Vertaling van "out law-abiding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

law-abiding citizen
citoyen respectueux de la loi

law-abiding period of stay | regular period of stay
séjour légal | séjour régulier

law-abiding citizen
citoyen respectueux de la loi [ citoyen respectueux des lois ]

law abiding
respectueux de la loi

Task Force on Aboriginal People in Federal Corrections [ Task Force on the Reintegration of Aboriginal Offenders as Law-Abiding Citizens ]
Groupe d'étude sur les autochtones au sein du régime correctionnel fédéral [ Groupe de travail sur la réintégration des autochtones en tant que citoyens respectueux des lois ]

law of the place where the work is carried out
loi du lieu d'exécution du travail

Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954
Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. Expects that, as regards the financing of the proposed investment plan, the same high standards will apply as those for EU funds, especially with regard to quality control, performance orientation, effectiveness and law-abidance; in addition, demands especially that the criteria set out in the CEF (1316/2013/EC) and TEN-T (1315/2013/EC) Regulations be complied with when selecting transport infrastructure co-financing projects;
27. s'attend à ce que s'appliquent, en matière de financement du plan d'investissement proposé, les mêmes normes élevées que celles s'appliquant aux fonds de l'Union, en particulier en matière de contrôle de la qualité, d'orientation vers le rendement, d'efficacité et de respect de la loi; en outre, exige en particulier que soient respectés les critères fixés dans les règlements MIE (1316/2013/CE) et RTE-T (1315/2013/CE) lors de la sélection des projets de cofinancement d'infrastructures de transport;

Does it tell them, " I have to be careful because this man has firearms" ? Or, " By golly, there is a law-abiding man that went out on his own accord, out of fear of the law and prosecution, among persecution, and complied with the law of Canada" ?
Cela indique-t-il aux policiers qu'ils doivent être prudents parce que cet homme possède des armes à feu, ou qu'il y a là un homme respectueux des lois qui, par crainte d'être poursuivi en vertu de la loi et d'être persécuté, s'est conformé à loi canadienne de son propre chef?

.Bill S-12, as presented, undermines democratic principles by eroding Parliament's oversight of legislation, and it will make criminals out of otherwise law-abiding citizens who will not have adequate access to the content of Canadian laws.
[.] le projet de loi S-12, tel qu'il nous est présenté, mine les principes démocratiques en diminuant le pouvoir du Parlement de superviser l'application de la loi. De plus, on traitera comme des criminels des citoyens respectueux de la loi n'ayant pas un accès adéquat au contenu des lois canadiennes.

58. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of Iran’s willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran, including for minors, which is often carried out following a judicial process which does not comply with internationally accepted minimum standards on fair trial and due process; remains concerned at the high rate of executions without due process or fair trial; supports the joint statement of August 2014 by the UN Special Procedures mandate holders condemning the wave of arrests and sentencing of civil society actors in Iran; calls for the EU and the UNHRC to continue to monitor closely the systematic abuse of human rights, and to ensure that human rights remain a key priority in all dealings with the Iranian Government; calls on the Iranian authorities to abide by international human rights law, under which the execution of juvenile offenders is a violation of international minimum standards, and not to carry out the execution of any juvenile offender;
58. salue la résolution du Conseil des droits de l'homme de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de la volonté de l'Iran à agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; renouvelle sa condamnation de la peine capitale en Iran, y compris pour les mineurs, qui est souvent exécutée à la suite d'un procès qui ne respecte pas les normes minimales internationales reconnues en matière de procès juste et équitable; demeure préoccupé par le taux élevé d'exécutions sans respect des droits de la défense et sans procès équitable; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant la vague d'arrestations et de condamnations d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme de continuer à suivre de près la violation systématique des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que les droits de l'homme demeurent une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien; invite les autorités iraniennes à se conformer au droit international en matière de droits de l'homme, en vertu duquel l'exécution de mineurs délinquants constitue une violation des normes internationales minimales, et à renoncer à l'exécution de tout mineur délinquant;

47. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of Iran’s willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran and of the high rate of executions; supports the joint statement of August 2014 by the UN Special Procedures mandate holders condemning the wave of arrests and sentencing of civil society actors in Iran; calls for the EU and the UNHRC to continue to monitor the human rights situation, and to ensure that human rights remain a key priority in all dealings with the Iranian Government; calls on the Iranian authorities to abide by international human rights law, under which the execution of juvenile offenders is a violation of international minimum standards, and not to carry out the execution of any juvenile offenders;
47. salue la résolution du Conseil des droits de l'homme de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de la volonté de l'Iran à agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; s'élève de nouveau contre la peine de mort et le nombre élevé d'exécutions en Iran; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant la vague d'arrestations et de condamnations d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme de suivre la situation des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que ce thème demeure une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien; invite les autorités iraniennes à se conformer au droit international en matière de droits de l'homme, en vertu duquel l'exécution de mineurs délinquants constitue une violation des normes internationales minimales, et à renoncer à l'exécution de tout mineur délinquant;

However, there are other laws that have come to us that would make victims out of ordinary law-abiding people, and we are opposed to that.
Nous voulons que ce projet de loi soit adopté, car il protégera les victimes.

As the Honourable Senator Downe pointed out, Canadian tax cheats, who greedily stash their money abroad in known tax havens like Liechtenstein, Switzerland, and Panama, are not only breaking the law but also depriving Canadians of important government revenue badly needed to fund our health care system, repair crumbling infrastructure, such as roads and bridges, pay the salaries of countless hard-working, honest, law-abiding, tax-paying Canadians, and now, I guess, put more money into fighting those nasty environmental groups.
Comme l'honorable sénateur Downe l'a souligné, les Canadiens qui commettent des fraudes fiscales et qui entassent avec avidité leur argent à l'étranger dans des paradis fiscaux, comme le Liechtenstein, la Suisse et le Panama, non seulement violent la loi, mais privent aussi le gouvernement de recettes importantes pour les Canadiens. Ces recettes servent à financer le système de santé; à réparer nos infrastructures défaillantes, tels les routes et les ponts; à payer les salaires d'innombrables honnêtes Canadiens qui travaillent tous très dur; et, maintenant, je suppose, à financer la lutte aux méchants groupes environnementaux.

It allows a person to come out of prison and engage in good behaviour and respect the law and reintegrate into society as a law-abiding citizen.
Il permet aux personnes de sortir de prison, de bien se comporter et de respecter la loi. Il leur permet de se réinsérer dans la société en tant que citoyens respectueux de la loi.

Therefore, could the Commission outline what events could lead to the storing of this data, how it would be protected, and whether (and how) it could be ruled today that this possibility would not be used, so that it could be ruled out completely, thereby greatly alleviating many of the concerns of law-abiding passengers?
En conséquence, la Commission pourrait-elle définir quels événements pourraient conduire au stockage de ces données, comment elles seraient protégées et si (et comment) on pourrait décider aujourd’hui que cette possibilité ne sera pas utilisée, de sorte qu’elle pourrait être éliminée complètement, ce qui atténuerait grandement les nombreuses préoccupations des passagers respectueux des lois?

A direct result of this is that those who abide by the law are losing out because of unequal treatment and discrimination.
On observe comme conséquence directe que ceux qui se conforment à la loi se retrouvent perdants compte tenu d'un traitement partial et de la discrimination.