Vertaling van "order making " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issue a maintenance order [ issue a support order | make a maintenance order | make a support order ]
rendre une ordonnance alimentaire

make-to-order | make to order | build to order | custom work
fabrication à la commande | fabrication sur commande | production à la commande | travail à la commande | travail exécuté sur commande

From Chaos to Order: Making Sense of Waiting Lists in Canada
Du chaos à l'ordre : Rationaliser les listes d'attente au Canada

make-to-order operation [ make-to-order ]
opération de fabrication sur commande

to make an order of joinder in respect of
autoriser l'assignation de

Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954
Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO

order the Community to make good any injury caused
accorder une réparation à la charge de la Communauté

make sure that vessel's safety equipment is in order | place vessel's safety equipment to be ready to use | install the safety equipment of vessel's | install vessel's safety equipment
installer des équipements de sécurité de navires

make to the order of
libeller à l'ordre de

make an order
prendre un arrêté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

58. A court may, at any time after making a winding-up order, make an order on any contributory for the time being settled on the list of contributories, directing payment to be made, in the manner mentioned in the order, of any moneys due from him or from the estate of the person whom he represents to the company, exclusive of any moneys that he or the estate of the person whom he represents is liable to contribute by virtue of any call made in pursuance of this Act.
58. Après avoir rendu une ordonnance de mise en liquidation à l’égard d’une compagnie, le tribunal peut ordonner à tout contributeur alors porté sur la liste des contributeurs de payer à la compagnie, de la manière mentionnée dans cette ordonnance, tous deniers qu’il doit ou qui sont exigibles sur les biens de la personne qu’il représente, à l’exclusion des deniers qu’il est tenu de verser ou qui sont exigibles sur les biens de la personne qu’il représente en raison d’un appel de fonds fait en exécution de la présente loi.

13. A court may, on application for a winding-up order, make the order applied for, dismiss the application with or without costs, adjourn the hearing conditionally or unconditionally or make any interim or other order that it deems just.
13. Le tribunal peut, sur demande d’une ordonnance de mise en liquidation, rendre l’ordonnance demandée, rejeter la demande avec ou sans frais, ajourner l’audience conditionnellement ou sans réserve, ou rendre toute ordonnance provisoire ou autre qu’il croit juste.

60. If an order has been made under subsection 55(1) or 63(1) imposing a surtax that does not apply to goods imported from a free trade partner because the goods did not meet the conditions set out in subsection 59(1) or 63(4) and the Governor in Council is satisfied, on the recommendation of the Minister made as a result of an inquiry by the Canadian International Trade Tribunal, that there has been a surge of those goods on or after the coming into force of the order and that, as a result of that surge, the effectiveness of the imposition of the surtax is being undermined, the Governor in Council may, by order, make any such goods, when imported into Canada or into any region or part of Canada specified in the order during the period that the order is in effect, subject to a surtax
60. En cas de prise, en vertu des paragraphes 55(1) ou 63(1), d’un décret imposant une surtaxe qui ne s’applique pas aux marchandises importées d’un partenaire de libre-échange parce que les marchandises n’ont pas respecté les conditions prévues aux paragraphes 59(1) ou 63(4), s’il est convaincu, sur recommandation du ministre faite par suite d’une enquête du Tribunal canadien du commerce extérieur, d’une part, qu’il y a eu augmentation subite de l’importation de ces marchandises depuis l’entrée en vigueur du décret et, d’autre part, qu’en conséquence, l’efficacité de la surtaxe est diminuée, le gouverneur en conseil peut, par décret, assujettir ces marchandises à une surtaxe lors de leur importation au Canada ou dans une de ses régions ou parties précisées dans le décret, pendant la période de validité de celui-ci. Le taux de la surtaxe qui est spécifié dans le décret est soit fixe, soit variable selon que la quantité des marchandises importées au Canada ou dans une de ses régions ou parties pendant la période spécifiée est égale ou supérieure aux quantités déterminées; il ne peut dépasser le taux de surtaxe qui, de l’avis du gouverneur en conseil, suffit pour prévenir la diminution d’efficacité du décret visé aux paragraphes 55(1) ou 63(1).

With regard to order-making powers, we recently saw an example with our fair elections act bill, where the current Conservative government does not want to make order-making powers that would compel different commissioners of the House of Commons to provide information.
Pour ce qui est du pouvoir de rendre des ordonnances, le projet de loi sur l'intégrité des élections nous a montré que le gouvernement conservateur actuel ne veut pas d'un tel pouvoir qui permette aux différents commissaires de la Chambre d'exiger des renseignements. Nous l'avons demandé pour ce projet de loi-là, mais également pour celui-ci.

The introduction of an application for legal aid is to suspend the period prescribed for the bringing of the action until the date of service of the order making a decision on that application or, where that order does not designate a lawyer to represent the person concerned, until the date of service of the order designating a lawyer to represent the applicant (Article 112(5) of the Rules of Procedure).
L'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle suspend le délai prévu pour l'introduction du recours jusqu'à la date de la notification de l'ordonnance statuant sur cette demande ou, lorsqu'un avocat n'est pas désigné pour représenter l'intéressé dans ladite ordonnance, jusqu'à la date de signification de l'ordonnance désignant un avocat pour représenter le demandeur (article 112, paragraphe 5, du règlement de procédure).

Where an application for legal aid is properly lodged before the action has been brought, the period prescribed for the bringing of the action will be suspended until the date of service of the order making a decision on that application or of the order designating a lawyer to represent the applicant for legal aid.
La demande d'aide juridictionnelle régulièrement déposée avant l'introduction du recours suspend le délai prévu pour l'introduction de ce recours jusqu'à la date de la signification de l'ordonnance statuant sur la demande ou de l'ordonnance désignant un avocat pour représenter le demandeur.

If the application is lodged after notification of the order making a decision on an application for legal aid, reference must equally be made in the application to the date on which the order was served on the applicant.
Si la requête est introduite après la notification de l'ordonnance statuant sur une demande d'aide juridictionnelle, mention doit également être faite dans la requête de la date à laquelle l'ordonnance a été signifiée à la partie requérante.

5. The introduction of an application for legal aid shall suspend the period prescribed for the bringing of the action until the date of service of the order making a decision on that application or, in the cases referred to in the second subparagraph of paragraph 3, of the order designating the lawyer instructed to represent the applicant.
5. L'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle suspend le délai prévu pour l'introduction du recours jusqu'à la date de la signification de l'ordonnance statuant sur cette demande ou, dans les cas visés au paragraphe 3, deuxième alinéa, de l'ordonnance désignant l'avocat chargé de représenter le demandeur.

4. The introduction of an application for legal aid shall suspend the period prescribed for the bringing of the action until the date of notification of the order making a decision on that application or, in the cases referred to in the second subparagraph of paragraph 3, of the order designating the lawyer instructed to represent the applicant.
4. L'introduction d'une demande d'aide judiciaire suspend le délai prévu pour l'introduction du recours jusqu'à la date de la notification de l'ordonnance statuant sur cette demande ou, dans les cas visés au paragraphe 3, deuxième alinéa, de l'ordonnance désignant l'avocat chargé de représenter le demandeur.