensuring an adequate level of protection, or the controller is a small or medium sized enterprise or a public authority or body or where the controller is only occasionally offering goods or services to such data subjects. The representative should act on behalf of the controller and may be addressed by any supervisory authority.
(63) Lorsqu'un responsable du traitement qui n'est pas établi dans l'Union traite des données à caractère personnel concernant des personnes résidant dans l'Union, et que les activités de traitement sont liées à l'offre de biens ou de services à ces personnes, ou à l'observation de leur comportement, il conviendrait que le responsable du traitement désigne un représentant, à moins que ledit responsable ne soit établi dans un pays tiers qui assure un niveau de protection adéquat, ou que le responsable ne soit une petite ou moyenne entreprise ou une autorité ou un organisme public, ou qu'il ne propose qu'occasionnellement des biens ou des services à ces personnes concernées. Le représentant devrait agir pour le compte du responsable du traitement et devrait pouvoir être contacté par toute autorité de contrôle.

On the other hand, this is not the only obstacle for enterprises to operate across national borders. The Rapporteur supports the establishment of a new VAT strategy that will clarify and adapt the framework to the new realities of European economies with benefits for the competitiveness of EU businesses.
Cependant, ce n'est pas là le seul obstacle pour les entreprises qui opèrent au-delà du cadre national: votre rapporteur appelle de ses vœux une nouvelle stratégie en matière de TVA, qui clarifiera et adaptera le cadre de la TVA aux nouvelles réalités des économies européennes, et la capacité concurrentielle des entreprises de l'UE en tirera profit.

‘Financial engineering instruments for enterprises referred to in Article 43(1)(a) shall invest only at the establishment, in the early stages, including seed capital, or on expansion of those enterprises, and only in activities which the managers of the financial engineering instruments judge potentially economically viable’.
«Les instruments d’ingénierie financière en faveur des entreprises visées à l’article 43, paragraphe 1, point a), n’investissent dans ces entreprises que lors de leurs phases de création, de départ, y compris par l’apport de capital d’amorçage, ou d’expansion, et seulement dans des activités que les gestionnaires des instruments d’ingénierie financière estiment potentiellement viables d’un point de vue économique».

Such support may be granted only to enterprises identified in the national plan for upgrading to Community standards specifically intended to make the establishment compliant with the relevant Community standards in its entirety.
Cette aide ne peut être accordée qu'aux entreprises recensées dans le plan national d'adaptation aux normes communautaires et dans le cas d'investissements spécifiquement destinés à aider les établissements à se conformer aux normes communautaires dans leur ensemble.

Such investments may only be made at the establishment, in the early stages, including seed capital, or on the expansion of those enterprises, and only in activities which the managers of the financial engineering instruments judge potentially economically viable.
Ces investissements ne peuvent être réalisés dans ces entreprises que lors de leurs phases de création, de départ, y compris par l'apport de capital d’amorçage, ou d'expansion, et seulement dans des activités que les gestionnaires des instruments d'ingénierie financière estiment potentiellement viables d'un point de vue économique.

Council Regulation (EC) No 1992/2003 of 27 October 2003 amending Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark to give effect to the accession of the European Community to the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks adopted at Madrid on 27 June 1989 [Official Journal L 296 of 14.11.2003]. These two texts are designed to establish a link between the Community trade mark system and the international trade mark registration system of the World Intellectual Property Organisation (WIPO) The aim is to enable enterprises to obtain protection for their trade mark on the basis of the filing of a single application, not only throughout the Community, as a Community trade mark, but also in countries which had signed the Madrid Agreement (such as China).
Ces deux textes visent à établir un lien entre le système de la marque communautaire et le système d'enregistrement international des marques de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). L'objectif est de permettre aux entreprises d'obtenir, grâce au dépôt d'une demande unique, la protection de leur marque, non seulement dans toute la Communauté en tant que marque communautaire, mais également dans les pays parties au Protocole de Madrid (tels que la Chine).