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Traduction de «opposition's request thereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
opposition in legal form to a judgment in absence and request for a new trial

demande de relief
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. In the case of disputes subject to the proceedings pending before the Opposition Divisions, Cancellation Divisions or before the Boards of Appeal of the Office a joint request for mediation may be presented at any time after the lodging of a notice of opposition, an application for revocation or an application for a declaration of invalidity or a notice of appeal against decisions of the Opposition or Cancellation Divisions.

4. En cas de litiges faisant l'objet d'une procédure pendante devant les divisions d'opposition ou d'annulation ou devant les chambres de recours de l'Office, une requête conjointe en médiation peut être présentée à tout moment après l'introduction d'un acte d'opposition, d'une demande en déchéance ou en nullité ou la formation d'un recours contre des décisions des divisions d'opposition ou d'annulation.


2. Where the claimant has not indicated which of the procedures listed in points (a) and (b) of paragraph 1 he requests to be applied to his claim in the proceedings that ensue in the event of a statement of opposition or where the claimant has requested that the European Small Claims Procedure as laid down in Regulation (EC) No 861/2007 be applied to a claim that does not fall within the scope of that Regulation, the proceedings shall be transferred t ...[+++]

2. Lorsque le demandeur n'a pas indiqué la procédure, parmi celles énumérées au paragraphe 1, points a) et b), qu'il souhaite voir appliquée à sa demande dans le cadre de la procédure qui y fait suite en cas d'opposition, ou lorsque le demandeur a demandé que la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue dans le règlement (CE) no 861/2007 soit appliquée à une demande qui ne relève pas du champ d'application dudit règlement, la procédure passe à la procédure civile nationale appropriée, sauf si le demandeur a expressément formulé son opposition à ce passage.


4. In the case of disputes subject to the proceedings pending before the Opposition Divisions, Cancellation Divisions or before the Boards of Appeal of the Office a joint request for mediation may be presented at any time after the lodging of a notice of opposition, an application for revocation or an application for a declaration of invalidity or a notice of appeal against decisions of the Opposition or Cancellation Divisions.

4. En cas de litiges faisant l'objet d'une procédure pendante devant les divisions d'opposition ou d'annulation ou devant les chambres de recours de l'Office, une requête conjointe en médiation peut être présentée à tout moment après l'introduction d'un acte d'opposition, d'une demande en déchéance ou en nullité ou la formation d'un recours contre des décisions des divisions d'opposition ou d'annulation.


2. Pays tribute to Boris Nemtsov, a prominent opposition leader, a founder and leader of the political movement Solidarnost and a leading critic of President Vladimir Putin and of the war in Ukraine who committed his life to a more democratic, prosperous, open Russia and to strong partnerships between Russia and its neighbours and partners; extends its deepest condolences to Boris Nemtsov’s family and friends, members of the opposition and the Russian people; condemns the Russian leadership’s decision to prevent some EU diplomats an ...[+++]

2. rend hommage à Boris Nemtsov, figure de proue de l'opposition, fondateur et dirigeant du mouvement politique Solidarnost, fervent critique de Vladimir Poutine et de la guerre en Ukraine, qui a dédié sa vie à une Russie plus démocratique, prospère et ouverte ainsi qu'à l'établissement de liens étroits entre la Russie et ses voisins et partenaires; adresse ses plus sincères condoléances à la famille et aux amis de Boris Nemtsov, aux membres de l'opposition et au peuple russe; condamne la décision prise par les dirigeants russes d'interdire à des diplomates de l'Union et à certaines délégations nationales d'assister à ses funérailles, ...[+++]


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The democratic opposition parties requested legal guarantees that the new constitution would be based on broad public consensus, and in the absence of this, they withdrew from the constitutional process.

Les partis démocratiques de l’opposition ont demandé des garanties juridiques pour que cette nouvelle Constitution s’appuie sur un large consensus public. En l’absence de telles garanties, ils se sont retirés du processus constitutionnel.


2. The request may not be filed during the period within which an opposition may be filed or while opposition or invalidity proceedings are pending.

2. La demande ne peut être présentée tant qu'une opposition peut encore être formée ou tant qu'une procédure d'opposition ou de nullité est en instance.


2. Where the claimant has not indicated which of the procedures listed in points (a) and (b) of paragraph 1 he requests to be applied to his claim in the proceedings that ensue in the event of a statement of opposition or where the claimant has requested that the European Small Claims Procedure as laid down in Regulation (EC) No 861/2007 be applied to a claim that does not fall within the scope of that Regulation, the proceedings shall be transferred t ...[+++]

2. Lorsque le demandeur n'a pas indiqué la procédure, parmi celles énumérées au paragraphe 1, points a) et b), qu'il souhaite voir appliquée à sa demande dans le cadre de la procédure qui y fait suite en cas d'opposition, ou lorsque le demandeur a demandé que la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue dans le règlement (CE) no 861/2007 soit appliquée à une demande qui ne relève pas du champ d'application dudit règlement, la procédure passe à la procédure civile nationale appropriée, sauf si le demandeur a expressément formulé son opposition à ce passage.


The major powers in the EU, namely France and Germany, with the support of the Portuguese Government have failed to promote the end of the illegal exploitation of natural resources – in which companies from EU countries have been involved – and the end of external meddling in the country; have failed to respond to requests for humanitarian aid from the United Nations; and have failed to promote and provide financial support for the disarmament and socio-economic development process, thereby ...[+++]

Les principales puissances de l’UE, à savoir la France et l’Allemagne, avec le soutien du gouvernement portugais, ont refusé de promouvoir la fin de l’exploitation illégale des ressources naturelles - dans laquelle sont impliquées des entreprises de pays de l’UE - et la fin de l’ingérence extérieure dans le pays. Ils ont refusé de répondre aux demandes d’aide humanitaire des Nations unies; ils ont refusé de promouvoir et de financer le désarmement et le développement socio-économique qui permettrait à la population locale d’utiliser et de tirer profit des ressources naturelles du pays.


The proposal lays down innovative provisions that are designed to end a process that has proven to be extremely slow, by stipulating shorter deadlines for procedures and making them more effective by improving cooperation between Member States, attempting in this way to create a system that is fair and humane for asylum seekers, which is of the utmost importance, not only for asylum seekers but also for the Member States themselves. Also by creating a uniform set of regulations, directly applicable throughout the European Union, thereby guaranteeing ...[+++]

La proposition prévoit des dispositions novatrices qui visent à clore le processus qui s’est avéré fort lent à travers la prévision de délais de procédure plus courts, ainsi qu’à augmenter son efficacité en facilitant la coopération entre les États membres, en cherchant à créer ainsi un système qui soit juste et humain pour les demandeurs d’asile, ce qui est de la plus haute importance non seulement pour les demandeurs d’asile, mais aussi pour les États membres eux-mêmes, en créant une réglementation uniforme, directement applicable dans toute l’Union européenne, en garantissant que toute demande d’asile fasse de facto l’objet d’un examen, en évitant simulta ...[+++]


1. Calls on President Eyadema not to wait for Yawovi Agboyibo to request a pardon before releasing him, thereby demonstrating that the President’s faction will ensure that the Togolese opposition is able to express its views fully and freely during the forthcoming elections;

1. invite le Président Eyadema à ne pas attendre la demande de grâce de Yawovi Agboyibo pour faire relâcher celui-ci, et à apporter ainsi la preuve que la mouvance présidentielle garantira à l’opposition togolaise sa capacité à pleinement et librement s’exprimer lors des prochaines échéances électorales;




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Date index: 2021-07-01
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