The measures relating to Action 2 referred to in Article 4(1)(b) within the framework of partnerships shall be implemented in accordance with the rules established by the EDF, DCI, ENPI, IPA and ICI legal instruments mentioned in Article 1(4). However, in the case of measures funded under Regulation (EC) No 1905/2006 or the ACP-EC Partnership Agreement, actions shall only benefit institutions, academics or other persons from developing countries.
Les mesures relatives à l'action 2 visée à l’article 4, paragraphe 1, point b), dans le cadre des partenariats sont réalisées conformément aux règles établies par les instruments juridiques du FED, de l'ICD, de l'IEVP, de l'IAP et de l'ICI visés à l’article 1, paragraphe 4.Toutefois, dans le cas de mesures financées au titre du règlement (CE) n° 1905/2006 ou de l'accord de partenariat ACP-CE, les bénéficiaires de ces actions sont uniquement des institutions, des universitaires ou d'autres personnes des pays en développement.