Traduction de «over non-nisga'a citizens » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Nisga'a citizen
citoyen Nisga'a

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Over the past ten years, the Commission has developed several multilingual initiatives ( Citizens First , Dialogue with Citizens, Your Europe - Citizens and the Citizens Signpost Service) to help citizens understand how European legislation affects them, what their rights are when they move to another country and how they can exercise their rights in practice.[37]
Ces dix dernières années, la Commission a lancé plusieurs initiatives multilingues ( Citoyens d’Europe , Dialogue avec les citoyens, L’Europe est à vous - Citoyens et le Service d’orientation pour les citoyens) qui doivent aider les citoyens à savoir en quoi la législation européenne les concerne, quels sont leurs droits lorsqu’ils s’installent dans un autre pays et de quelle manière ils peuvent exercer leurs droits dans la pratique[37].

The fact is that the treaty itself states that the Nisga'a Lisims government may make laws in respect of direct taxation of Nisga'a citizens on Nisga'a land, full stop, and that there can only be taxation of non-Nisga'a citizens if the provincial or federal governments delegate that authority to the Nisga'a people.
Le traité précise que le gouvernement nisga'a lisims peut faire des lois concernant la taxation directe des citoyens nisga'as sur les terres nisga'as, rien de plus, et qu'il ne peut taxer les citoyens qui ne sont pas nisga'as que si la province ou le gouvernement fédéral délègue ce pouvoir à la nation nisga'a.

We have on Nisga'a lands, a Nisga'a citizen and a non-Nisga'a resident on Nisga'a lands who is not a Nisga'a citizen. Does the non-Nisga'a resident have a right to vote?
Si on a, sur les terres des Nisga'a, un citoyen nisga'a et un résident non nisga'a qui n'est pas citoyen nisga'a, ce dernier a-t-il le droit de voter?

It violates the equality of aboriginal women, perpetuates the Indian Act, denies Nisga'a citizens individual private property, creates racial enclaves within Canada, disenfranchises non-Nisga'a, allows an exclusive Nisga'a commercial fishery, allows Nisga'a government to impose taxation without representation, fails to protect aboriginal rights of neighbouring first nations, is overly generous to the Nisga'a Nation, is entrenched in constitutional concrete, alters the Constitution of Canada, and is a blueprint or template for other treaties in British Columbia and across Canada.
Il enfreint l'égalité des femmes autochtones, perpétue la Loi sur les Indiens; il refuse la propriété privée individuelle aux citoyens nishgas; il crée des enclaves raciales au Canada, prive les non-Nishgas de leurs droits, assure l'exclusivité de la pêche commerciale aux Nishgas et autorise le gouvernement nishga à imposer des taxes à ceux qui ne sont pas représentés auprès de lui; il ne protège pas les droits des Premières nations voisines et il est excessivement généreux à l'égard de la Nation nishga; il est littéralement scellé dans une gangue constitutionnelle, modifie la Constitution du Canada, et constitue un modèle pour d'autres traités en Colombie-Britannique et dans tout le Canada.

The citizens’ EU home country will always be consulted by the country from whom the citizen is seeking help and can, at any time, decide to take care of its own citizens, even when it has no embassy or consulate in the country concerned (for instance by providing information over the phone, contacting family or friends, or by way of online consular services).
Le pays d’origine du citoyen européen doit toujours être consulté par le pays dont l’ambassade a été sollicitée et peut, à tout moment, décider de prendre en charge lui-même les demandes de ses citoyens même s’il ne dispose pas d’ambassade ou de consulat dans le pays concerné (en fournissant par exemple des informations par téléphone, en contactant des amis ou la famille ou par le biais des services consulaires en ligne).

According to Eurostat statistics[6] the number of trips EU citizens take to third countries has increased from over 80 million in 2005 to over 90 million trips in 2008 and travel activity is expected to further increase[7].
Selon des statistiques d'Eurostat[6], le nombre de voyages effectués par des citoyens de l'Union dans des pays tiers est passé de plus de 80 millions en 2005 à plus de 90 millions en 2008, et l'on prévoit que le volume des déplacements continuera à croître[7].

That said, the Nisga'a Nation agreed in paragraphs 33 and following in the lands chapter to undertake to grant to Nisga'a citizens who had a right to possession of land on the former Indian Act reserves an interest under which those Nisga'a citizens would have “substantially the same right to possess the described parcel of Nisga'a Lands as the person would have had as the holder of a certificate of possession under the Indian Act immediately before the effective date, modified to reflect Nisga'a government jurisdiction over and Nisga'a Nation ownership of Nisga'a Lands” (1220) In other words, this was at the behest of the federal government.
Cela dit, la nation Nisga'a a accepté, aux termes des paragraphes (33) et suivants du chapitre sur les terres, de s'engager à octroyer aux citoyens Nisga'a qui avaient un droit de propriété sur une terre dans les anciennes réserves constituées aux termes de la Loi sur les Indiens un intérêt au titre duquel les citoyens Nisga'a auraient « substantiellement le même droit de possession sur la parcelle décrite desTerres Nisga’a que cette personne aurait eu comme titulaire d’un certificat de possession envertu de la Loi sur les Indiens immédiatement avant la date d’entrée en vigueur, modifié pourtenir compte de la compétence du gouvernement Nisga’a sur les Terres Nisga’a et de lapropriété des Terres Nisga’a par la Nation Nisga’a» (1220) Autrement dit, c'était à la demande du gouvernement fédéral.

In the Nisga'a Treaty, we find a distinction between the Nisga'a, called a Nisga'a citizen, and a non-Nisga'a resident on Nisga'a lands.
Dans le traité nisga'a, il est fait une distinction entre un citoyen nisga'a et un non-Nisga'a résidant sur des terres nisga'as.