Traduction de «parliament's approval every » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

vote of approval by the European Parliament
vote d'approbation par le Parlement européen

non-approval of the European Parliament's amendments
non-approbation des amendements du Parlement européen

subject as a body to a vote of approval by the European Parliament
soumis en tant que collège à un vote d'approbation par le Parlement européen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission has received the Parliament's approval every year since 1997, and the European Court of Auditors has found that the EU accounts to be fully reliable every year since 2007.
La Commission a reçu l'approbation du Parlement tous les ans depuis 1997, et la Cour des comptes européenne a conclu à la fiabilité pleine et entière des comptes de l'UE chaque année depuis 2007.

Commissioner Malmström welcomes Parliament's approval to stop trade in minerals financing armed conflicts // Brussels, 16 March 2017
La commissaire Malmström se félicite de la décision du Parlement de mettre fin au commerce de minerais servant au financement de conflits armés // Bruxelles, le 16 mars 2017

The Commission has received this approval every year since 1997.
La Commission reçoit cette approbation chaque année depuis 1997.

The Board of Directors approves every decision on granting finance and on the borrowing programme.
Le conseil d’administration doit approuver toute décision de financement et le programme d’emprunt.

Article 12 of Council Regulation 1553/89[1] on the definitive uniform arrangements for the collection of own resources accruing from VAT requires the Commission to submit a report to Parliament and Council every three years on the procedures applied in the Member States for registering taxable persons and determining and collecting VAT, as well as on the modalities and results of their VAT control systems.
En vertu de l’article 12 du règlement n° 1553/89 du Conseil[1] concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, la Commission est tenue de présenter tous les trois ans au Parlement et au Conseil un rapport sur les procédures d’enregistrement des assujettis ainsi que de détermination et de recouvrement de la TVA appliquées dans les États membres, ainsi que des modalités et résultats de leurs systèmes de contrôle dans le domaine de cette taxe.

In addition, for the purpose of this meeting the Scientific Committee may be extended by a further five experts at most, to be designated by the Director of the EMCDDA, acting on the advice of the Chairperson of the Scientific Committee, chosen from a panel of experts proposed by Member States and approved every three years by the Management Board of the EMCDDA.
En outre, à cette occasion, le comité scientifique peut être élargi à cinq experts supplémentaires au maximum, qui doivent être désignés par le directeur de l’OEDT, agissant sur conseil du président du comité scientifique, à partir d’un groupe d’experts proposés par les États membres, et approuvés tous les trois ans par le conseil d’administration de l’OEDT.

Annual expenditure planned or total annual amount granted: The annual allocation of aid is set by the budget, which is approved every year by the Regional Council.
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant annuel total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget annuel du régime d'aides est défini par la loi de finances adoptée chaque année par le Conseil régional.