Traduction de «other fact-finding measure » (Anglais → Français) :

18. The Meeting of the States Parties or the Special Meeting of the States Parties shall consider all relevant information, including the report submitted by the fact-finding mission, and may request the requested State Party to take measures to address the compliance issue within a specified period of time.
18. L’Assemblée des États parties, ou l’Assemblée extraordinaire des États parties, examinera tous les renseignements pertinents, notamment le rapport présenté par la mission d’établissement des faits, et pourra demander à l’État partie sollicité de prendre des mesures en vue de corriger la situation de non-respect dans un délai fixé.

39. Emphasises the essential role of fact-finding visits in the petitions procedure, not just as a participatory parliamentary right, but also as an obligation in relation to petitioners; reaffirms, as already stated in this Committee’s previous report, the need for more precise, written, procedural rules in relation to the preparation, implementation and evaluation of visits, ensuring on the one hand that all members of a fact-finding visit have the right to present the facts from their point of view while, on the other hand, guaranteeing all Committee Members the opportunity to participate in the decision-making process concerning the conclusions and recommendations to be drawn by the Committee on Petitions;
39. souligne le rôle essentiel des missions d'information dans la procédure de pétition, non seulement comme un droit de participation parlementaire, mais aussi comme une obligation envers les pétitionnaires; réaffirme la nécessité, déjà évoquée dans le précédent rapport de la commission des pétitions, d'élaborer des règles de procédure plus précises, et de les consigner par écrit, en ce qui concerne la préparation, la mise en œuvre et l'évaluation des missions d'information, afin d'assurer, d'une part, le droit de chaque membre de la mission de présenter les faits selon son point de vue, tout en garantissant, de l'autre, que tous les membres de la commission aient la possibilité de participer à la prise de décision concernant les conclusions et les recommandations de la commission;

Commission services have previously carried out technical fact-finding missions to other Member States in response to complaints from citizens, although mainly at the internal borders (Denmark, Sweden, and Netherlands).
Par le passé, les services de la Commission ont déjà effectué des missions d'information technique dans d’autres États membres à la suite de plaintes émanant de citoyens, bien qu'il se soit principalement agi de missions aux frontières intérieures (au Danemark, en Suède et aux Pays-Bas).

26. As part of the efforts to improve the work of the Committee, calls for a procedure involving fact-finding missions that, on the one hand, ensures the right of all members of a fact-finding mission to present the facts from their point of view while, on the other hand, guarantees all Committee Members the opportunity to participate in the decision-making process in regard to the conclusions to be drawn by the Committee on Petitions;
26. demande, dans le cadre de l'amélioration du travail de la commission, une procédure de suivi des missions d'enquête, qui assure d'une part le droit de chaque membre de la mission de présenter les faits selon son point de vue et garantit d'autre part à tous les membres de la commission la possibilité de participer à la prise de décision concernant les conclusions à tirer par la commission des pétitions;

25. As part of the efforts to improve the work of the Committee, calls for a procedure involving fact-finding missions that, on the one hand, ensures the right of all members of a fact-finding mission to present the facts from their point of view while, on the other hand, guarantees all Committee Members the opportunity to participate in the decision-making process in regard to the conclusions to be drawn by the Committee on Petitions;
25. demande, dans le cadre de l'amélioration du travail de la commission, une procédure de suivi des missions d'enquête, qui assure d'une part le droit de chaque membre de la mission de présenter les faits selon son point de vue et garantit d'autre part à tous les membres de la commission la possibilité de participer à la prise de décision concernant les conclusions à tirer par la commission des pétitions;

The Commission is currently carrying out research and fact-finding on information to consumers at the point of sale, and it intends to consult retail experts, consumer organisations and other stakeholders on the ground before proposing concrete measures.
La Commission mène actuellement des recherches et des enquêtes sur les informations fournies aux consommateurs au niveau du point de vente et compte consulter des experts du commerce de détail, des organisations de consommateurs et d’autres acteurs sur le terrain avant de proposer des mesures concrètes.

Bill C-22 also creates the verification process provided for in the convention and describes the measures to be taken in the event a fact-finding mission is sent to Canada to investigate matters of compliance.
Le projet de loi C-22 crée également le régime de vérification prévu dans la convention et décrit les mesures à prendre au cas où une mission d'information serait envoyée au Canada pour enquêter sur des questions de conformité.

The Chair: Following on that, if we did agree to make it a sub-study, if you will, of the other, as you said earlier this afternoon, we could get the main facts brought to us by witnesses in Ottawa and get ourselves up to speed on the issues and the disinformation that is out there, and why the hearings in Quebec went so badly, leading to a moratorium and all of the different things, and then go on a trip to B.C., Horn River, where there are very large deposits, the largest in the world maybe, as a fact-finding mission.
Le président : Si nous acceptons d'en faire un volet secondaire de l'étude, comme vous l'avez proposé cet après-midi, des témoins pourraient venir à Ottawa pour nous présenter les faits saillants. Nous pourrions nous mettre à jour sur les sujets dont il est question et la désinformation qui sévit dans la société, savoir pourquoi les audiences se sont si mal déroulées et ont mené à un moratoire et à toutes sortes de choses au Québec, puis effectuer une mission d'information à Horn River, en Colombie-Britannique, où se trouvent des dépôts très importants, peut-être les plus importants au monde.

There was some concern that if we allowed restitution of many things that require a civil court to engage in a fact-finding process, to balance and measure exactly what the costs were, it would be too onerous for a criminal court in the context of a sentencing hearing to evaluate what those costs are.
Il existe des inquiétudes en ce qui concerne l'éventuel dédommagement pour beaucoup de choses qui nécessitent l'intervention d'un tribunal civil qui s'engagerait dans un processus d'établissement des faits, afin d'évaluer et de mesurer de façon exacte les coûts engagés, cela serait trop onéreux pour un tribunal criminel dans le contexte d'une audience de détermination de la peine visant à déterminer les coûts.