Vertaling van "pakistan's new legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

New Legislative Framework | New Legislative Framework for the marketing of products | NLF [Abbr.]
nouveau cadre législatif | NCL [Abbr.]

as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement
dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord

new legislation
nouvelle législation

Minister's Advisory Committee on New Heritage Legislation
Comité consultatif de la ministre pour une nouvelle loi sur le patrimoine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Among many other examples, this includes Pakistan's new legislation against honour killing and rape, or the inclusion of Paraguay on the list of countries with the strongest commitment to the protection of endangered species under the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora.
À ce titre, on peut citer comme exemple la nouvelle législation du Pakistan contre les crimes d'honneur et le viol, ou l'inclusion du Paraguay sur la liste des pays les plus engagés dans la protection des espèces menacées, telle qu'établie par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.

[31] Cyprus, Poland and Romania adopted new legislation; The Czech Republic, Hungary, Lithuania, Slovakia and Slovenia announced amendments of their legislation due to enter into force in time for the 2014 European elections; Bulgaria and Malta have recently adopted new legislation which is currently under analysis; Estonia and Latvia provided satisfactory explanations as regards the conformity of its legislation with EU law.
[31] Chypre, la Pologne et la Roumanie ont adopté de nouveaux actes législatifs; la République tchèque, la Hongrie, la Lituanie, la Slovaquie et la Slovénie ont notifié des modifications de leur législation devant entrer en vigueur avant les élections européennes de 2014; la Bulgarie et Malte ont récemment adopté de nouveaux instruments législatifs qui sont en cours d'analyse; l'Estonie et la Lettonie ont fourni des explications satisfaisantes quant à la conformité de leur législation avec le droit de l'Union.

O. whereas, although there are a number of discriminatory laws against women in Pakistan, in 2011 and 2012 the Government of Pakistan introduced new legislation to tackle discrimination and violence against women more effectively, including laws against forced marriage, harassment of women at the workplace and at home, and acid attacks; whereas these laws are still awaiting implementation and enforcement;
O. considérant que si plusieurs lois discriminent les femmes au Pakistan, le gouvernement du pays a adopté, en 2011 et 2012, de nouvelles lois destinées à mieux lutter contre la discrimination et la violence à l'égard des femmes, et notamment des lois contre le mariage forcé, le harcèlement des femmes sur le lieu de travail et à domicile et le vitriolage; considérant que ces lois doivent encore être mises en œuvre et respectées;

This sets out, in five interrelated policy dimensions, the goals of an energy union – and the detailed steps the Juncker Commission will take to achieve it, including new legislation to redesign and overhaul the electricity market, ensuring more transparency in gas contracts, substantially developing regional cooperation as an important step towards an integrated market, with a stronger regulated framework, new legislation to ensure the supply for electricity and gas, increased EU funding for energy efficiency or a new renewables energy package, focusing European RI energy strategy, reporting annually on the 'State of the Energy Union', just to name a few.
Ce document expose, selon cinq axes stratégiques liés entre eux, les objectifs d'une Union de l'énergie et les mesures que la Commission Juncker prendra pour les réaliser, parmi lesquelles de nouvelles mesures législatives visant à redessiner et à réorganiser le marché de l'électricité, le renforcement de la transparence dans les contrats gaziers, le développement substantiel de la coopération régionale en tant qu'étape importante vers un marché intégré, mieux encadré par la réglementation, de nouvelles mesures législatives pour assurer l'approvisionnement en électricité et en gaz, l'augmentation du soutien financier de l'UE en faveur de l'efficacité énergétique ou un nouveau train de mesures en faveur des énergies renouvelables, le recentrage de la stratégie européenne sur la RI dans le secteur énergétique, la présentation d'un rapport annuel sur l'« État de l'Union de l'énergie», pour n'en citer que quelques-unes.

This proposal aims at clarifying the regulatory framework for consumer products taking into account legislative developments in recent years such as the New Legislative Framework on the Marketing of Products adopted in 2008[3], the alignment of sector-specific Union harmonisation legislation to that new framework[4] and the entry into application on 1 January 2013 of a new Regulation on European standardisation[5].
La proposition jointe vise à clarifier le cadre réglementant les produits de consommation, en tenant compte des initiatives législatives de ces dernières années, telles que le nouveau cadre législatif sur la commercialisation des produits arrêté en 2008[3], l’adaptation[4] à ce nouveau cadre de la législation sectorielle d’harmonisation adoptée par l’Union et l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2013, d’un nouveau règlement relatif à la normalisation européenne[5].

13. Welcomes the introduction of new legislation by the Government of Pakistan in 2011 and 2012 in order to tackle discrimination and violence against women more effectively, and calls on the government to ensure the actual implementation and enforcement of these new laws;
13. se félicite de l'adoption par le Pakistan, en 2011 et 2012, de nouvelles lois destinées à mieux lutter contre la discrimination et la violence à l'égard des femmes, et invite les autorités à assurer la mise en œuvre effective et le respect de ces nouvelles lois;

74. Reiterates its view that Pakistan has a key role in the region and that a stable, secular and lawful Pakistan is of vital importance to stability in Afghanistan and the wider region; stresses, furthermore, Pakistan's potential role in the Afghan peace process; stresses that Pakistan must not serve as a safe haven for al-Qa'ida and the Taliban; recognises that the devastating floods of August 2010 have been a setback for Pakistan's new government, which had been starting to make progress in dealing with numerous challenges; urges the Council and the Commission, together with the wider international community, to respond with a strong show of solidarity and concrete support to Pakistan's urgent need for post-flood reconstruction and rehabilitation and the country's aspirations to build a strong and prosperous society; welcomes and further encourages EU efforts to bolster political support for stepping up institution- and capacity-building in Pakistan and helping Pakistan's democratic institutions to combat extremism, in particular by seeking the abolition of the blasphemy laws and supporting Pakistan's civil society; calls on Pakistan to immediately adhere to the Non-Proliferation Treaty and to fully cooperate with the International Atomic Energy Agency in disclosing Pakistan's nuclear arsenal and facilities;
74. réaffirme le rôle stratégique du Pakistan dans la région et l'importance vitale d'un Pakistan stable, laïque et respectueux du droit pour la stabilité de l'Afghanistan et de la région dans son ensemble; souligne en outre le rôle potentiel du Pakistan dans le processus de paix en Afghanistan; souligne que le Pakistan ne saurait servir de refuge à al-Qaida et aux talibans; reconnaît que les inondations destructrices d'août 2010 ont constitué un revers pour le nouveau gouvernement du Pakistan qui commençait à relever les défis auxquels le pays est confronté; demande instamment au Conseil et à la Commission ainsi qu'à la communauté internationale de faire preuve de solidarité et d'apporter un soutien concret pour répondre aux besoins de reconstruction et de réhabilitation du Pakistan au lendemain des inondations ainsi qu'à l'aspiration de ce pays à la construction d'une société forte et prospère; se félicite des efforts déployés par l'Union européenne pour accentuer son soutien politique en faveur du renforcement des structures administratives et des capacités du Pakistan et aider les institutions démocratiques de ce pays à lutter contre l'extrémisme, et appuie ces efforts, en particulier en agissant en faveur de l'abolition des lois sur le blasphème et en soutenant la société civile pakistanaise; invite le Pakistan à adhérer immédiatement au traité de non-prolifération et à coopérer pleinement avec l'Agence internationale de l'énergie atomique en l'informant de l'arsenal et des installations nucléaires pakistanaises;

2.1 New legislation and new legislative initiatives
2.1 Nouvelle législation et nouvelles initiatives législatives