Traduction de «outlined canada's anti-discrimination » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Enhancing Canada's Anti-Money Laundering and Anti-Terrorist Financing Regime
Améliorer le régime canadien de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes

An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunication [ Canada’s Anti-spam Law ]
Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la rad [ Loi canadienne anti-pourriel ]

Canada - U.S. Joint Statement Concerning Cooperation in Anti-Trust Matters
Communiqué conjoint concernant la collaboration entre le Canada et les E.U. en matière de lutte contre les cartels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a.Develop an “EU Handbook on Anti-discrimination” in third countries, outlining tools for antidiscrimination measures against all forms of discrimination, including multiple/cumulative discrimination.
a.Élaborer un «manuel de l’UE en matière de lutte contre la discrimination» dans les pays tiers, décrivant les outils de lutte contre toutes les formes de discrimination, y compris la discrimination multiple/cumulative.

However, when one looks at the model of the anti- discrimination laws — or the human rights acts as we call them in Canada — it is helpful for all of us when dealing with human rights law under the Canadian experience, or within the Canadian experience, to understand that they have grown out of anti- discrimination law, whether it was the fair employment practices laws or the fair accommodation practices laws.
Cependant, lorsqu'on se penche sur les lois antidiscriminatoires — qu'on appelle les lois sur les droits de la personne au Canada —, il est utile de comprendre que les lois sur les droits de la personne, dans le contexte canadien, tirent leurs origines des lois antidiscriminatoires, comme les lois sur les pratiques équitables en matière d'emploi et de logement, par exemple.

As outlined in recital (2) above, the anti-dumping duties in force on imports of biodiesel from the USA were extended to cover also imports of the same product consigned from Canada, whether declared as originating in Canada or not, and to imports into the Union of biodiesel in a blend containing by weight 20 % or less of fatty-acid mono-alkyl esters and/or paraffinic gasoil obtained from synthesis and/or hydro-treatment, of non-fossil origin, originating in the United States of America.
Comme indiqué au considérant 2, les droits antidumping en vigueur sur les importations de biodiesel en provenance des États-Unis ont été également étendus aux importations de ce même produit expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, ainsi qu'aux importations dans l'Union de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, originaires des États-Unis.

With this pledge in mind, can the Council outline what progress is being made in seeking Council agreement on the horizontal anti-discrimination directive, on which the European Parliament has already given its first reading?
Compte tenu de cet engagement, le Conseil peut-il indiquer quels sont les progrès réalisés dans la recherche d'un accord en son sein sur la directive horizontale relative à la lutte contre la discrimination, sur laquelle le Parlement européen s'est déjà prononcé en première lecture?

3. Welcomes the fact that the Commission is proposing a horizontal directive on anti-discrimination outside employment; welcomes the fact that the proposed directive widens the existing legal framework to include all types of discrimination – not just race, but also age, disability, sexual orientation and religion – and extends the scope beyond the workplace to include access to and the supply of goods and services, social protection, social advantages and education; points out, however, that this directive will be adopted under a legal basis (Article 13 of the EC Treaty) which unfortunately completely marginalises Parliament, as the Council will decide by unanimity; calls on the Commission and the Council to ensure that the directive is adopted without delay and that due account is taken of Parliament's views, as outlined in a number of reports, in particular its recent report on progress made in equal opportunities and non-discrimination in the EU (the transposition of Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC) and its future reports on the specific proposals contained in the Social Package;
3. se félicite de ce que la Commission propose une directive horizontale concernant la lutte contre les discriminations en dehors de l'emploi; se félicite du fait que la directive proposée élargisse le cadre juridique existant de manière à y inclure tous les types de discriminations – non seulement celles qui sont liées à la race, mais aussi celles qui sont fondées sur l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle et la religion – et qu'elle en étende le champ d'application au-delà du travail pour y inclure l'accès aux biens et aux services, à la protection sociale, au bénéfice des avantages sociaux et à l'éducation, ainsi qu'à leur fourniture; souligne toutefois que la directive sera adoptée sur une base juridique (l'article 13 du traité CE) qui marginalise malheureusement totalement le Parlement européen, puisque le Conseil statuera à l'unanimité; invite la Commission et le Conseil à faire en sorte que la directive soit adoptée sans retard et que l'opinion du Parlement soit dûment prise en considération, comme indiqué dans un certain nombre de rapports, en particulier dans son rapport récent sur les progrès accomplis en matière d'égalité des chances et de non-discrimination dans l'Union européenne (transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE) (2007/2202(INI)) et dans ses futurs rapports sur les propositions spécifiques contenues dans le "Paquet social";

We also heard from representatives of the government, namely, the Department of Justice, Canadian Heritage and the Canadian Centre for Justice Statistics, who provided us with statistics on hate crimes and outlined Canada's anti-discrimination measures, policies and hate crimes legislation used to deal with the problem of anti-Semitism.
Nous avons entendu des représentants du gouvernement, notamment du ministère de la Justice et de Patrimoine canadien, ainsi que des représentants du Centre canadien de la statistique juridique. Ils nous ont communiqué des statistiques sur les crimes haineux et ont fait un survol des mesures de lutte contre la discrimination, des politiques et des lois régissant les crimes haineux, qui ont été adoptées au Canada pour lutter contre l'antisémitisme.

To complement the anti-discrimination initiatives as well as to meet the commitment made by the Intergovernmental Conference, the Commission has decided to reinforce its rights based approach to disability by outlining some strategic approaches and key actions to promote a greater inclusiveness of European Union policy.
Pour compléter les initiatives de lutte contre la discrimination ainsi que pour remplir l'engagement pris par la conférence intergouvernementale, la Commission a décidé de renforcer son approche du handicap, fondée sur des droits, en définissant certaines approches stratégiques et actions clés en vue d'améliorer la prise en compte de ces questions dans la politique générale de l'Union européenne.

Basically, two methods are employed by the anti-discrimination statutes across Canada which mandate the anti-discrimination agencies to deal with acts or alleged acts of discrimination.
Essentiellement, les lois permettant aux organismes de lutte contre la discrimination de traiter d'actes réels ou prétendus de discrimination prévoient le recours à deux méthodes.

.In the context of s. 15 of the Charter and anti-discrimination statutes, the Supreme Court of Canada has held that even where there is no obligation to extend a benefit to employees once the benefit is provided, principles of equality require that it be provided to all employees without discrimination: Brooks v. Canada Safeway Ltd., [1989]
[.] Dans le contexte de l'article 15 de la Charte et de la législation antidiscrimination, la Cour suprême du Canada a décidé que, même s'il n'y a pas obligation d'offrir un avantage à des employés, une fois qu'il a été accordé, les principes de l'égalité exigent qu'il le soit à tous les employés sans aucune discrimination: Brooks c. Canada Safeway Ltd., [1989]