Traduction de «out tort delict » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in matters relating to tort, delict or quasi-delict
en matière délictuelle ou quasi-délictuelle

liability in tort,delict or quasidelict
responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle

tort claim [ delict claim ]
réclamation en responsabilité civile délictuelle [ réclamation en responsabilité délictuelle ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The law applicable to a non-contractual obligation arising out of a tort/delict is:
La loi applicable en matière d’obligations non contractuelles dérivant d’un délit est:

1. If a non-contractual obligation arising out of unjust enrichment, including payment of amounts wrongly received, concerns a relationship existing between the parties, such as one arising out of a contract or a tort/delict, that is closely connected with that unjust enrichment, it shall be governed by the law that governs that relationship.
1. Lorsqu'une obligation non contractuelle découlant d'un enrichissement sans cause, y compris un paiement indu, se rattache à une relation existante entre les parties, telle qu'une obligation découlant d'un contrat ou d'un fait dommageable présentant un lien étroit avec cet enrichissement sans cause, la loi applicable est celle qui régit cette relation.

1. If a non-contractual obligation arising out of an act performed without due authority in connection with the affairs of another person concerns a relationship existing between the parties, such as one arising out of a contract or a tort/delict, that is closely connected with that non-contractual obligation, it shall be governed by the law that governs that relationship.
1. Lorsqu'une obligation non contractuelle découlant d'une gestion d'affaires se rattache à une relation existante entre les parties, telle qu'une obligation découlant d'un contrat ou d'un fait dommageable présentant un lien étroit avec cette obligation non contractuelle, la loi applicable est celle qui régit cette relation.

Whereas the rapporteur might be persuaded that specific provisions on defective products should be included if a good case were made out for this, she would be loath to include provisions on unfair competition and violations of the environment in the absence of a definition clause clearly setting out what torts/delicts are meant by those expressions.
Alors que le rapporteur est persuadée que des dispositions particulières sur les produits défectueux pourraient être introduites si une bonne raison le justifiait, elle n'est pas du tout disposée à insérer des dispositions relatives à la concurrence déloyale et aux atteintes à l'environnement en l'absence d'une définition énonçant clairement quels délits civils recouvrent ces termes.