Traduction de «parliament's opinion which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action taken on Parliament's opinions and resolutions
suivi des actes du Parlement

departure from Parliament's opinion
dérogation à l'avis du Parlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

WHEREAS the Attorney General of Canada has recently been adopting positions contrary to the decisions of Parliament, which decisions had previously carried in Parliament at the Attorney General's initiatives, and which decisions had relied upon party discipline and coercion, and it has become necessary to clarify that such actions by an Attorney General are not consistent with the law of the Constitution and with the law of Parliament, both of which demand constitutional comity; WHEREAS if the Attorney General of Canada wishes to repudiate such decisions of Parliament in which the Attorney General had voted, and if the Attorney General wishes to adopt a stance contrary to those decisions, the Attorney General must first take the sense of both Houses of the Parliament of Canada; AND WHEREAS section 53 of the Supreme Court Act, enabling the Governor in Council to seek an opinion from the Supreme Court, is no longer viable in this Charter era, because this section could require the Supreme Court of Canada to pre-judge questions prior to its own final rulings on the same questions, which would compromise the Supreme Court and cause it to act as a political arbiter between the Attorney General of Canada and Parliament, a role which is unsuited to a court;
que le procureur général du Canada a récemment adopté, à diverses reprises, une position contraire aux décisions du Parlement, qui avaient été prises au Parlement sur l'initiative du procureur général et procédaient de la discipline de parti et de la coercition, et qu'il y a donc lieu de préciser que de telles actions de la part du procureur général ne sont pas compatibles avec les règles de la Constitution et la législation du Parlement, lesquelles imposent la déférence constitutionnelle; que, si le procureur général du Canada souhaite répudier les décisions du Parlement en faveur desquelles il a voté et s'il souhaite adopter une position contraire à celles-ci, il doit au préalable se renseigner sur l'opinion des deux chambres du Parlement du Canada; que l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, qui autorise le gouverneur en conseil à demander l'avis de la Cour suprême, n'est plus viable à l'ère de la Charte parce qu'il pourrait obliger la Cour suprême du Canada à se prononcer à l'avance sur certaines questions avant de rendre sa propre décision définitive sur celles-ci, ce qui compromettrait la Cour suprême et l'amènerait à servir d'arbitre politique entre le procureur général du Canada et le Parlement, rôle qui ne saurait convenir à un tribunal,

As has already been pointed out, one of the senior constitutional lawyers in the country provided an opinion which stated “If parliament intends to state that, as a matter of federal law, marriage is the lawful union of one man and one woman to the exclusion of all others”, which is what the minister says she is stating with her amendment, “then in my opinion the minister's amendment does not achieve that objective”.
En fait, comme cela a déjà été indiqué, l'un des grands constitutionnalistes du Canada s'est prononcé sur la question et voici ce qu'il en a dit: «Si le Parlement compte déclarer que, du point de vue de la loi fédérale, le mariage est une union légitime entre un homme et une femme, à l'exclusion de toute autre personne», et c'est ce que prétend affirmer la ministre dans son amendement, «alors, à mon avis, l'amendement proposé par la ministre n'atteint pas cet objectif».

That having been said, to pick up on the words of the hon. leader of the government in the House, it was our desire, along with all the political formations present, to ensure that, to demonstrate that this Parliament can function properly, doing things well regardless of the differences of opinion which separate us.
Cela dit, pour reprendre les paroles de l'honorable leader du gouvernement à la Chambre, nous avons voulu, comme toutes les formations politiques présentes, faire la démonstration de la possibilité, pour ce Parlement, de bien fonctionner, de bien faire les choses, en dépit des différends qui nous séparent.

(Return tabled) Question No. 1127 Ms. Chris Charlton: With regard to Labour Market Opinions issued by Human Resources and Skills Development Canada: (a) for the Labour Market Opinions applied for since January 1, 2011, broken down by month, what is (i) the total number of applications, (ii) the number of applications approved, (iii) the number of applications denied, (iv) the average length of time between the receipt of an application and the issuance of the decision; (b) for the Accelerated Labour Market Opinions applied for since the program began, broken down by month, what is (i) the total number of applications, (ii) the number of applications approved, (iii) the number of applications denied, (iv) the average length of time between the receipt of an application and the issuance of the decision, (v) the number of decisions issued later than ten days after receipt of the application; (c) since April 2011, broken down by month, region and industry, how many companies have been found in non-compliance with their Labour Market Opinion, which companies were they, what were the violations and what restitutions did they make for their non-compliance; and (d) since April 2011, broken down by month, region and industry, how many companies have been found in non-compliance with their Accelerated Labour Market Opinion, which companies were they, what were the violations and what restitutions did they make for their non-compliance?
(Le document est déposé) Question n 1127 Mme Chris Charlton: En ce qui concerne les avis relatifs au marché du travail produits par Ressources humaines et Développement des compétences Canada: a) pour les demandes d’avis relatifs au marché du travail présentées depuis le 1er janvier 2011 et ventilées par mois, quel est (i) le nombre total de demandes, (ii) le nombre de demandes approuvées, (iii) le nombre de demandes refusées, (iv) le délai moyen entre la réception d’une demande et la production de la décision; b) pour les demandes d’avis accélérés relatifs au marché du travail présentées depuis l’instauration du programme et ventilées par mois, quel est (i) le nombre total de demandes, (ii) le nombre de demandes approuvées, (iii) le nombre de demandes refusées, (iv) le délai moyen entre la réception d’une demande et la production de la décision, (v) le nombre de décisions rendues plus de dix jours après la réception d’une demande; c) depuis avril 2011, pour chaque mois, région et industrie, combien d’entreprises n’ont pas respecté leur avis relatif au marché du travail, quelles sont ces entreprises, en quoi consistaient les manquements et quelles mesures de réparation ont été prises pour corriger ces manquements; d) depuis avril 2011, pour chaque mois, région et industrie, combien d’entreprises n’ont pas respecté leur avis accéléré relatif au marché du travail, quelles sont ces entreprises, en quoi consistaient les manquements et quelles mesures de réparation ont été prises pour corriger ces manquements?

This morning, the Parliamentary Budget Officer came forward with a legal opinion, which had been sought, that actually says that the government is breaking section 79.3 of the Parliament of Canada Act in its refusal to provide detailed information on the impact on the fiscal situation of the cuts that the government is proposing to make.
Ce matin, le directeur parlementaire du budget a présenté un avis juridique qui avait été demandé. Selon cet avis, le gouvernement enfreint l'article 79.3 de la Loi sur le Parlement du Canada en refusant de fournir des renseignements détaillés sur les répercussions de la situation financière qui découlera des compressions proposées par le gouvernement.

Parliament shall ensure that its procedures are conducted with the utmost dispatch, in order to enable the President of the Commission to seriously consider Parliament’s opinion before the new Member is appointed .
Le Parlement veille à ce que ses procédures se déroulent avec la plus grande célérité, afin de permettre au Président de la Commission d'examiner avec soin l'avis du Parlement ▐ avant que le nouveau membre soit nommé .

It shall ask for discussion to be concluded at ministerial level after a reasonable period has been given to the members of the Council to examine Parliament’s opinion;
Elle demande que la discussion soit conclue au niveau des ministres après qu'un délai raisonnable aura été donné aux membres du Conseil pour examiner l'avis du Parlement;

When the Commission comes forward with a revision of the Code of Conduct for Commissioners relating to conflict of interest or ethical behaviour , it will seek Parliament’s opinion .
Lorsque la Commission présente une révision du code de conduite des commissaires en matière de conflit d'intérêts ou de comportement éthique, elle sollicite l'avis du Parlement.

the Commission’s obligation to seek Parliament’s opinion when it intends to revise the Code of Conduct for Commissioners,
obligation pour la Commission de consulter le Parlement si elle entend revoir le code de conduite des commissaires,

The ESF sent Parliament the draft guidelines for the innovative action and will take Parliament's opinion into consideration.
Le FSE a transmis au Parlement le projet d'orientations pour les actions innovatrices ; le FSE veillera ainsi à prendre en considération l'avis du Parlement.