Traduction de «parliament's budgetary control » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

budgetary control | budgeting control
gestion prévisionnelle contrôlée

budgetary control | budgeting control
contrôle budgétaire

Working Party on Agriculture, Budgets and Budgetary Control
Groupe de travail Agriculture/Budgets/Contrôle budgétaire

budgetary control
contrôle budgétaire [ vérification comptable ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Office will continue, together with its institutional partners in the Member States through the Advisory Committee on the Co-ordination of Fraud Prevention (COCOLAF), in the European Parliament through its Budgetary control committee and the services concerned in the Commission, to refine its priorities and strategies.
L'Office continuera à préciser ses priorités et ses stratégies en collaboration avec ses partenaires institutionnels dans les États membres, par l'intermédiaire du Comité consultatif pour la coordination de la lutte contre la fraude (COCOLAF), et au Parlement européen par l'intermédiaire de sa commission de contrôle budgétaire et des services concernés à la Commission.

The programme is published, and presented to the Committee on Budgetary Control of the European Parliament by the Court’s President
Ce programme est publié et présenté à la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen par le président de la Cour.

1. Believes not only that the European Court of Auditors, as an external auditor to the Union's institutions, may provide the legislators with a statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions in any given budgetary year, but also that the Court is in a pre-eminent position to provide the legislator and the Budgetary Authority, especially Parliament's Budgetary Control Committee, with valuable opinions on results achieved by the Union's policies, in order to improve the performance and effectiveness of Union-financed activities, identify economies of scale and scope, as well as spillover effects among national policies of Member States, and provide Parliament with external assessments of the Commission's evaluation of public finances in the Member States;
1. estime non seulement que la Cour des comptes européenne, en tant qu'entité de contrôle externe pour les institutions de l'Union, est en mesure de délivrer aux législateurs une déclaration d'assurance sur la fiabilité des comptes et sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes d'un exercice budgétaire donné, mais aussi qu'elle est idéalement placée pour fournir au législateur et à l'autorité budgétaire, en particulier à la commission du contrôle budgétaire du Parlement, des avis précieux sur les résultats atteints par les politiques de l'Union, afin d'améliorer les performances et l'efficacité des activités financées par celle-ci, de définir les économies d'échelle et d'envergure ainsi que les répercussions sur les politiques nationales des États membres, et de présenter au Parlement des évaluations externes de l'évaluation des finances publiques dans les États membres effectuée par la Commission;

16. Notes that issues of major interest to external stakeholders, such as the European Parliament, and subsequent audit requests are neither collected in a structured way nor fully treated as preferential; considers this to be detrimental to the relevance and impact of the Court's audit results; notes, furthermore, that the added value of the Court is directly linked to the use made of its work by Parliament and other stakeholders in the accountability process; invites the Court, therefore, to take into consideration in its annual work programme the political priorities of the legislators and issues of major interest to EU citizens communicated by the Parliament’s Budgetary Control Committee as a channel of EU citizens' concerns;
16. souligne que les questions qui présentent un intérêt majeur pour les parties prenantes externes, telles que le Parlement européen, et les demandes ultérieures d'audit ne sont pas collectées de manière structurée et ne bénéficient pas d'un traitement prioritaire; estime que cela nuit à la pertinence et à l'incidence des résultats des audits de la Cour; note par ailleurs que la valeur ajoutée de la Cour est directement liée à l'utilisation qui est faite de ses travaux par le Parlement et par les autres acteurs tenus par l'obligation de rendre compte; invite dès lors la Cour à intégrer dans son programme de travail annuel les priorités politiques des législateurs et les questions qui présentent un intérêt majeur pour les citoyens européens, telles qu'elles sont communiquées par la commission du contrôle budgétaire du Parlement, vecteur des préoccupations des citoyens de l'Union;

28. Is of the opinion that the Court should regularly communicate statistics on the presence of Members at its seat in Luxembourg to Parliament's Budgetary Control Committee; expects full transparency of the Court vis-à-vis Parliament in this regard; wishes to receive from the Commission an analysis of the feasibility of replacing part of the remuneration of the Court's Members with a daily allowance;
28. est d'avis que la Cour devrait communiquer régulièrement les statistiques de présence de ses membres au sein de son siège à Luxembourg à la commission du contrôle budgétaire du Parlement; demande à la Cour de faire preuve d'une transparence complète à cet égard vis-à-vis du Parlement; souhaite recevoir de la part de la Commission une analyse de la faisabilité du remplacement d'une partie de la rémunération des membres de la Cour par une indemnité journalière;

EUROVOC descriptor: budgetary control financial control own resources EU control auditing disclosure of information administrative transparency budgetary assessment
Descripteur EUROVOC: contrôle budgétaire contrôle financier ressources propres contrôle de l'UE vérification des comptes communication des données transparence administrative évaluation budgétaire

This is without prejudice to point 44 of the Framework Agreement and to the budgetary control rights of Parliament.
Cette disposition s'entend sans préjudice du point 44 de l'accord-cadre et des droits de contrôle budgétaire du Parlement.

7. Acknowledges that the Commission has reported and explained to Parliament's Budgetary Control Committee, on a number of occasions, the measures it intends to take in order to reform the accounting system; welcomes the publication of the Commission communication of 17 December 2002 on Modernisation of the accounting system of the European Communities (COM (2002) 755), building on the July 2002 memorandum and the June 2001 Action Plan, and the explicit commitment to improve and modernise the Community accounting system by 2005;
7. reconnaît que, à un certain nombre d'occasions, la Commission a présenté et expliqué à la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen les mesures qu'elle entend adopter en vue de réformer le système comptable, se félicite de la publication de la communication de la Commission du 17 décembre 2002 sur la modernisation de la comptabilité des Communautés européennes (COM(2002) 755), qui développe le mémorandum de juillet 2002 et le plan d'action de juin 2001 ainsi que de l'engagement explicite d'améliorer et de moderniser la comptabilité de la Communauté d'ici à 2005;

32. Instructs its President to bring an action before the Court of Justice if the Council should adopt financial regulations limiting Parliament's budgetary control powers;
32. charge son Président d'engager une action devant la Cour de justice si le Conseil devait adopter des règlements financiers limitant les pouvoirs de contrôle budgétaire du Parlement;

At the same time, Europol will be funded from the general budget of the EU, placing it under the budgetary control of the European Parliament.
En parallèle, Europol sera financé par le budget général de l’Union européenne, ce qui le place sous le contrôle budgétaire du Parlement européen.