Traduction de «order paper when prorogation took place » (Anglais → Français) :

You reported on it to the Senate and it was still on the Order Paper when prorogation occurred.
Vous avez présenté un rapport au Sénat et la question était toujours inscrite au Feuilleton lorsqu'il y a eu prorogation.

It arrived here; it went to committee and then died on the Order Paper when prorogation took place.
Arrivé ici, il a été renvoyé à un comité et il est mort au Feuilleton au moment de la prorogation.

Also the discussions on the impact of the sizeable euro appreciation witnessed in 2003 took place in a more orderly form than when the euro depreciated, which has supported the credibility of EMU's policy framework.
De même, les discussions sur l'impact de la forte appréciation de l'euro observée en 2003 ont eu lieu de manière plus ordonnée que lorsque l'euro se dépréciait, ce qui a renforcé la crédibilité du cadre des politiques économiques de l'UEM.

The expression “next sitting of the House”, when used to state the time that a question is ordered to stand over, means the bill is placed on the Order Paper in its proper place for a second reading at a future sitting according to the precedence given to it by the Standing Orders, the government determining the order in which government legislation is called.
Lorsqu’elle désigne à quelle étape une question sera inscrite au Feuilleton, l’expression « prochaine séance de la Chambre » signifie que le projet de loi est inscrit à l’endroit voulu au Feuilleton pour faire l’objet de la deuxième lecture à une séance ultérieure selon la priorité que lui donne le Règlement, le soin de déterminer l’ordre dans lequel les mesures législatives d’initiative ministérielle sont appelées étant laissé au gouvernement.

Hon. Peter Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons, CPC): Mr. Speaker, with respect to the preamble to the question as well as the preambles to parts (c) and (d), the government has responded to all questions placed on the order paper during the 41st Parliament with the exception of questions on the order paper when the House adjourned in December 2013, questions withdrawn by the member who asked the question, and questions on the order paper at the time of the prorogation of the first session.
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne le préambule ainsi que les préambules des parties c) et d) de la question, le gouvernement a répondu à toutes les questions inscrites au Feuilleton pendant la 41 législature, sauf celles inscrites au Feuilleton lorsque la Chambre s’est ajournée en décembre 2013, celles qui ont été retirées par le député qui avait posé la question et celles qui étaient inscrites au Feuilleton au moment de la prorogation de la première session.

In order to preserve the rights of the parties concerned when the competent authorities of Member States cooperate with the competent authorities of third countries on the exchange of audit working papers or other relevant documents for the assessment of the quality of the audit performed, Member States should ensure that the working arrangements entered into by their competent authorities on the basis of which any such exchange takes place include sufficient safeguards to protect the business secrecy and commercial interests, including the industrial and intellectual property rights, of the audited entities.
Afin de préserver les droits des parties concernées lorsque les autorités compétentes des États membres coopèrent avec les autorités compétentes de pays tiers en échangeant des documents d'audit ou d'autres documents pertinents pour l'évaluation de la qualité de l'audit réalisé, les États membres devraient veiller à ce que les accords sur les modalités de travail conclus par leurs autorités compétentes et servant de base à cet échange incluent des mesures de sauvegarde suffisantes pour protéger le secret des affaires et les intérêts commerciaux, y compris les droits de propriété industrielle et intellectuelle, des entités contrôlées.

In order to further demonstrate the causal link between the surge of low-priced subsidised imports from the USA and the injury suffered by the Community industry, the situation on the Community market in the period 2005 to 2006, when subsidised imports were not present, was compared to the situation prevailing in the market between 2006 to the IP, when the surge of low-priced subsidised imports took place.
Afin de démontrer l’existence d’un lien de causalité entre l’afflux des importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance des États-Unis et le préjudice subi par l’industrie communautaire, la situation sur le marché communautaire au cours de la période allant de 2005 à 2006, alors que lesdites importations n’étaient pas présentes, a été comparée à la situation du marché entre 2006 et la période d’enquête, lorsqu’a eu lieu la hausse massive des importations à bas prix subventionnées.

In order to further demonstrate the causal link between the surge of low-priced dumped imports from the USA and the injury suffered by the Community industry, the situation on the Community market in the period 2005 to 2006, when dumped imports were not present, was compared to the situation prevailing in the market between 2006 to the IP, when the surge of low-priced dumped imports took place.
Afin de démontrer l'existence d'un lien de causalité entre l'afflux des importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping en provenance des États-Unis et le préjudice subi par l'industrie communautaire, la situation sur le marché communautaire au cours de la période allant de 2005 à 2006, alors que lesdites importations n'étaient pas présentes, a été comparée à la situation du marché entre 2006 et la période d'enquête, lorsqu'a eu lieu la hausse massive des importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping.

Parliament has considered this proposed legislation twice before in stand-alone bills, including at this committee; but they died on the Order Paper when prorogations came along.
Le Parlement, y compris notre comité, a déjà examiné ces mesures à deux reprises dans le contexte de projets de loi distincts qui sont morts au Feuilleton lorsque la session a été prorogée.