Vertaling van "oshawa's statement indicated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

statement indicating the transfers effected
relevé des transferts effectués

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Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Yesterday the Liberal member for Oshawa's statement indicated that a political decision had already been made, quote, “we're not going to support it”.
Hier, en déclarant «nous n'allons pas appuyer ce programme», le député libéral d'Oshawa a donné à entendre qu'une décision politique avait déjà été prise.

(a) a statement — or a revised cash-flow statement if a cash-flow statement had previously been filed under subsection 50.4(2) in respect of that insolvent person — (in this section referred to as a “cash-flow statement”) indicating the projected cash-flow of the insolvent person on at least a monthly basis, prepared by the person making the proposal, reviewed for its reasonableness by the trustee and signed by the trustee and the person making the proposal;
a) un état établi par l’auteur de la proposition — ou une version révisée d’un tel état lorsqu’on en a déjà déposé un à l’égard de la même personne insolvable aux termes du paragraphe 50.4(2) —, appelé « l’état » au présent article, portant, projections au moins mensuelles à l’appui, sur l’évolution de l’encaisse de la personne insolvable, et signé par lui et par le syndic après que celui-ci en a vérifié le caractère raisonnable;

(j) a statement indicating that the beneficiaries may object to the proposal to fund the plan in accordance with this Part by sending an objection to the administrator at the address and by the date indicated in the statement, and that date shall not be less than 30 days after the day on which the other information required to be provided under this section is provided by the administrator;
j) un énoncé portant qu’ils peuvent lui exprimer leur désaccord à l’égard de la proposition de capitaliser le régime conformément à la présente partie en faisant parvenir un avis d’opposition à l’adresse et dans le délai indiqués, lequel délai ne peut être inférieur à trente jours après la date de communication par l’administrateur des autres renseignements exigés au titre du présent article;

(j) a statement indicating that the beneficiaries may object to the proposal to fund the plan in accordance with this Part by sending an objection to the administrator at the address and by the date indicated in the statement, which date shall not be less than 30 days after the day on which the other information required to be provided under this subsection is provided by the administrator;
j) un énoncé portant que les participants peuvent s’opposer à la proposition de capitaliser le régime conformément à la présente partie en faisant parvenir à l’administrateur un avis à cet effet à l’adresse et dans le délai indiqués, lequel délai ne peut être inférieur à trente jours après la date de communication par l’administrateur des autres renseignements exigés au titre du présent paragraphe;

(f) any caution statement or warning statement indicated on the veterinary prescription and in the format indicated in subsections (2) and (3); and
f) toute précaution ou mise en garde énoncée dans l’ordonnance, de la façon indiquée aux paragraphes (2) et (3); et

Therefore, the consumer's consent to use the Common European Sales Law should be admissible only in the form of an explicit statement separate from the statement indicating the agreement to the conclusion of the contract.
Le consentement du consommateur à l'application du droit commun européen de la vente devrait donc n'être recevable que sous la forme d'une déclaration expresse distincte de la manifestation de volonté de conclure le contrat.

6. Without prejudice to point 3 of Annex I to Regulation (EU) No 547/2011 , indications such as ‘non-toxic’, ’non-harmful’, ‘non-polluting’, ’ecological’ or any other statement indicating that the preparation is not dangerous or likely to lead to underestimation of the dangers of the preparation in question shall not appear on the packaging or labelling of any preparation subject to this Directive.
6. Sans préjudice du point 3 de l'annexe I du règlement (UE) n° 547/2011, des indications telles que «non toxique», «non nocif», «non polluant», «écologique» ou toute autre indication tendant à démontrer le caractère non dangereux d'une préparation ou susceptible d'entraîner une sous-estimation des dangers de cette préparation ne peuvent figurer sur l'emballage ou l'étiquette d'aucune des préparations visées par la présente directive.

a statement indicating that patients and members of the general public are encouraged to report all suspected adverse reactions of medicinal products to their doctor, pharmacist, healthcare professional, or to the national competent authority, and indicating the name and web-address, postal address and/or telephone number of that national competent authority .
une mention indiquant que les patients et les particuliers sont invités à faire part de tout effet indésirable présumé des médicaments à leurs médecins, aux pharmaciens, aux professionnels de la santé ou à l'autorité nationale compétente, et indiquant le nom et l'adresse électronique, l'adresse postale et/ou le numéro de téléphone de l'autorité nationale compétente .

dc) a statement indicating that members of the general public are encouraged to report all suspected adverse reactions of medicinal products to their doctor, pharmacist, healthcare professional, or to the national competent authority, and indicating the name and web-address, postal address and /or telephone number of that national competent authority.
d quater) une mention indiquant que les particuliers sont invités à faire part de tout effet indésirable présumé des médicaments à leurs médecins, aux pharmaciens, aux professionnels de la santé ou aux autorités nationales compétentes, et indiquant le nom et l'adresse électronique, l'adresse postale et/ou le numéro de téléphone de l'autorité nationale compétente.