Traduction de «owner's major payments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

owner's major payments
principales dépenses de propriété

clause subordinating the transfer of owners hip to payment in full of the price
clause subordonnant le transfert de propriété au parfait paiement du prix

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The former industry in the Miramichi was offering woodlot owners a bonus payment for their wood if they followed programs.
L'ancienne industrie de Miramichi versait aux propriétaires de terrains boisés des primes pour leur bois s'ils suivaient les programmes.

ACTA takes the position that unfair competition not only hurts travel agency owners, the majority of whom are small and medium-sized businesses, but that unfair competition of this sort also impacts consumers by denying them access to a complete range of product and price, and to the impartial information travel agents are known to provide.
L'ACTA est d'avis qu'une concurrence déloyale nuit non seulement aux propriétaires d'agence de voyage, dont la plupart sont de petites ou moyennes entreprises, mais aussi aux consommateurs qui n'ont ainsi plus accès à un éventail aussi grand de produits et de prix et aux renseignements objectifs que les agents de voyage sont réputés offrir.

May seems to be another very major payment date in the cycle of agricultural loans.
Le mois de mai semble être très important aussi au chapitre des remboursements dans le cycle des prêts agricoles.

Is there an attitude or culture in Yukon where first nations are going to become equity participants—owners of major mining projects as they go forward, as opposed to simply employees or subcontractors with small companies providing back-stopping in trucking or kitchen facilities?
Au Yukon, fait-on en sorte que les gens des Premières nations se mettent à participer au financement pour être propriétaires de grands projets miniers, au lieu d'être de simples employés ou de petits sous-traitants qui fournissent des services de camionnage ou de restauration?

In the situation referred to in point (b) of the first subparagraph, where beneficial owners present a passport or an official identity card or any other official identity document issued by a Member State and declare themselves to be resident in a third country, residence shall be established by means of a tax residence certificate issued within the three years before the payment date or a later date when the payment is deemed to accrue to a beneficial owner by the competent authority of the third country in which the beneficial owner claims to be resident.
Dans la situation visée au point b) du premier alinéa, dans laquelle les bénéficiaires effectifs présentent un passeport, une carte d'identité officielle ou tout autre document d'identité officiel délivré par un État membre et déclarent être résidents d'un pays tiers, la résidence est établie sur la base d'un certificat de résidence fiscale délivré dans les trois ans précédant la date du paiement ou à une date ultérieure lorsque le paiement est réputé échoir à un bénéficiaire effectif, par l'autorité compétente du pays tiers dans lequel le bénéficiaire effectif déclare être résident.

3. Where the beneficial owner voluntarily presents a tax residence certificate issued by the competent authority of a country within the three years before the payment date or a later date when the payment is deemed to accrue to a beneficial owner, his residence shall be considered to be situated in that country.
3. Lorsque le bénéficiaire effectif présente de son plein gré un certificat de résidence fiscale délivré par l'autorité compétente d'un pays dans les trois ans précédant la date du paiement ou à une date ultérieure lorsque le paiement est réputé échoir à un bénéficiaire effectif, sa résidence est réputée située dans ledit pays.

2. Where a paying agent has information suggesting that the individual who receives an interest payment or for whom an interest payment is secured may not be the beneficial owner, and where point (a), (b) or (c) of paragraph 1 does not apply to that individual, it shall take reasonable steps to establish the identity of the beneficial owner in accordance with Article 3(2).
2. Lorsqu'un agent payeur dispose d'informations suggérant que la personne physique qui reçoit un paiement d'intérêts, ou à laquelle un paiement d'intérêts est attribué, peut ne pas être le bénéficiaire effectif, et que cette personne physique n'est pas visée par le point a), b) ou c) du paragraphe 1, il prend des mesures raisonnables pour établir l'identité du bénéficiaire effectif conformément à l'article 3, paragraphe 2.

Determining the effective beneficial owner of interest payments
Détermination du bénéficiaire effectif des paiements d'intérêts

2. Where a paying agent has information suggesting that the individual who receives an interest payment or for whom an interest payment is secured may not be the beneficial owner, and where neither paragraph 1(a) nor 1(b) applies to that individual, it shall take reasonable steps to establish the identity of the beneficial owner in accordance with Article 3(2).
2. Lorsqu'un agent payeur dispose d'informations suggérant que la personne physique qui reçoit un paiement d'intérêts, ou à laquelle un paiement d'intérêts est attribué, peut ne pas être le bénéficiaire effectif, et que cette personne physique n'est visée ni au point a) ni au point b) du paragraphe 1, il prendra des mesures raisonnables pour établir l'identité du bénéficiaire effectif conformément à l'article 3, paragraphe 2.

1. For the purposes of this Directive, ‘paying agent’ means any economic operator who pays interest to or secures the payment of interest for the immediate benefit of the beneficial owner, whether the operator is the debtor of the debt claim which produces the interest or the operator charged by the debtor or the beneficial owner with paying interest or securing the payment of interest.
1. Aux fins de la présente directive, on entend par «agent payeur», tout opérateur économique qui paie des intérêts ou attribue le paiement d'intérêts au profit immédiat du bénéficiaire effectif, que cet opérateur soit le débiteur de la créance produisant les intérêts ou l'opérateur chargé par le débiteur ou le bénéficiaire effectif de payer les intérêts ou d'en attribuer le paiement.