Vertaling van "parliament's concerns over " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy
Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune

Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive
directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle

Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage
Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. Encourages the EU to explore the possibility of extending technical assistance, in partnership with international organisations, to Iran with a view to assisting in the reform of the Code of Criminal Procedure currently envisaged by the Iranian parliament; expresses concern, in particular, over detainees’ inability to access an attorney during interrogations, over the serious allegations of abuse during pre-charge and pre-trial detention, and over the trials of civilians before revolutionary courts; stresses that independence from political interference and ensuring a free trial are key in developing a modern code of criminal procedure and essential in addressing human rights issues;
20. encourage l'Union à étudier la possibilité d'étendre l'assistance technique à l'Iran en partenariat avec les organisations internationales afin de l'assister dans la réforme du code de procédure pénale actuellement envisagée par le parlement iranien; fait part de sa préoccupation à l'égard notamment de l'impossibilité pour les détenus de disposer d'un avocat lors des interrogatoires, des graves allégations d'abus lors des détentions avant inculpation et des détentions préventives, et des procès de civils devant des tribunaux révolutionnaires; souligne que l'absence d'ingérences politiques et la garantie d'un procès équitable sont à la base d'un code de procédure pénale moderne et essentiels pour la question des droits de l'homme;

This will have a small and specialist structure, being formed by the European Parliament committee concerned (LIBE) together with a representative from the Committee on Home Affairs or its equivalent in each of the Member States’ national parliaments.
Celle-ci sera dotée d'une structure modeste et spécialisée, constituée par la commission concernée du Parlement européen (LIBE) et un représentant de la commission des affaires intérieures ou son équivalent au sein des parlements nationaux des États membres.

investigating or ordering an investigation into any leakage of confidential information which prima facie has occurred within Parliament, in liaison with the President of the European Parliament, where a Member of the European Parliament is concerned;
d'enquêter ou d'ordonner une enquête sur toute fuite concernant des informations confidentielles qui, à première vue, se serait produite à partir du Parlement, en liaison avec le Président du Parlement européen; quand un député au Parlement européen est concerné

Where a Member of the European Parliament is concerned, the President of the European Parliament shall act together with the Secretary-General of the European Parliament.
Lorsqu’un député au Parlement européen est concerné, le président du Parlement européen agit conjointement avec le secrétaire général du Parlement européen.

3. Where a Member of the European Parliament is concerned, the Secretary-General shall discharge his/her responsibilities in close liaison with the President of the European Parliament.
3. Quand un député au Parlement européen est concerné, le Secrétaire général exerce ses responsabilités en liaison étroite avec le Président du Parlement européen.

6. In the event of a breach of the rules set out above, the official of the secretariat of the parliamentary body/office-holder or of the CIU shall inform the Secretary-General, who shall refer the matter to the President where a Member of the European Parliament is concerned.
6. En cas de manquements aux règles définies ci-dessus, le fonctionnaire du secrétariat de l'organe/titulaire d'un mandat du Parlement européen ou de l'UIC informe le Secrétaire général qui en référera au Président au cas où un député au Parlement européen est concerné.

4. In the event of a breach of the rules set out in paragraghs 1 to 3, the responsible official of the secretariat of the parliamentary body/office-holder or of the CIU, as the case may be, shall inform the Secretary-General, who shall refer the matter to the President if a Member of the European Parliament is concerned.
4. En cas de manquements aux règles définies aux paragraphes 1 à 3, le fonctionnaire responsable du secrétariat de l'organe/titulaire d'un mandat du Parlement européen ou de l'UIC, selon le cas, en informe le Secrétaire général, qui en réfère au Président au cas où un député au Parlement européen est concerné.

24. Notes that during discussions on CRD III the Commission and Council agreed that further proposals raised by the European Parliament should be addressed as part of the corporate governance package, and highlights in particular Parliament’s concern that shareholders currently cannot and do not exercise due control over remuneration policies in financial institutions;
24. observe qu'au cours des débats relatifs à CRD III, la Commission et le Conseil ont admis qu'il faudrait examiner les propositions supplémentaires avancées par le Parlement européen à l'intérieur du paquet sur la gouvernance des sociétés, et exprime en particulier l'inquiétude du Parlement quant au fait qu'actuellement, les actionnaires ne peuvent exercer de contrôle, en bonne et due forme, sur les politiques de rémunération des établissements financiers;

I suggest focusing this self-criticism on two points: we are bombarded, Mr President, by the Commission’s over-regulation; we, the European Parliament, cannot concern ourselves with every detail of this legal technicality and over-regulation.
Je suggère de centrer cette autocritique sur deux points: nous sommes assaillis de la surréglementation de la Commission; en tant que Parlement européen, nous ne pouvons pas nous occuper de chaque détail de cette technicité juridique, de cette surréglementation.

F. whereas the Commission set out in its Action Plan presented in 2000 in response to Parliament's concerns over the discharge for the 1998 budget a commitment to make a conscious effort to increase actual disbursement levels and stated that 'the reporting on EC development cooperation must evolve towards DAC OECD standards and shift gradually from input to results',
F. considérant que, dans le plan d'action qu'elle a présenté en 2000 pour répondre aux inquiétudes formulées par le Parlement au sujet de la décharge pour l'exécution du budget de 1998, la Commission s'est engagée à fournir un réel effort en vue d'atteindre de véritables taux de dépenses et qu'à cette occasion, elle a déclaré que les rapports relatifs à la coopération au développement de la Communauté européenne devaient être élaborés selon les normes définies par le comité d'aide au développement de l'OCDE, tout en abandonnant progressivement la démarche fondée sur le niveau de contribution au profit d'une approche basée sur les résultats,