Traduction de «out incurring » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

incurred loss [ loss incurred | incurred claim | claim incurred ]
perte subie [ sinistre encouru | sinistre subi | sinistre réalisé | sinistre survenu | sinistre à charge ]

Regulation respecting repayment of the expenses incurred by the Régie de l'électricité et du gaz in carrying out the Gas Distribution Act
Règlement sur le remboursement des dépenses occasionnées à la Régie de l'électricité et du gaz par l'exécution de la Loi sur la distribution du gaz

expenses incurred [ incurred expenses | incurred expenditures | expenditures on ]
dépenses faites [ dépenses engagées | dépenses supportées | dépenses subies | dépenses exposées ]

incur commitments/to | incur obligations/to
engager des dépenses

to incur and discharge financial obligations or cause them to be incurred or discharged
procéder ou faire procéder a l'engagement ou à la liquidation des dépenses

incur | incur an expense
engager une dépense | engager | encourir une dépense

incur | incur a debt
contracter une dette | encourir une dette

incurable functional obsolescence | functional incurable obsolescence
désuétude fonctionnelle irréparable | désuétude fonctionnelle incurable

lift-out roll | lift-out roller | take-out roll | take-out roller
rouleau extracteur | rouleau releveur

monitor a check-out point | monitoring check-out points | monitor check-out point | supervise check-out point
surveiller une caisse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Where a project promoter incurs higher risks for the development, construction, operation or maintenance of a project of common interest falling under the categories set out in Annex II. 1(a), (b) and (d) and Annex II. 2, compared to the risks normally incurred by a comparable infrastructure project, Member States and national regulatory authorities shall ensure that appropriate incentives are granted to that project in accordance with Article 37(8) of Directive 2009/72/EC, Article 41(8) of Directive 2009/73/EC, Article 14 of Regulation (EC) No 714/2009, and Article 13 of Regulation (EC) No 715/2009.
1. Lorsqu'un promoteur de projets est confronté à des risques plus élevés concernant le développement, la construction, l'exploitation ou l'entretien d'un projet d'intérêt commun relevant des catégories prévues à l'annexe II, point 1) a), b) et d), et à l'annexe II, point 2), par rapport aux risques normalement encourus par un projet d'infrastructure comparable, les États membres et les autorités de régulation nationales veillent à ce que des mesures incitatives appropriées soient accordées à ce projet conformément à l'article 37, paragraphe 8, de la directive 2009/72/CE, à l'article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73/CE, à l'article 14 du règlement (CE) no 714/2009 et à l'article 13 du règlement (CE) no 715/2009.

in exceptional and duly justified cases, the costs incurred in carrying out necessary measures other than those referred to in points (a) to (g), provided that such measures are set out in the grant decision referred to in Article 13(3) and (4).
dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les coûts supportés pour l’application de mesures nécessaires autres que celles visées aux points a) à g), à condition que de telles mesures soient indiquées dans la décision de subvention visée à l’article 13, paragraphes 3 et 4.

The close-out of derivative contracts may crystallise additional losses that are not reflected in the going-concern valuation, stemming for example from actual replacement costs incurred by the counterparty that would increase the close-out costs owed by the institution under resolution, or from costs incurred by the institution under resolution in re-establishing trades on exposures subject to open market risk resulting from the close-out.
La liquidation des contrats dérivés peut entraîner d'autres pertes, non prises en compte dans la valorisation en continuité d'exploitation, qui peuvent par exemple être liées aux coûts de remplacement effectivement supportés par la contrepartie et venir s'ajouter aux coûts de liquidation imputables à l'établissement soumis à résolution ou aux coûts supportés par celui-ci pour rétablir des transactions sur des expositions qui, du fait de la liquidation, sont soumises à des risques de marché ouvert.

If the losses incurred or expected to be incurred from the close-out of derivatives exceed the share of the corresponding liabilities that would be effectively available for bail-in, the excess loss may increase the burden of bail-in for other creditors of the institution under resolution.
Si les pertes subies ou prévisibles liées à la liquidation de dérivés sont supérieures au montant des engagements correspondants qui seraient effectivement disponibles pour un renflouement interne, l'excédent de pertes peut alourdir le coût de ce renflouement pour les autres créanciers de l'établissement.

For a PPP operation where the public law body is the beneficiary of the grant, Article 64(1) of Regulation (EU) No 1303/2013 sets out the conditions under which expenditure incurred and paid by a private partner may be considered as incurred and paid by the beneficiary.
Dans le cas d'une opération de PPP où l'organisme de droit public est le bénéficiaire de la subvention, l'article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 définit les conditions dans lesquelles les dépenses encourues et payées par un partenaire privé peuvent être considérées comme ayant été encourues et payées par le bénéficiaire.

Member States shall ensure that if the valuation carried out under Article 74 determines that any shareholder or creditor referred to in Article 73, or the deposit guarantee scheme in accordance with Article 109(1), has incurred greater losses than it would have incurred in a winding up under normal insolvency proceedings, it is entitled to the payment of the difference from the resolution financing arrangements.
Les États membres veillent à ce que lorsqu’il ressort de la valorisation effectuée en vertu de l’article 74 qu’un quelconque actionnaire ou créancier visé à l’article 73, ou que le système de garantie des dépôts visé à l’article 109, paragraphe 1, a subi des pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies dans une liquidation opérée dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, il a droit au paiement de la différence de la part du dispositif de financement pour la résolution.

In-kind contributions consisting of costs incurred in third countries other than countries associated to Horizon 2020 shall be justified and relevant to the objectives set out in Article 2 of this Regulation, and shall not exceed 30 % of the eligible costs at the level of the IMI2 programme, incurred by the Members other than the Union and by the Associated Partners.
Les contributions en nature correspondant aux coûts exposés dans des pays tiers autres que les pays associés à Horizon 2020 doivent être justifiées et pertinentes au regard des objectifs fixés à l’article 2 du présent règlement et ne doivent pas dépasser 30 % des coûts éligibles, au niveau du programme de l’IMI2, exposés par les membres autres que l’Union et par les partenaires associés.

Member States have forwarded to the Commission their fisheries control programme for 2007 together with the applications for a Community financial contribution towards the expenditure to be incurred in carrying out the projects contained in such programme.
Les États membres ont communiqué à la Commission leurs programmes de contrôle de la pêche pour l'année 2007, accompagnés des demandes de participation financière pour les dépenses de mise en œuvre de ces programmes.